Des propositions concrètes pour la réforme électorale

Parmi les chantiers à entreprendre et à poursuivre, la réforme du mode de scrutin tient une place importante. À la veille du caucus présessionnel de la Coalition avenir Québec et du début d’une nouvelle session parlementaire, nous réaffirmons que cette réforme ne peut plus attendre.

Il y a toujours eu un déficit démocratique important au Québec avec le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour qui est le nôtre depuis 1792. Celui-ci présente en effet un taux de distorsion électorale parmi les plus élevés du monde démocratique. Les grands partis sont presque toujours surreprésentés au regard des votes exprimés, et les autres le sont injustement moins malgré des appuis électoraux significatifs. Cela fait que, lors des élections de 2018, avec 37 % des suffrages, la CAQ a remporté 59 % des sièges à l’Assemblée nationale, pouvant ainsi imposer ses politiques sans concessions. Pire, il est arrivé à quelques reprises que le parti qui a obtenu le plus de votes se retrouve tout de même dans l’opposition puisque c’est le nombre de sièges qui compte.

C’est à cause de ce type de défaillance démocratique que la majorité des États ont abandonné totalement ou partiellement le système électoral britannique pour le remplacer par un scrutin plus proportionnel.

Nous sommes à la veille de corriger cette injustice au Québec. Le projet de loi 39 établissant un nouveau mode de scrutin a été déposé par le gouvernement le 25 septembre 2019. Des consultations publiques ont été organisées fin janvier et début février cette année afin de permettre aux groupes de la société civile et à toutes les expertises d’être entendus.

L’analyse exhaustive de ces consultations fait ressortir neuf propositions de bonification du projet de loi 39 qui font consensus et qui devraient donc guider la suite du travail parlementaire. Nous soussignés appuyons ces propositions et souhaitons qu’elles contribuent à faire aboutir positivement cette essentielle réforme qui fera avancer la démocratie au Québec :

1. Égalité : assurer une perception positive des deux catégories de députés créées par le projet de loi 39 (de circonscription et de région) en spécifiant dans la Loi sur l’Assemblée nationale que toutes et tous ont des droits et privilèges égaux et en clarifiant le rôle de la députation de région tout en évitant une spécialisation excessive ;

2. Prime aux vainqueurs : établir une méthode de calcul plus juste pour l’attribution des sièges de région en comptabilisant l’ensemble des sièges de circonscription remportés par chacun des partis et non la moitié ;

3. Proximité : garantir la relation de proximité avec l’électorat en augmentant le budget de fonctionnement des députées et députés pour faire face à l’accroissement du territoire électoral à couvrir et en majorant les dépenses électorales pour les régions éloignées disposant d’un vaste territoire ;

4. Parité : inscrire clairement l’exigence de parité dans la Loi par des mesures concrètes et structurantes de mise en œuvre, notamment en obligeant les partis politiques à déposer des listes régionales paritaires avec une alternance femmes-hommes et à présenter un nombre global de candidatures féminines pour les sièges de circonscription qui respecte la zone paritaire ;

5. Jeunes et diversité : inscrire clairement l’objectif de représentation des jeunes et de la diversité dans les articles de la Loi et prévoir des mesures concrètes afin d’assurer une représentation équitable des personnes de moins de 35 ans et des personnes racisées et immigrantes ;

6. Premières Nations : consulter les communautés autochtones afin de connaître leurs demandes en matière de représentation à l’Assemblée nationale et s’assurer que les modalités du mode de scrutin choisi permettent d’en tenir compte par la suite ;

7. Stabilité : garantir la stabilité gouvernementale grâce à la mise en place de mesures législatives afin d’encadrer les motions de censure à l’encontre du gouvernement ;

8. Seuil : favoriser l’expression du pluralisme politique en abaissant le seuil national minimal pour pouvoir obtenir des sièges de région ;

9. Double candidature : reconnaître le libre choix des partis à présenter des candidatures à la fois dans une circonscription et sur une liste régionale.

S’il y a une seule leçon que nous devons retenir de la profonde crise que nous traversons, c’est qu’ensemble et dans la collaboration, nous sommes plus forts. L’unité qui s’est créée ces derniers mois autour de l’objectif de limiter la propagation de la COVID-19 a donné à la population un avant-goût du travail de collaboration entre les partis à l’Assemblée nationale. Et elle a été appréciée au plus haut point.

La politique de l’après-crise requiert le même niveau de collaboration que pendant la crise. Les décisions importantes que nous devrons prendre pour notre devenir collectif demanderont de mettre à profit le plus d’idées et le plus de compétences possible. Ce qui est crucial ici, c’est que le bien commun et le mieux-être de l’ensemble de la population demeurent au centre de toutes les décisions.

* Représentants d’organismes signataires : Sara Arsenault, administratrice à l’Association des juristes progressistes (AJP) ; Marie-Line Audet, directrice générale de la Table nationale des Corporations de développement communautaire (TNCDC) ; Nancy Bédard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ; Jeff Begley, président de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) ; Mélanie Bernier, vice-présidente à l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; Denis Bolduc, secrétaire général de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; Manon Brunelle, coordonnatrice pour Illusion Emploi de l’Estrie ; JC Chayer, coordonnatrice du Centre de femmes l’Essentielle ; Laurie Coutu, présidente de l’Association étudiante de l’école des sciences de la gestion de l’UQAM (AéESG-UQAM) ; Diego Creimer, codirecteur par intérim de la Fondation David Suzuki ; Christian Daigle, président-général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) ; Dominique Daigneault, présidente du Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM – CSN) ; Sandrine Desforges, secrétaire générale de la Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal (FAÉCUM) ; Fanny Deutha Nguelieu, présidente de l’Association des étudiantes et étudiants de Laval inscrits aux études supérieures (AELIÉS) ; Sonia Éthier, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Charles-Émile Fecteau et Charles Doucet, coordonnateurs du SENSÉ – Solution étudiante nationale pour un scrutin équitable ; Christy Ferguson, directrice générale, Greenpeace Canada ; Marie-Andrée Gauthier, coordonnatrice générale du Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec ; François Geoffroy, porte-parole de La Planète s’invite au Parlement ; Marie-Claude Goudreault, Sylvie Pinard, Sylvie Lavigne et Suzanne Labrie, travailleuses de la Maison des femmes des Bois-Francs ; Mia Guillemette, Table de concertation du mouvement des femmes du Centre-du-Québec ; Keven Imbeault, président de la Confédération des associations d’étudiants et étudiantes de l’Université Laval (CADEUL) ; Adi Jakupovic, secrétaire général du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) ; Corinne Lamy, coordonnatrice de Solidarité populaire Estrie ; Lise Lapointe, présidente de l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) ; Chantal Larochelle, Chantal Mongrain et Marie-Pier Lupien, La Collective des femmes de Nicolet et région ; Nathalie Lavallée, coordonnatrice de l’ACEF des Basses-Laurentides ; Jacques Létourneau, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ; Thérèse Mailloux, présidente du Groupe Femmes, Politique et Démocratie (GFPD) ; Alain Marois, vice-président à la vie politique de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) ; Diane Messier, présidente de L’R des Centres de Femmes du Québec ; Amélie Simard et Diana Gutiérrez Riuz, direction du Regroupement étudiant de maîtrise, diplôme et doctorat de l’Université Sherbrooke (REMDUS) ; Jennifer Teasdale-Raymond, présidente de Citoyenneté jeunesse ; Simon Telles, président de Force Jeunesse ; Caroline Toupin, coordonnatrice du Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA) ; Hélène Tremblay, présidente de l’Association féminine d’éducation et d’action sociale (Afeas) ; Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; Patrizia Vinci, coordonnatrice de Femmes du monde à Côte-des-Neiges.

Cette lettre a été signée par plus de 1200 citoyens issus de 271 municipalités des 17 régions du Québec.