Des failles connues depuis un an par la Couronne

Le 16 décembre 2015, une procureure de la Couronne avait relevé les mêmes problèmes qui ont poussé la Cour du Québec à qualifier la base de ces constats d’« inadmissible et illégale » au début de la semaine.

Me Geneviève Laporte venait d’affronter l’avocat qui a gagné sa cause lundi, Me Nicolas Rousseau, armé des mêmes arguments. Elle avait toutefois réussi à faire annuler le constat d’infraction avant qu’une décision ne soit rendue : « Il n’y a donc pas eu de dommage pouvant affecter d’autres dossiers », écrit Me Laporte.

Deux jours plus tard, le message de Me Laporte a été transmis par son patron, Me Steeve Larivière, procureur en chef, aux procureurs de la Couronne concernés. Il y a ajouté ses commentaires, qui se terminaient par un mot d’ordre clair : « business as usual » pour tous les cas où il n’y a pas de « demandes particulières » de la défense.

Accusations retirées

Selon nos informations, des avocats qui ont tenté à quelques reprises de contester des constats d’infraction de radars photo avec les mêmes arguments depuis un an n’ont pu obtenir de décision de justice, la Couronne retirant ses accusations avant qu’un magistrat ne tranche, malgré leur opposition.

La Couronne a aussi tenté de retirer son constat d’infraction dans le dossier qui s’est conclu lundi, mais le juge a refusé, affirmant soupçonner une volonté « d’empêcher le tribunal d’examiner » les arguments de la défense dans un jugement.

« Complètement différent »

En entrevue, le procureur en chef adjoint Larivière a fait valoir que Me Laporte n’avait pas tiré la sonnette d’alarme avec son courriel.

Elle « nous faisait état d’une situation problématique dans un dossier qui est différente de la situation qui a connu son dénouement cette semaine », a-t-il dit en entrevue. Il insiste sur la présence d’une note longue d’une phrase au bas du courriel de l’avocate mentionnant l’existence d’une erreur dans son dossier : l’employée chargée de placer le radar photo mobile avait signalé un panneau de vitesse à 400 mètres du site, alors que le signataire du constat l’a décrit comme étant situé à 500 mètres du site. « On ne parle pas du même élément, a ajouté l’avocat. C’est complètement différent. »

Joint par La Presse après cette entrevue, Me Rousseau a pourtant affirmé avoir présenté son argumentaire de problème systémique avec les constats de radars photo en décembre 2015. Le problème de concordance sur la distance « n’a pas du tout été abordé ce jour-là ». Il ne le connaissait même pas. « Vous me l’apprenez », a-t-il ajouté.

Plus généralement, Me Larivière a affirmé qu’« à [s]on souvenir », aucun mot d’ordre n’avait été donné aux procureurs pour faire retirer les constats d’infraction qui seraient attaqués sur la base des arguments de Me Rousseau. 

« Le mot d’ordre à mes procureurs est d’évaluer leurs dossiers selon leur évolution et de ne pas faire perdre le temps de la cour. »

— Me Steeve Larivière, procureur en chef adjoint

« Nous devons présenter une preuve que nous jugeons conforme. La preuve que nous présentions jusqu’à lundi, elle était conforme. Maintenant, on a un juge qui nous dit qu’elle n’est pas conforme. Très bien. On a pris acte de cette décision », a ajouté l’avocat.

« Ouï-dire »

Au centre de la situation : les agents de la paix qui signent les constats d’infraction sur la base d’une image saisie par un radar photo n’ont pas eux-mêmes constaté des éléments importants de la situation, tels que la vitesse permise sur place ainsi que le bon calibrage de l’appareil.

Le fait pour cet agent d’« attester personnellement » de ces éléments est illégal parce qu’il s’agit plutôt de « ouï-dire » – c’est-à-dire d’informations de seconde main – « n’ayant aucune valeur probante », a écrit le juge de paix Serge Cimon dans une décision rendue lundi et qui a fait les manchettes.

Le même problème était soulevé par Me Laporte en décembre 2015. « Il s’avère donc qu’à même le constat d’infraction, la poursuite n’a pas de preuve de signalisation puisque [le signataire du constat], qui est le seul à attester la présence de signalisation, n’est pas en mesure de le faire !!! », a écrit l’avocate dans son courriel. Le signataire du constat avait témoigné devant le tribunal « qu’il coche » la case où il affirme avoir personnellement attesté la présence sur place de signalisation adéquate « malgré le fait qu’il n’a pas la connaissance personnelle de la présence de signalisation ».

Me Steeve Larivière a fait valoir dans sa réponse que le signataire du constat d’infraction « pourrait témoigner à l’effet qu’il a personnellement pris connaissance du [registre où sont consignées les vérifications du bon état de marche du radar photo] et des informations qui y sont contenues ».

« Le législateur n’a certainement pas voulu que le signataire [du constat d’infraction] se déplace lui-même à travers la province, à chaque jour, afin de s’assurer que chaque appareil fonctionne adéquatement », a-t-il ajouté.

Me Laporte n’a pas répondu à un courriel et n’a pu être jointe au bureau.

En chiffres 

Les radars photo depuis leur installation en 2009 : 

116 millions en revenus

65 millions en revenus pour les radars fixes, 45 millions pour les mobiles et 4 millions pour ceux aux feux rouges

876 989 constats remis

Les emplacements fixes les plus payants : A15 à Montréal, près de la sortie Atwater (25 millions), et A20 à Boucherville, près de la sortie de Mortagne (14 millions)