Chronique

Le fantasme brisé des télécoms

La Cour d’appel vient de briser un des plus grands fantasmes des fournisseurs de télécommunications. Eux qui rêvent la nuit d’être réglementés uniquement par le CRTC se sont fait rappeler qu’ils ne peuvent se soustraire aux règles provinciales, souvent plus contraignantes.

Hier, le tribunal a rendu une décision favorable aux consommateurs dans le cadre d’une action collective ciblant les taux d’intérêt exorbitants imposés par Bell Canada et Bell Mobilité.

Mais cet arrêt aura un impact sur plusieurs actions collectives visant d’autres fournisseurs de télécoms qui étaient suspendues ou retardées en attendant que cet enjeu soit tranché.

Des exemples ?

Le dossier Sibiga contre Bell, Rogers et Telus à propos des frais d’itinérance abusifs pour les utilisateurs qui sont à l’étranger.

L’action de Bergeron contre Telus visant les frais exorbitants pour les messages textes à l’international.

Le dossier de Ouellet contre Bell Canada portant sur les frais non divulgués et abusifs pour les appels à frais virés.

Bref, la décision d’hier aura des répercussions majeures. D’ailleurs, la participation de la procureure générale du Québec dans ce dossier démontre bien l’importance de la cause.

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Quel est donc le fond de l’affaire Aka-Trudel contre Bell qui a fait l’objet de la décision d’hier ?

L’histoire remonte à 2010, alors que Bell décide de relever son taux d’intérêt sur les comptes en souffrance. Au lieu de 2 % par mois, le fournisseur exige désormais 3 % par mois, ce qui porte le taux d’intérêt annuel composé à 42,58 %. Pire que les cartes de crédit !

Même si ce taux reste en dessous du taux usuraire de 60 %, les avocats plaident qu’il est exorbitant selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et le Code civil du Québec.

D’ailleurs, d’autres entreprises ont déjà été condamnées pour avoir imposé des taux avoisinant 40 %.

Mais depuis huit ans, Bell a toujours refusé de revenir en arrière, même si la plupart des autres fournisseurs ont maintenu leur taux d’intérêt sur les comptes en souffrance à 2 % par mois, soit 26,82 % par année, à part Vidéotron dont le taux se situe à 1,5 % par mois, soit 19,56 % par année.

Si vous voulez mon avis, tous ces taux sont ruineux. Alors, de grâce, payez vos factures à temps ! Autrement, cela coûte la peau des fesses et nuit à votre dossier de crédit.

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Avant même que l’action collective soit entendue sur le fond, Bell a déposé en 2014 une requête pour faire tomber la poursuite au motif que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC) a la compétence exclusive pour trancher toutes les questions reliées aux tarifs des services de télécoms.

Aux yeux de Bell, le CRTC serait roi et maître et la Cour supérieure n’aurait tout simplement pas le pouvoir de trancher des actions collectives.

Pourtant, le CRTC s’abstient de réglementer les frais et les tarifs, incluant les frais d’intérêt sur les comptes en souffrance. Dans l’univers de l’internet, de la téléphonie mobile ou de la télévision, c’est la loi du marché qui s’applique. Le CRTC ne se mêle pas des prix.

Quand on laisse le marché réguler les affaires, cela comporte nécessairement un recours aux tribunaux, indique la Cour d’appel.

« Un marché déréglementé, ça ne signifie pas un marché qui fonctionne sans loi », martèle Mathieu Charest-Beaudry, avocat chez Trudel Johnston & Lespérance, le cabinet qui pilote l’action collective.

Mais Bell ne l’entend pas ainsi. « Nous avons l’intention de demander l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême », m’a confirmé la porte-parole de Bell, Marie-Ève Francoeur.

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Toute cette histoire sonne comme un disque rayé. En effet, les transporteurs aériens et les banques ont déjà refusé à maintes reprises de se soumettre à la LPC, prétextant que les lois provinciales ne s’appliquent pas aux entreprises de compétence fédérale.

À l’issue d’une saga juridique qui a duré 10 ans, les banques se sont fait rabrouer par la Cour suprême dans le cadre de l’affaire Marcotte, une action collective portant sur les frais de change des cartes de crédit.

Les banques ne peuvent « éviter l’application de toutes les lois provinciales qui touchent de près ou de loin à leurs activités », avait alors rappelé la Cour suprême.

Si un article de loi provincial va dans le sens contraire d’un article de loi fédérale, la loi fédérale aura préséance. Mais quand des articles fédéral et provincial vont dans le même sens, mais que l’article provincial va plus loin, l’article provincial peut s’appliquer sans problème. L’un n’empêche pas l’autre. Pas besoin de niveler par le bas.

Pourquoi faut-il encore se farcir le même débat ?

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