Annoncé il y a un mois, le nouveau code du CRTC doit entrer en vigueur le 2 décembre. Sa principale mesure est de limiter à deux ans la période après laquelle les consommateurs peuvent rompre un contrat de service sans fil sans pénalité.

Actuellement, la très grande majorité des contrats offerts par les fournisseurs de services canadiens sont d’une durée de trois ans.

Tout en disant ne pas s’opposer à ce principe, les trois géants canadiens du domaine en ont contre une disposition précise du règlement. Selon eux, cette disposition confère au nouveau code des pouvoirs rétroactifs sur des contrats déjà signés.

La décision du CRTC indique en effet que « le Code doit s’appliquer à tous les contrats, peu importe leur date de signature, au plus tard le 3 juin 2015 ».

C’est donc dire qu’un contrat de trois ans signé en mai 2013, avant même l’annonce du nouveau code, pourrait être annulé sans pénalité par le consommateur en juin 2015, près d’un an avant sa fin prévue en mai 2016.

« Nous sommes inquiets du précédent problématique que cela crée si le gouvernement intervient et modifie rétroactivement les contrats », a indiqué hier Scott Hall, porte-parole de Telus, la seule des trois entreprises qui a accepté de répondre aux questions sur le sujet.

Des pertes pour les entreprises

Une telle mesure rétroactive pourrait toucher « des millions » de contrats, selon la requête des trois fournisseurs, et engendrer des pertes importantes.

Le modèle d’affaires typique de cette industrie consiste à offrir un rabais important – plus de 500 $ dans certains cas – au consommateur à l’achat d’un nouvel appareil en échange d’un contrat de 3 ans. Ce rabais est remboursé par les frais mensuels perçus durant le contrat. Devancer la fin de ces contrats signifierait donc l’impossibilité pour les opérateurs de combler pleinement la « subvention » offerte au départ.

Le CRTC s’est refusé à commenter le dossier hier. Mais une réponse écrite envoyée plus tôt aux représentants des trois fournisseurs, jointe à la requête de ceux-ci, laisse entendre que la « rétroactivité » entraînée par le nouveau code n’est pas accidentelle, mais bel et bien souhaitée.

« [Le CRTC] a déterminé qu’une pleine implémentation du code en juin 2015 constituerait un juste équilibre entre le besoin pour les fournisseurs de gérer cette transition et l’assurance qu’il n’y a pas de discrimination envers les consommateurs déjà liés par contrat », écrivait alors Barbara Motzney, dirigeante principale de la consommation de l’organisme.

Le fournisseur de services sans fil Mobilicity a retardé d’une semaine la tenue du vote qui devait avoir lieu hier sur son projet de recapitalisation. L’entreprise en difficulté, qui aurait eu des entretiens avec le géant américain des télécommunications Verizon, n’a pas vraiment expliqué pourquoi le vote avait été reporté à plus tard, se bornant à dire qu’elle voulait se pencher sur d’« éventuelles alternatives ». Le vote des créanciers doit maintenant avoir lieu le 10 juillet. Verizon envisagerait de faire son entrée sur le marché canadien du sans-fil et aurait fait une offre initiale de 700 millions pour Wind Mobile, autre petit joueur du secteur canadien des télécommunications. Ensemble, Mobilicity et Wind Mobile comptent un peu plus de 850 000 abonnés, soit une fraction du total de 25 millions que détiennent les gros joueurs du pays : Rogers Communications, Telus et Bell.  Néanmoins, Verizon, le plus important fournisseur américain de services sans fil, les domine tous largement avec ses quelque 100 millions d’abonnés au sud de la frontière.

– La Presse Canadienne