Il faut élargir l’aide médicale à mourir

Il se passe quelque chose d’assez remarquable au Québec au sujet de l’aide médicale à mourir.

Le sujet est réputé difficile, et pourtant une loi québécoise l’autorisant a été adoptée à l’unanimité. Ottawa a attendu un jugement de la Cour suprême, pour finalement adopter une loi plus restrictive.

Et voilà que dans un très rare mouvement, six ordres professionnels, dont ceux des médecins, des infirmières, des avocats et des notaires, demandent au gouvernement du Québec de contester la loi actuelle.

Le gouvernement du Québec a le pouvoir de s’adresser à la Cour d’appel pour qu’elle se prononce sur une question juridique. Ce mécanisme du « renvoi » a été utilisé plusieurs fois dans l’histoire, par les provinces et le gouvernement fédéral – qui, lui, peut soumettre la question directement à la Cour suprême.

L’esprit posé et consensuel du débat public autour de cette question témoigne d’une sorte de maturité politique qui devrait nous réjouir, me semble-t-il.

Le gouvernement de François Legault devrait en profiter et sauter sur l’occasion pour faire œuvre socialement utile.

Socialement et humainement. En ce moment, le débat est mené par deux personnes lourdement malades ou handicapées. Si ce n’était de leur avocat Jean-Pierre Ménard, elles n’auraient jamais les moyens de mener ce combat. Dans l’état actuel du dossier, le gouvernement se trouve en position de s’opposer à leur demande pour défendre « sa » loi. Comme le procureur général du Canada défend la sienne.

Au contraire, le procureur général du Québec devrait faire cause commune avec Nicole Gladu et Jean Truchon. Il devrait contester la loi fédérale.

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Il y a quatre ans, la Cour suprême a invalidé l’article du Code criminel qui interdit l’aide au suicide – dans sa portion aide médicale à mourir. Jusque-là, un médecin qui administrait une substance pour faire mourir un malade était coupable d’un crime. La Cour suprême citait en exemple la loi québécoise et ses balises pour éviter les abus – deux avis médicaux, etc. Sauf que la loi québécoise était une loi de « soins de santé ». Le débat ne peut se régler qu’à Ottawa pour des raisons constitutionnelles : c’est le Parlement fédéral qui a compétence en matière de droit criminel.

Que disait la Cour suprême ? Interdire l’aide médicale à mourir est une violation du droit à la vie et à la sécurité des malades incapables de mettre fin à leurs jours, ou craignant de le devenir. Cela les place dans une situation de souffrance inhumaine.

Bref, les articles du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir sont inopérants « dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie ; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

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Il n’est nulle part question dans ce jugement de mort imminente. Une personne peut souffrir d’une affection chronique la faisant affreusement souffrir et y survivre pendant 20 ans.

Or, Ottawa a permis l’aide médicale à mourir seulement pour les cas où la mort est « raisonnablement prévisible ». C’est carrément un critère plus restrictif que celui de la Cour suprême.

À l’époque de l’adoption de la loi, on a attaqué le caractère vague de l’expression « raisonnablement prévisible ». Avec raison, la ministre de la Justice de l’époque a répliqué que le droit fait souvent appel à des critères imprécis tels que « personne raisonnable », etc.

Le problème n’est pas là. Le problème, c’est qu’on impose un horizon temporel de survie à brève échéance. Pour la Cour suprême, la souffrance intolérable est un critère suffisant, pas besoin de démontrer l’imminence de la mort.

On comprend que le changement était majeur sur le plan social. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que le gouvernement Trudeau ait opté pour une première loi restrictive.

Mais quatre ans après le jugement, la pratique n’a pas fait apparaître d’abus envers les personnes vulnérables. On a par contre vu plusieurs cas où des gens se sont fait dire d’endurer leur souffrance, car elles n’étaient pas sur le point de mourir dans un avenir prévisible.

Il ne s’agit pas d’élargir le critère de l’arrêt Carter, pour rendre admissibles les personnes atteintes de démence. Ce sera le prochain débat, qui doit aussi être fait.

Il s’agit pour le moment tout simplement d’appliquer le jugement. Il dit noir sur blanc que la loi actuelle est inconstitutionnelle. Le gouvernement Trudeau n’ira sûrement pas attaquer « sa » loi devant la Cour suprême. Mais Québec devrait aller faire dire l’évidence à la Cour d’appel : la loi actuelle perpétue des situations inhumaines.

Ce sera ensuite au gouvernement fédéral de réécrire sa loi… ou d’oser aller demander à la Cour suprême si elle a bien dit ce qu’elle a dit, ce qui risque de faire une audience assez courte.