Loi sur l’accès à l’information

Québec propose une réforme qui a peu de chances d’être adoptée

Déposé à la toute fin de la session parlementaire, le projet de loi nécessiterait l’unanimité de l’Assemblée nationale 

QUÉBEC — Le gouvernement Couillard a proposé hier une réforme majeure de l’accès à l’information dans le but de créer une « culture de la transparence » dans l’État québécois. Mais l’initiative a peu de chances de se concrétiser, la ministre Kathleen Weil reconnaissant qu’il est peu probable que son projet de loi soit adopté avant les élections.

« Coup de barre »

La Loi sur l’accès à l’information a été adoptée sous René Lévesque en 1982 et n’a jamais subi de réforme majeure depuis. La mesure législative présentée hier par la ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques vise à lui donner un « coup de barre » et à instaurer une « culture de la transparence » dans les ministères. « Ce n’est jamais mal intentionné, mais il se fait qu’avec le temps, des pratiques qui ne sont peut-être pas les meilleures pratiques s’installent », a convenu Mme Weil.

Adoption improbable

Le premier ministre Philippe Couillard avait promis de diriger le gouvernement « le plus transparent de l’histoire ». Mais la réforme de l’accès à l’information n’a été présentée qu’à la toute fin de la dernière session parlementaire avant les élections. Comme le dépôt est survenu après le 15 mai, il faudra le consentement unanime de l’Assemblée nationale pour l’adopter, ce qui est improbable. La ministre en a convenu, mais elle souhaite que son projet serve de base pour les prochains gouvernements. « Il revivra », a affirmé la ministre à une journaliste anglophone.

Plus d’organismes

Si le projet de loi était adopté tel quel, les organismes qui sont financés à hauteur de 50 % par une municipalité et dont les revenus sont supérieurs à 1 million seraient soumis à la Loi sur l’accès à l’information. L’équipe de la ministre n’a pas été en mesure de fournir une liste complète des entités qui seraient touchées, mais elle a cité quelques exemples. Ainsi, Technoparc Montréal, le Partenariat du Quartier des spectacles et l’Institut de l’électrification et des transports intelligents devraient ouvrir leurs livres.

Responsables indépendants

Mme Weil propose d’éloigner les cabinets politiques du traitement des demandes d’accès à l’information. L’application de la loi relèverait des sous-ministres, et non plus des ministres eux-mêmes. Cette disposition vise à corriger la « perception d’ingérence » du pouvoir politique dans la divulgation de documents publics, a indiqué la ministre.

Délais plus courts

Le projet de loi aurait pour effet de raccourcir le délai avant que des documents secrets ne soient rendus publics. Les décisions du Conseil exécutif et du Conseil du trésor seraient gardées secrètes pendant 15 ans, et non plus 25 ans comme c’est le cas en ce moment. Mme Weil veut aussi imposer une « obligation de célérité » dans le traitement des demandes d’accès à l’information. Son projet de loi prévoit qu’une requête devrait être traitée « dès que possible », ce qui interdirait aux ministères de délibérément étirer les délais.

Divulgation proactive

Le projet de loi prévoit des situations précises où les organismes publics devraient dévoiler des documents de manière proactive, par exemple dans des cas où un document révèle des risques pour la santé humaine ou pour l’environnement. Québec veut aussi intégrer le concept de « primauté de l’intérêt public ». Cette disposition permettrait de divulguer des documents lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, leur diffusion est jugée d’intérêt public.

Documents des élus

À l’heure actuelle, plusieurs ministères refusent de communiquer des documents parce qu’ils ont été produits pour le compte d’un élu. La réforme rendrait plus difficile à un organisme d’invoquer cette disposition pour justifier un refus. Selon l’équipe de Mme Weil, cette mesure permettrait la diffusion d’une quantité « considérable » de documents.

Excuses

Le projet de loi a soulevé l’ire de l’opposition. Ce n’est pas son contenu qui a courroucé le Parti québécois, mais plutôt la manière dont il a été présenté aux élus. Le cabinet de la ministre Weil avait organisé une séance de breffage avant le dépôt officiel du projet de loi. Les journalistes se sont vu remettre une copie du document, ce qui constitue un outrage au Parlement, selon le leader parlementaire péquiste, Pascal Bérubé. Mme Weil a présenté ses excuses en affirmant qu’elle ne savait pas que des journalistes avaient eu accès au projet de loi avant les élus.

Trop peu, trop tard pour la FPJQ

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) s’est dite « déçue » du projet de loi 179 qui « arrive trop tard », alors que la session parlementaire s’achève. La FPJQ déplore que la réforme contienne bien « peu de modifications » aux règlements déjà en place, en plus de présenter « plusieurs restrictions » qu’elle qualifie de « reculs ». La FPJQ cite notamment l’ajout d’une disposition de l’article 15 qui stipule qu’un organisme public peut « refuser de communiquer un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique ou technique qui lui appartient et dont la divulgation risquerait de causer une perte à l’organisme ». Pour la Fédération, il s’agit là d’un article « fourre-tout » derrière lequel les organisations pourront se réfugier pour refuser l’accès à des documents. La FPJQ salue cependant l’élargissement de l’accès aux documents des organismes paramunicipaux financés à plus de 50 % par une municipalité et dont les revenus annuels excèdent 1 million de dollars.  — Fanny Lévesque, La Presse

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