Cannabis

Un permis de production accordé à un couple accusé au criminel

Un couple montréalais accusé au criminel de production et de possession illégale de marijuana en vue d’en faire le trafic a réussi à obtenir, malgré ses déboires judiciaires, des permis de Santé Canada l’autorisant à faire pousser plus de 600 plants à la maison à des fins médicales.

Santé Canada a accordé les permis en avril 2018 même si la résidence du couple était frappée depuis près d’un an par une « ordonnance de blocage d’un bien infractionnel » par le Procureur général du Québec. Cette forme de saisie judiciaire interdit à ses propriétaires de vendre l’immeuble, d’en négliger l’entretien ou d’en faire quoi que ce soit qui pourrait altérer sa valeur jusqu’à la fin des procédures devant le tribunal.

Avant que Santé Canada donne le feu vert à la plantation à domicile, la division du crime organisé du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) affirme avoir découvert dans le bungalow de Rivière-des-Prairies une plantation illégale de 977 plants de pot et 15 050 $ en argent. La propriétaire Thi Ngoc Nguyen et son conjoint Huy Ngoc Nguyen habitaient la pièce située au-dessus de la plantation et ne possédaient pas de permis de production à ce moment-là. 

Vol allégué d’électricité

Le SPVM allègue que les suspects avaient contourné le compteur électrique d’Hydro-Québec pour ne pas payer l’électricité. L’électricien qui a participé au démantèlement a déclaré que l’installation électrique était « dangereuse et représentait un risque d’incendie », lit-on dans la déclaration sous serment faite à un enquêteur de la division du crime organisé du SPVM. Le document ajoute que Mme Nguyen avait déjà été arrêtée quelques années plus tôt, en novembre 2012, en lien avec la découverte d’une plantation illégale de 663 plants de marijuana dans une autre résidence de Laval lui appartenant. Aucune accusation n’a été portée, mais le Service de police de Laval affirme que l’affaire fait toujours l’objet d’une enquête.

Un inspecteur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui s’est récemment rendu au bungalow pour vérifier si l’ordonnance de blocage était respectée a vu par les fenêtres que la culture de cannabis avait repris de plus belle. C’est à ce moment que le DPCP a réalisé que M. et Mme Nguyen ainsi qu’une troisième personne de leur entourage ont obtenu, en dépit des accusations criminelles, trois permis les autorisant à faire pousser plus de 600 plants dans la maison.

Les accusations ne suffisent pas

Dans une déclaration par courriel, Santé Canada a justifié ainsi sa décision d’accorder le permis. « Les enquêtes ou les accusations ne suffisent pas pour refuser l’accès au cannabis médical à des fins médicales aux patients qui bénéficient du soutien de leur professionnel de la santé. »

« Nous comprenons les questions que suscite ce cas, et Santé Canada continue à être vigilant. »

— Thierry Bélair, porte-parole de la ministre de la Santé Ginette Petitpas-Taylor 

Rencontré au domicile visé par l’ordonnance de blocage, un homme qui a refusé de se présenter à La Presse a affirmé que les accusations de la police ne tenaient pas la route. « La police dit n’importe quoi. Je n’ai pas de dossier criminel, autant que je sache. Je souffre de douleurs au dos et d’arthrose. Le cannabis est mieux que les opioïdes que je suis maintenant obligé de prendre. Nous avions fait la demande de permis il y a très longtemps, et ces choses prennent du temps à obtenir », s’est-il défendu.

Un permis utilisé comme façade

Actuellement, plus de 21 000 Canadiens, dont 3300 Québécois, détiennent un tel permis, dont la validité constitutionnelle a été reconnue par la Cour fédérale en 2013 dans l’arrêt Allard c. La Reine. Leur nombre a été multiplié par 10 au Québec depuis le début de 2017.

Ce type de permis, obtenu avec une ordonnance d’un médecin, est de plus en plus utilisé comme façade par les fournisseurs du marché noir et le crime organisé pour se prémunir de poursuites, affirme une source policière.

Santé Canada soutient qu’elle refuse d’en délivrer à des individus qui ont déjà été reconnus coupables d’infractions criminelles. 

Mais les cas où des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants en possèdent ne sont pas rares, affirme une source policière, selon qui cette situation complique sérieusement les enquêtes.

À la mi-novembre, le SPVM a démantelé un « réseau structuré de production et de distribution de cocaïne et de cannabis illégal » dont un des membres possédait une licence lui permettant de produire du cannabis à des fins médicales, mais qui écoulait ses produits sur le marché noir, selon le corps policier. 

Bao Nguyen, décrit comme une « figure dominante du crime organisé asiatique », possédait pour sa part trois permis de production de cannabis semblables l’autorisant à faire pousser plus de 400 plants à domicile, selon les témoignages policiers faits devant la Régie des alcools, des courses et des jeux en 2016.

Hydro-Québec dit pour sa part être intervenue ces dernières semaines dans une résidence après que les pompiers ont combattu un incendie dans une plantation dont le propriétaire détenait un permis de Santé Canada. « Il y avait une méthode de vol d’électricité dans ce cas-là », affirme le chef des interventions en vol d’électricité chez Hydro-Québec, Marc Desaulniers.

« Le fédéral s’en lave les mains »

« Comment une situation semblable est-elle possible ? », se demande le sénateur conservateur Verne White, ancien chef du Service de police d’Ottawa, qui critique régulièrement la façon dont Ottawa gère la légalisation du cannabis.

« À mon avis, le problème découle du fait que la législation canadienne a mis la responsabilité entre les mains des provinces, et le résultat est que le fédéral s’en lave les mains. Si des gens sont sous enquête, tous les services de police le savent et Santé Canada ne devrait pas leur donner de permis. Il y a bien assez de gens qui demandent ces permis de façon légitime pour qu’on n’en accorde pas à des gens qui sont sous enquête. Je ne suis pas certain que Santé Canada fasse les vérifications nécessaires », ajoute-t-il.

M. et Mme Nguyen ont été accusés de non-respect de l’ordonnance de blocage après la découverte de la nouvelle plantation. L’homme rencontré au domicile n’a pas voulu dire si la serre était toujours exploitée. La suite des procédures est prévue pour la fin de janvier 2019.

— Avec la collaboration de Daniel Renaud et de Vincent Larouche, La Presse

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