Bras de fer juridique entre la RAMQ et Bonjour-santé
L’entreprise privée Bonjour-santé s’adresse aux tribunaux pour faire reconnaître la conformité de son service d’inscription aux cliniques sans rendez-vous et invalider l’inspection déclenchée à son endroit par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), a appris La Presse.
La démarche juridique, que Bonjour-santé qualifie d’« urgente », survient alors que le gouvernement du Québec s’apprête à mettre en place un système similaire d’ici l’automne sous la responsabilité de la RAMQ. Or, la RAMQ cherche à obtenir en même temps des informations sur les technologies et les algorithmes utilisés par Bonjour-santé, ainsi que « la liste complète de ses clients », dans le cadre d’une enquête sur les frais accessoires interdits depuis janvier dernier.
C’est ce qui fait dire à l’entreprise que la RAMQ nage en plein « conflit d’intérêts ». « L’utilisation d’organismes publics tels la RAMQ pour connaître nos procédés et l’utilisation des pouvoirs législatifs et réglementaires pour s’arroger des parts de marché, tout cela semble viser à nous faire cesser nos activités. Cette situation est absolument inacceptable », estime le président Benoît Brunel qui estime ainsi n’avoir d’autre choix que d’utiliser les tribunaux pour se « protéger contre notre propre gouvernement ».
En conséquence, Bonjour-santé a déposé en Cour supérieure une demande en jugement déclaratoire et ordonnances de sauvegarde. « La décision du gouvernement de développer une nouvelle solution technologique avec des fonds publics ne devrait pas servir de prétexte pour interférer avec la mise en marché d’une solution éprouvée qui fonctionne déjà », a indiqué M. Brunel.
L’enjeu selon Barrette
Selon le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, la RAMQ est fondée à faire enquête sur Bonjour-santé, compte tenu des changements réglementaires. « Personne ne peut tirer profit d’un système de prise de rendez-vous. C’est l’enjeu juridique », a affirmé hier à La Presse M. Barrette.
De son côté, Bonjour-santé soutient que ses services ne peuvent être assimilés à des frais accessoires. Ils sont facultatifs, et l’implication des médecins et des cliniques étant volontaire, il n’y a pas de rémunération, de commission ou d’avantage pécuniaire qui leur est versé. « Le seul bénéfice dont jouissent les professionnels et les cliniques est une meilleure gestion de la prise de rendez-vous », peut-on lire dans le document judiciaire.
À l’heure actuelle, Bonjour-santé fait affaire avec 280 cliniques, soit 40 % du marché, et dit compter 2 millions d’utilisateurs par année. Ce sont les utilisateurs qui financent le service en payant 17,25 $, taxes non comprises. Une fois les frais acquittés, l’utilisateur se voit proposer trois possibilités de rendez-vous dans une clinique à proximité, dans les 24 heures et à une heure précise.
Parmi les cliniques en question, 25 sont associées à un groupe de médecine de famille (GMF). Or, le gouvernement obligera dorénavant les GMF à utiliser son propre service, appelé Rendez-vous santé Québec (RVSQ), « sous peine de sanction ».
Un « quasi-monopole »
Gaétan Barrette rejette l’argument de la concurrence déloyale, soulignant que le système de santé est un « quasi-monopole ».
« Moi, je suis dans mon territoire, qui est le système de santé géré par l’État. Si eux s’immiscent dans le système de santé avec des produits payants, c’est à leurs risques. »
— Gaétan Barrette
Le ministre ajoute que Bonjour-santé peut, par ailleurs, offrir ses services auprès des cliniques de santé privées désaffiliées du réseau public.
« Ils n’ont qu’à vendre leurs services auprès des médecins qui sont hors RAMQ. Ils ont un marché. Il est très petit, mais il existe. »
Le système de Rendez-vous santé Québec est un des éléments de la réforme d’intégration mise de l’avant par le ministre Barrette. L’application publique est développée par un consortium d’entreprises, dont CGI, au coût de 4,5 millions pour une période de cinq ans (installation et entretien compris).
Bonjour-santé est en place depuis 2009. L’entreprise voit le tapis lui glisser sous les pieds. Elle plaide donc l’urgence « afin de limiter les dommages » qu’elle dit subir dans le processus d’inspection jugé « abusif », soulignant que la RAMQ n’a pas « l’indépendance et l’impartialité requises ».
Bonjour-santé demande donc que le tribunal ordonne la mise sous scellés de toutes les informations remises à la RAMQ et, surtout, de lui reconnaître « la qualité pour agir ».