Une loi de l’ère de Harper au banc des accusés
QUÉBEC — Les peines extrêmement longues comme celle infligée à Alexandre Bissonnette sont inconstitutionnelles, cruelles et tout simplement contraires aux valeurs canadiennes, a fait valoir lundi l’avocat du meurtrier dans un débat juridique pointu devant la Cour d’appel.
« On a critiqué la peine de mort car elle est irréversible. Il y a des peines maintenant où les gens ne sont pas morts, mais c’est tout comme », a lancé Me Charles-Olivier Gosselin devant le tribunal.
L’auteur du massacre à la Grande Mosquée de Québec – qui a fait six morts et cinq blessés graves – a été condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération avant 40 ans. Son avocat demande à la Cour d’appel de réduire sa peine à 25 ans de prison ferme, alors que la Couronne lui demande plutôt de l’augmenter à 50 ans ferme.
« Après 50 ans de prison, Alexandre Bissonnette aurait eu beau faire tous les programmes possibles, comment réintégrer la société à 77 ans avec tous les changements qui auront eu lieu ? »
— Charles-Olivier Gosselin, avocat d’Alexandre Bissonnette
Au cœur du débat se trouve une loi de 2011 « mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples ». Le gouvernement de Stephen Harper avait alors modifié le Code criminel pour permettre des peines multipliées pour ceux qui tuent plus d’une personne.
Cette mesure controversée a entraîné la prolifération de peines extrêmement longues, qui dépassent les 25 ans ferme qui étaient autrefois le maximum. Les plus longues au pays ont été de 75 ans de prison ferme. Selon l’Association des avocats de la défense de Montréal, il y a déjà eu 31 peines en vertu de cet article du Code criminel.
Article 745.51 du Code criminel
Dans le cas d’Alexandre Bissonnette, le juge de première instance aurait pu lui infliger 25 ans de prison ferme pour chacun des six meurtres, soit 150 ans au total. François Huot, de la Cour supérieure, avait plutôt conclu que le fameux article 745.51 du Code criminel était inconstitutionnel et contrevenait aux articles 12 et 7 de la Charte des droits et libertés.
Tant la Couronne que la procureure générale du Québec demandent à la Cour d’appel de casser cette décision.
« C’est une disposition qui amène des problèmes complexes, qui pose des difficultés à appliquer. Mais malgré cette écriture, cette disposition est constitutionnelle », a fait valoir Jean-François Paré, représentant de la procureure générale du Québec.
La procureure générale estime que l’article en question permet aux juges de multiplier les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, mais ne les force pas à le faire. Si les juges prononçaient des peines cruelles ou inusitées, alors les accusés n’auraient qu’à faire appel.
Le juge François Doyon, de la Cour d’appel, a bien résumé l’une des questions auxquelles lui et ses deux collègues chercheront probablement à répondre. « La peine de mort est toujours cruelle et inusitée, pour 50 ans, c’est moins clair », a fait remarquer le magistrat.
« La disposition qui permet une peine qui peut dans certains cas être cruelle et inusitée n’est pas forcément inconstitutionnelle », a-t-il ajouté.
C’est la première fois qu’une cour d’appel se penche sur l’article 745.51. Peu importe sa décision, il ne serait pas étonnant que l’affaire se rende jusqu’en Cour suprême.
« Si l’article 745.51 n’est pas appliqué dans le cas d’Alexandre Bissonnette, on voit mal dans quel cas il le serait », a avancé le procureur de la Couronne Thomas Jacques, en référence à la gravité du carnage.
« Le ministère public est ici devant vous à la recherche de balises pour l’ensemble de la communauté juridique. »
Motivé par le racisme ?
Les motivations de Bissonnette le soir du 29 janvier 2017 et son état de santé mentale ont aussi été au cœur des débats. Son avocat estime que son crime n’était pas avant tout motivé par le racisme, et que le juge Huot a donné trop d’importance à ce facteur aggravant.
« Nous, on a toujours soutenu que les personnes présentes ce soir à la Grande Mosquée de Québec ont été visées par un processus de distorsion cognitive qui émanait d’idées suicidaires qui, elles, émanent de la santé précaire de l’accusé. »
— Charles-Olivier Gosselin, avocat d’Alexandre Bissonnette
En somme, selon les aveux mêmes de Bissonnette, il aurait visé des musulmans parce qu’il estimait que c’était plus socialement acceptable de le faire.
La Couronne – tout comme le juge de première instance – juge plutôt qu’il s’agissait d’un crime haineux et raciste. Elle estime que le juge de première instance a accordé trop de poids à la santé mentale précaire du tireur parmi les facteurs atténuants.
« Il aurait pu demander l’aide de ses parents, demander l’aide de ses amis, il n’a rien fait de tel », a dit le procureur de la Couronne Pierre Bienvenue. « La santé mentale, c’est pourquoi on n’a pas imposé 75 ans. Mais 50 ans, c’est approprié. »
L’audience a été menée rondement lundi. Les trois juges, François Doyon, Dominique Bélanger et Guy Gagnon, ont mis l’affaire en délibéré.