Plus besoin d’être en fin de vie, annonce Québec
Québec — Une personne malade n’aura plus à être en fin de vie pour avoir accès à l’aide médicale à mourir, a annoncé le gouvernement Legault mardi. Il largue le critère de fin de vie inscrit dans sa loi.
« C’est un élargissement important de l’aide médicale à mourir », a affirmé la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, en conférence de presse. Selon elle, « le Québec est prêt pour ce changement ».
Les autres critères prévus à la loi québécoise demeurent, à savoir que la personne doit être majeure, apte à donner son consentement, atteinte d’une maladie grave et incurable, avoir de grandes souffrances physiques ou psychologiques et un déclin de ses capacités avancé et irréversible.
« On est convaincus que les critères qui demeurent sont suffisants pour encadrer » l’aide médicale à mourir, a soutenu la ministre de la Justice, Sonia LeBel.
La loi ne sera pas modifiée ; le critère de fin de vie sera plutôt rendu inopérant.
Cette décision survient quatre mois après que la Cour supérieure du Québec eut jugé « inconstitutionnel » ce critère de la loi québécoise, tout comme celui de la loi fédérale qui prévoit que l’aide médicale à mourir ne peut être administrée qu’en cas de « mort raisonnablement prévisible ». Dans son jugement, le tribunal a ordonné à Québec et à Ottawa de réviser leur loi respective dans un délai de six mois. Le gouvernement Legault avait annoncé l’automne dernier qu’il ne porterait pas ce jugement en appel, tout comme Ottawa d’ailleurs. Il manifestait son intention de s’y conformer. Il amorçait alors une réflexion pour déterminer si le critère de fin de vie allait être remplacé ou tout simplement abandonné. Il a tranché mardi.
« Avec notre décision, les personnes qui souffrent énormément comme M. Truchon et Mme Gladu [les deux personnes qui s’étaient tournées vers les tribunaux] pourront avoir accès à l’aide médicale à mourir », a illustré Mme McCann.
Ottawa tient des consultations en vue de se conformer au jugement de la Cour supérieure. « Le critère fédéral qui est la mort raisonnablement prévisible, à tout le moins jusqu’à la fin de la période de sursis continu, s’applique au Québec, mais on pourra travailler en étroite collaboration avec le fédéral, là, dans ce dossier-là », a noté Mme LeBel.
La marraine de la Loi sur les soins de fin de vie, la péquiste Véronique Hivon, souhaitait que le gouvernement se conforme au jugement. La méthode utilisée par la ministre pose toutefois « un gros problème », selon elle. Mme McCann laisse le Collège des médecins ajuster son guide de pratique pour se conformer à la décision de la cour, ouvrant même la porte à la possibilité que l’ordre professionnel apporte de nouvelles conditions pour traiter les cas des personnes atteintes d’une maladie mentale. Ces décisions se prendront sans débat public, sans transparence, selon la députée. Elle aurait voulu que les parlementaires se penchent sur la question. « Je demande à la ministre de réfléchir davantage à savoir si c’est le bon mécanisme pour faire des changements d’une telle ampleur », a-t-elle affirmé.