La juge en chef et la loi

La plainte déposée dimanche contre la juge en chef de la Cour d’appel n’a pas grand-chance de succès. Elle n’en soulève pas moins une question fondamentale sur la frontière perméable entre le juridique et le politique.

Choqué par le comportement de la juge Nicole Duval Hesler, le prof d’histoire au cégep Dawson Frédéric Bastien a envoyé une plainte au Conseil de la magistrature, qui est l’organe veillant à la déontologie des juges.

Il reproche à la juge Nicole Duval Hesler d’avoir exprimé un parti pris de diverses manières contre la loi 21 « sur la laïcité de l’État » et donc d’avoir manqué à son devoir d’impartialité.

Il exige qu’elle se « récuse », c’est-à-dire qu’elle se retire du dossier, en délibéré depuis une semaine.

Ça n’arrivera pas. C’est aux parties impliquées dans un dossier de demander la récusation d’un juge pour apparence de partialité – ça se fait régulièrement. M. Bastien n’est pas partie au dossier.

Bien sûr, si sa plainte devait être retenue, la juge en chef serait mal venue de participer au jugement (une formation de trois juges a entendu l’affaire). Mais le jugement de la Cour sera rendu bien avant qu’en entende cette plainte.

Une plainte qui, d’après moi, sera rejetée. Il faut distinguer des commentaires imprudents et une faute déontologique. En appel particulièrement, les juges peuvent et doivent poser des questions aux plaideurs pour vérifier la solidité de leurs arguments. On peut parfois prédire la décision à venir par les questions posées, mais c’est un exercice très hasardeux. Les juges poussent parfois les avocats dans leurs derniers retranchements, pour leur donner raison par la suite.

Ce n’est pas un motif pour poser n’importe quelle question. Les juges doivent être conscients de l’impression que leurs interventions peuvent créer, surtout quand le dossier est aussi chargé politiquement.

Lors du renvoi sur la sécession du Québec devant la Cour suprême, les journalistes étaient particulièrement frustrés de voir que les juges n’avaient posé aucune question pendant quatre jours.

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Bastien, qui dit songer à devenir chef du Parti québécois, fait lui-même une manœuvre politique ici. Ça ne l’empêche pas de soulever une vraie question.

Il reproche à la juge de s’être déclarée féministe et d’avoir parlé de l’allergie visuelle aux signes religieux. Sans être une « faute », c’est clairement se placer sur le terrain du débat politique, et c’est une mauvaise idée.

Le prof lui reproche d’avoir elle-même soulevé un argument juridique. Faux problème : en appel, les juges soulèvent parfois d’eux-mêmes des questions constitutionnelles, et il n’y a rien de mal là-dedans.

Il lui reproche aussi de s’être prononcée « en faveur » du multiculturalisme. On peut le déplorer, mais le concept est inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982, comme principe d’interprétation. Juridiquement, ce n’est donc pas une « opinion ».

Enfin, il lui reproche d’aller faire une conférence à la Lord Reading Law Society, qui aurait déjà pris position contre la Loi sur la laïcité de l’État. Comme il faut payer pour y assister, elle contribue à financer une organisation qui attaque la loi, dit-il.

C’est pousser le bouchon un peu loin. La Lord Reading est une vénérable institution juridique de la communauté juive, qui n’est pas du tout impliquée dans la contestation de la loi 21. C’est une tribune de prestige où vont souvent parler les personnalités les plus diverses – Ken Dryden y sera sous peu. Qu’on fasse payer les convives pour le buffet et la soirée ne permet pas de dire que le conférencier en épouse les opinions officielles. D’autant qu’elle ira parler d’un sujet raseur à souhait : comment, pour les avocats, éviter les conflits d’intérêts devant la Cour d’appel.

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Revenons aux commentaires de la juge Duval Hesler. La Cour d’appel est le plus haut tribunal au Québec. Elle est légalement « juge en chef du Québec ». Ses commentaires étaient, à mon avis, vraiment inappropriés dans le contexte – et j’ai dit ici que pour moi, la loi 21 ne devrait pas viser les enseignants.

Exemple : en plein milieu de l’audience, elle a apostrophé l’avocat du Procureur général, Éric Cantin.

« C’est quoi, votre signe religieux ? »

Interloqué par cette étrange question, l’avocat bredouille…

« Mon signe religieux à moi ? Je suis athéiste. Je suis humaniste. »

Ça n’avait carrément pas sa place.

Est-ce que pour autant les opposants obtiendront le sursis d’application de la loi ? Ce serait un énorme coup de tonnerre juridique, difficilement justifiable.

Revenons un peu en arrière si vous le permettez…

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En juin, l’Assemblée nationale adopte cette loi qui interdit le port de signes religieux pour les procureurs et notaires de l’État, les gardiens de prison et les enseignants – les juges étant invités à étudier la question en ce qui les concerne. Sachant que la loi ne passe pas le test des chartes, le gouvernement fait inclure dans la loi des dispositions de dérogation qui la soustraient à la liberté de religion et au droit à l’égalité, notamment.

Aussitôt, un regroupement s’adresse à la Cour supérieure pour faire suspendre immédiatement l’effet de la loi. Ils demandent ce sursis en attendant de plaider au fond l’invalidité de la loi.

C’est donc une mesure d’urgence, soumise à des règles très particulières.

En juillet, le juge Michel Yergeau a rejeté la demande de sursis. Il ne se prononce pas sur le fond de leurs arguments. Simplement, on ne suspend pas à la légère une loi légalement adoptée par l’Assemblée nationale. Les juges sont tenus de présumer que les élus ont agi dans l’intérêt public et que leurs lois sont valides.

Les cas de suspension d’une loi fraîchement votée sont extrêmement rares. Généralement, les juges refuseront une telle demande et repousseront le débat sur le fond.

Pour faire suspendre l’effet d’une loi avant même un débat sur le fond, il faut prouver 1) qu’on soulève une question sérieuse, donc qu’on a des arguments sérieux ; 2) que sans la suspension, on subira des préjudices sérieux et irréparables ; 3) que le poids des inconvénients pour les individus contestant la loi dépasse l’intérêt public.

Pour le juge Yergeau, l’intérêt public doit l’emporter à ce stade et la loi peut entrer en vigueur.

C’est ce jugement purement temporaire qui était porté en appel la semaine dernière.

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Oui, mais si l’effet des chartes des droits est suspendu, comment attaquer la validité de la loi ? demanderez-vous.

Les opposants ont trois arguments. D’abord, ils ont ressorti des vieux recueils les arguments du professeur Frank Scott (maître à penser juridique de Pierre Trudeau) contre les lois de Duplessis visant les Témoins de Jéhovah et les communistes. Il n’y avait alors pas de charte des droits, et Scott plaidait avec succès que ces lois en fait étaient du droit criminel, de compétence exclusive du gouvernement fédéral – ce qui faisait dire à Duplessis que la Cour suprême, comme la tour de Pise, penchait toujours « du même bord », contre son gouvernement.

Dans le cas des signes religieux, on voit mal le lien avec le droit criminel, mais bon… à suivre !

Le deuxième argument est le caractère flou et imprécis de la loi, qui la rendrait inapplicable et donc nulle. Qu’est-ce qu’un signe religieux ?

Troisièmement, les opposants plaident que la loi va contre la « structure constitutionnelle » canadienne. L’argument tient de la haute voltige juridique et revient à faire entrer dans le débat la liberté de religion… déjà suspendue par la loi elle-même.

Le juge Yergeau estimait que ces arguments ne sont pas frivoles et méritent un débat sur le fond – mais pas un sursis, vu l’absence d’urgence « réelle et objective ».

On verra ce qu’en dira la Cour d’appel, qui a trouvé de nouveaux faits dans des déclarations de femmes exclues de l’enseignement par la Loi sur la laïcité de l’État.

Si jamais la Cour casse le jugement Yergeau, la juge Duval Hesler ne sera pas blâmée par le Conseil de la magistrature. Mais elle aura affaibli la décision de la cour par ses commentaires.

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