Quand Québec vise l’injustice…
Depuis des mois, le système judiciaire fait régulièrement les manchettes en raison des graves problèmes de manque de personnel qui l’affectent : audiences reportées et procès retardés sont malheureusement devenus monnaie courante, érodant ainsi la confiance du public dans notre système judiciaire.
Bien malgré eux, les avocates et les avocats de l’aide juridique ont dû, encore une fois au cours du temps des Fêtes, exercer leur droit de grève afin de dénouer l’impasse qui perdure dans leurs négociations avec Québec. Des citoyens ont ainsi été privés de leur droit à une juste représentation.
Voilà plus de trois ans que la convention collective des avocates et avocats de l’aide juridique est échue. Trois années au cours desquelles nous négocions, de bonne foi, avec Québec.
La Commission des services juridiques et nos employeurs ne s’en cachent pas : ils sont d’accord avec nous. Ils peinent à attirer les jeunes diplômés sortant des facultés de droit. Ils sont souvent aux prises avec les départs d’avocats d’expérience ayant succombé aux meilleures conditions offertes par la Couronne ou ailleurs. Chaque semaine, ils rencontrent les incontournables difficultés à pourvoir les postes ainsi laissés vacants. Les avocats sur le terrain multiplient les heures supplémentaires afin d’éviter que ne se produisent des ruptures de services dont nos clients seraient les premières victimes.
Si nos vis-à-vis à la table de négociation reconnaissent sans embâcle la nécessité de maintenir la parité salariale entre les avocats de l’aide juridique et leurs collègues de la Direction des poursuites criminelles et pénales, il en va autrement des représentants du Conseil du trésor qui refusent, depuis trois ans déjà, d’accorder à nos employeurs les mandats permettant le maintien de cette parité.
La parité salariale entre l’aide juridique et le DPCP a été instaurée en 1986.
Les avocats de l’aide juridique étaient parvenus à convaincre le gouvernement de ce principe élémentaire de justice : les avocats de l’aide juridique et ceux de la Couronne plaident les mêmes dossiers, dans les mêmes tribunaux, devant les mêmes juges. Étant toutes et tous rémunérés par Québec, ils devraient avoir droit aux mêmes conditions de travail.
C’est ainsi qu’à chaque renouvellement de convention collective, cette parité salariale a été reconduite, et ce, peu importe le gouvernement au pouvoir.
Or, voilà que le gouvernement de François Legault refuse obstinément de maintenir cette parité salariale. Les dirigeants du Conseil du trésor ne sont pas capables d’expliquer en quoi les choses auraient changé au point de justifier une rémunération dorénavant inférieure pour celles et ceux qui sont chargés de la défense des plus vulnérables.
Comment expliquer que dans le passé, les deux ministres responsables de notre dossier, Sonia LeBel et Simon Jolin-Barrette, se soient clairement prononcés en faveur du maintien de la parité salariale entre le DPCP et les avocats de l’aide juridique ? C’est pourtant cette parité salariale que ces deux personnes refusent aujourd’hui de reconduire.
Le travail et l’engagement des avocats de l’aide juridique n’ont jamais été aussi nécessaires au maintien d’une justice accessible pour toutes et tous : pour les enfants mineurs, les femmes victimes de violence conjugale, les accidentés de la route et du travail, les gens aux prises avec des problèmes de santé mentale et les accusés en droit de bénéficier d’une représentation de la plus haute qualité. De nombreuses familles vulnérables devront y avoir recours dans les prochains mois : certaines feront l’objet de rénovictions, d’autres devront recourir à un régime de protection pour un proche en perte d’autonomie.
Un individu non représenté devant les tribunaux, peu importe le domaine de droit, coûte cher à l’État. Il engendre inévitablement plus de délais pour lui-même et pour tous les autres justiciables. L’apport des avocates et avocats de l’aide juridique a un impact direct et réel sur l’ensemble du système judiciaire.
Le système de justice est arrivé à un point de rupture. Il n’est plus possible pour le gouvernement et le ministre Jolin-Barrette d’ignorer les graves problèmes de sous-financement qui rendent aujourd’hui difficile le maintien d’une justice de qualité pour les Québécois.
En imposant une rémunération inférieure aux avocates et aux avocats chargés de la représentation et de la défense de centaines de milliers de justiciables admissibles à nos services, Québec ouvrirait la voie à un exode important qui menacerait le maintien des opérations de notre organisme – en plus de permettre une concurrence déloyale entre la poursuite et la défense au sein même du giron public.
* Cosignataires : Elisabeth Maillet, présidente du Syndicat des avocats du Centre communautaire juridique Rive-Sud – CSN ; Sandrine Malo, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique des Laurentides et de Lanaudière – CSN ; Hugo Caissy, président du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie – CSN ; Marie-Ève Bouchard, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique du Saguenay–Lac-Saint-Jean – CSN ; Corinne Tremblay, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Mauricie – Bois-Francs – CSN