On appelle ça la hausse minimum du salaire minimum.

Mai dernier, à Toronto. Les responsables du programme du Réseau national d’étudiant(e)s pro bono se réunissent. Ce que nous faisons, c’est monter des projets pour des étudiants qui s’investissent bénévolement dans divers organismes afin d’aider des citoyens à avoir accès à la justice, une justice qu’ils n’ont pas les moyens de se payer. Au Québec, nous sommes plus de 300 étudiants qui nous impliquons de cette façon parce que nous voulons faire une différence.

Avec nous à Toronto, des étudiants en droit de plusieurs universités d’autres provinces qui font la même chose que nous. Arrive la séance de formation sur ce que les étudiants ont le droit de faire comme gestes légaux pour aider les citoyens.

Pendant que nos collègues des autres provinces suivent cette formation, on nous amène, nous les Québécois, dans une salle à part.

Pourquoi cette division ? La Loi sur le Barreau, qui énonce les actes réservés aux avocats, ne prévoit pas d’exception pour permettre à un étudiant en droit d’accomplir certains de ces actes bénévolement, sous la supervision d’un avocat. Ailleurs au Canada, de telles exceptions existent.

Les étudiants québécois ont donc beaucoup moins de possibilités d’agir concrètement auprès des collectivités dans le besoin puisqu’ils sont limités à donner de l’information juridique. Dans le reste du Canada, les étudiants peuvent examiner la situation juridique particulière d’une personne, la conseiller, l’aider à remplir des documents de cour. Tout cela, bien évidemment, sous l’étroite supervision d’un avocat d’expérience.

Si nous faisions cela au Québec, nous ferions face à des amendes salées. Un projet ontarien illustre bien les possibilités offertes par les exceptions. Dans plusieurs palais de justice de l’Ontario, les avocats de garde en matière familiale sont assistés par des étudiants en droit qui, sous leur supervision, aident des personnes qui se représentent seules à remplir les formulaires souvent complexes de la Cour et à rédiger leurs documents. Uniquement en 2015-2016, ces étudiants ont aidé plus de 1350 personnes à remplir plus de 5400 documents. Au Québec, une telle implication n’est pas permise.

Une justice peu accessible

Les citoyens n’ont pas les moyens de se payer la justice. Au Canada, un procès de deux jours coûte plus de 25 000 $, de cinq jours plus de 57 000 $ et de sept jours près de 79 000 $. Un avocat ayant cinq ans d’expérience charge pas moins de 280 $ l'heure. C’est immense… Nous sommes prêts à les aider gratuitement, mais nous sommes limités dans l’aide que nous pouvons apporter.

Un changement législatif rendant la loi plus souple nous permettrait de nous attaquer plus efficacement au fléau qu’est l’inaccessibilité de notre système de justice tout en valorisant l’implication sociale des jeunes juristes. Alors que les discussions sur un nécessaire changement de culture dans la profession d’avocat résonnent, nous sommes convaincus que le travail bénévole des étudiants en droit doit être encouragé et non freiné.

* Avec l’appui de : Association des étudiantes et étudiants en droit de l’Université de Montréal (représentant 1185 étudiants) ; Action travail des femmes ; Association de défense des droits du personnel domestique ; Juristes à domicile ; Réseau national d’étudiant(e)s pro bono