Chronique
La « Charte » en neuf points
La Presse
Pour restreindre une liberté fondamentale, le gouvernement doit démontrer que c’est nécessaire. Ce n’est pas fait.
Québec entend « inscrire les valeurs de la société québécoise » dans la Charte québécoise des droits et libertés. Notamment le principe de neutralité religieuse de l’État.
C’est pourtant déjà un principe constitutionnel bien reconnu, même s’il n’est pas inscrit en toutes lettres.
Pas plus tard que l’an dernier, quand elle a confirmé la validité des cours d’éthique et de culture religieuse du Québec, la Cour suprême écrivait que « l’État n’a […] ni l’obligation de favoriser la foi religieuse, ni le droit de décourager celle‑ci. Seule cette véritable neutralité respecte sa laïcité. »
Il n’y a aucune chicane juridique à ce sujet.
Les employés de l’État auront un devoir de réserve et de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. On leur imposera l’obligation d’agir « avec toute l’objectivité nécessaire » et de s’abstenir de tout prosélytisme, donc de ne pas faire la promotion de leur religion.
J’espère que c’est déjà le cas ! Un employé du service de l’aménagement d’une ville est obligé d’agir objectivement et n’a pas à faire entrer ses considérations personnelles dans l’émission de permis. Ça va de soi !
Ce qui est nouveau, c’est la définition que Québec veut donner au prosélytisme. Le port d’un signe religieux sera considéré comme une tentative de promouvoir ou de favoriser sa religion. Jusqu’ici, c’était une simple expression de sa croyance.
En quoi une chauffeuse d’autobus avec un hijab ou un inspecteur municipal avec une kippa fait-il du « prosélytisme » ?
Il serait interdit à TOUS de porter des signes religieux « facilement visibles et ayant un caractère démonstratif ».
Connaissez-vous beaucoup de chrétiens qui portent une énorme croix dans le cou ?
Il sera permis de porter une croix en pendentif, aux musulmans de porter des boucles d’oreilles avec un croissant ou aux juifs de porter une bague avec l’étoile de David.
Mais… Y a-t-il beaucoup de ces boucles d’oreilles ? De ces bagues ?
L’interdiction des signes ostentatoires ne vise pas les chrétiens : voilà la réalité. Mais on veut donner une apparente neutralité aux interdictions.
Ça me rappelle les fameuses paroles d’Anatole France : « La loi, dans un grand souci d’égalité, interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain. »
Les tribunaux se sont penchés très souvent sur la liberté de religion.
Dans l’affaire Big M Drug Mart, en 1984, la Cour suprême a invalidé la Loi sur le dimanche, qui interdisait l’ouverture des commerces le « jour du Seigneur » : l’État imposait ainsi un calendrier implicitement chrétien.
La liberté de religion, c’est « le droit de croire ce que l’on veut en matière religieuse, le droit de professer ouvertement des croyances religieuses sans crainte d’empêchement ou de représailles et le droit de manifester ses croyances religieuses ».
Or, on ne restreint les libertés fondamentales qu’avec des motifs « raisonnables ». La loi doit viser un objectif important et utiliser des moyens rationnels et proportionnés.
D’après le constitutionnaliste Henri Brun, ça pourrait passer le test… pour les employés en autorité (juges, procureurs, gardiens de prison, comme disait le rapport Bouchard-Taylor).
Il y a consensus : le cas très exotique du niqab et de la burqa est facile à régler. Les employés de l’État doivent travailler à visage découvert. Ceux qui veulent recevoir des services de l’État doivent aussi s’identifier. En 2009, la Cour suprême a refusé à une communauté huttérite de l'Alberta le droit de ne pas être photographié pour les permis de conduire.
D’après Bernard Drainville, un signe religieux ostentatoire porté par un employé de l’État est « incompatible avec le bon fonctionnement de ses institutions et leur caractère laïque ».
En quoi porter un turban ou un hijab pour un fonctionnaire est incompatible avec le bon fonctionnement d’un ministère ?
C’est une question d’apparence : cela, dit le ministre, « soulève un doute » quant à la neutralité. Une religion, en effet, n’a pas à « être cautionnée par l’État ».
Mais en quoi l’État cautionne-t-il le judaïsme si un concierge d’école a une kippa ? C’est une vision de la neutralité qui contredit radicalement la tradition juridique nord-américaine.
Il y a 50 ans, explique le ministre, les religieux enseignants ou employés dans les hôpitaux ont accepté de ne plus revêtir leurs vêtements religieux. On ne veut pas revenir en arrière !
L’analogie est fautive : il s’agissait de prêtres et de sœurs, membres de communautés religieuses, et non pas de simples croyants.
Si ces interdictions sont nécessaires, pourquoi alors permettre aux conseils, ici et là, de s’y soustraire ? Serait-ce donc… fondamental… mais pas trop ?
Même si la France a des politiques restrictives pour les étudiants, telle n’est pas la tradition en Amérique du Nord.
« Les valeurs qui sous‑tendent nos traditions politiques et philosophiques exigent que chacun soit libre d’avoir et de manifester les croyances et les opinions que lui dicte sa conscience », écrivait la Cour suprême dans Big M Drug Mart.
Sous réserve, bien sûr, « des restrictions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité, l’ordre, la santé ou les mœurs publics ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui. »
Il reste donc à notre excellent procureur général et ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud à justifier ces exceptions sans pareilles sur notre continent : en quoi l’ordre établi ou la paix sociale nécessitent-ils cette atteinte aux droits fondamentaux ?
Le principe, c’est la liberté.