FRAIS ACCESSOIRES EN SANTÉ

Des pressions sans précédent d’Ottawa

QUÉBEC — Ottawa a fait des pressions sans précédent pour forcer le gouvernement Couillard à abolir les frais accessoires. Il entend même réduire ses transferts versés au Québec d’une somme équivalant à la facture payée par les patients depuis 2014-2015, a appris La Presse. La coupe pourrait dépasser les 80 millions de dollars pour chaque année concernée.

L’intention du fédéral envenime le conflit entre les deux ordres de gouvernement sur le financement des soins de santé. Selon le ministre de la Santé Gaétan Barrette, son homologue fédérale Jane Philpott joue « un jeu politique indécent ».

Une semaine avant que M. Barrette n’annonce officiellement l’abolition des frais accessoires, Mme Philpott lui a écrit pour l’informer que son gouvernement ne tolérerait pas cette pratique en vigueur au Québec.

Dans cette lettre datée du 6 septembre, obtenue par La Presse, on apprend également que dès le mois de mars, la ministre Philpott a rencontré son vis-à-vis pour « discuter des questions concernant la surfacturation […], en particulier la situation des médecins qui facturent des frais accessoires pour des services de santé assurés par l’État ».

Gaétan Barrette venait de faire adopter, en novembre, la loi  20 qui visait, entre autres, à encadrer les frais accessoires. La Loi canadienne sur la santé interdit cette facturation, lui a-t-elle signalé en mars.

Pour Gaétan Barrette, « il n’y a absolument aucun rapport » entre les pressions du fédéral et sa décision. Il prétend que le chef de cabinet de Mme Philpott a « coulé » la lettre pour « se donner le crédit » de l’abolition des frais accessoires au Québec.

Il reconnaît toutefois que les démarches du gouvernement Trudeau dans ce dossier sont sans précédent. « Ça va faire bientôt 40 ans qu’il y a des frais accessoires au Québec. Pendant cette période, la Loi canadienne sur la santé a été en vigueur. Il y a eu de la part du fédéral des coupures de transferts dans les autres provinces et jamais au Québec. »

« Jamais le fédéral n’a envoyé une lettre ou suggéré ou évoqué quoi que ce soit en termes de coupures jusqu’à la lettre de Mme Philpott. »

— Gaétan Barrette, ministre de la Santé du Québec

TRANSFERTS AMPUTÉS ?

Dans sa missive, la ministre fédérale annonce clairement sa volonté de réduire les transferts versés au Québec en raison des frais accessoires imposés depuis 2014-2015. Et ce, même si Québec prévoit les abolir.

Des « déductions équivalentes » aux frais payés par les patients « s’appliqueront obligatoirement » aux paiements du Transfert canadien en matière de santé contre toute province fautive, affirme-t-elle.

Elle fait valoir qu’en mai dernier, le Vérificateur général du Québec (VGQ) « a publié un rapport signalant l’existence de frais accessoires imposés au Québec ». On comprend que ce rapport lui sert de munitions pour étayer sa position. Le VGQ y mentionne d’ailleurs que la Loi canadienne sur la santé interdit la facturation des patients pour des services assurés. Une province doit se conformer à cette condition « afin d’avoir droit à la pleine contribution pécuniaire prévue par le Transfert canadien en matière de santé », précise le VGQ.

Dans sa lettre, la ministre Philpott annonce à M. Barrette comment elle compte s’y prendre pour se prévaloir de ces dispositions.

« La Loi canadienne sur la santé exige aux provinces et aux territoires qu’ils déclarent annuellement à Santé Canada toute surfacturation et tous frais d’utilisation, écrit Mme Philpott. En ce qui concerne les états financiers du Québec pour 2014-2015 qui seront présentés en décembre 2016, je m’attends à ce que votre ministère tienne compte des estimations fournies par le VGQ, ainsi que tout renseignement que vous aurez obtenu en ce qui concerne la surfacturation et les frais d’utilisation pendant cette période.

« Je compte sur une collaboration entre nos représentants officiels qui donnera lieu à une approche qui correspond aux montants réels de la surfacturation et des frais d’utilisation ayant cours au Québec. »

— Jane Philpott

Or, la « collaboration » attendue ne viendra pas. « Je vais lui répondre que je n’ai pas de données à lui donner, parce ces données-là n’existent pas pour moi. Ces éléments n’apparaissent pas dans notre budget », a indiqué Gaétan Barrette.

En conférence de presse la semaine dernière, il chiffrait à 83 millions de dollars par année les frais accessoires facturés aux patients par les médecins. Il disait s’appuyer sur des « estimés faits par les fédérations [médicales] elles-mêmes ». Mais aucun relevé officiel n’a été réalisé jusqu’ici sur la valeur des frais accessoires au Québec, ce que déplorait d’ailleurs le VGQ dans son rapport.

QUÉBEC PRÊT À ALLER EN COUR

Gaétan Barrette soutient que la position du fédéral ne tient pas la route. « Le Québec n’a jamais reconnu la loi fédérale sur la santé. Et le Québec considère toujours que même si on reconnaissait la Loi canadienne, on est légalement dans notre droit » avec les frais qui avaient cours jusqu’ici.

Il se dit prêt à se battre devant les tribunaux. « Quand bien même qu’elle applique de façon militaire la Loi canadienne, selon toutes les positions juridiques du gouvernement du Québec, on est dans notre droit. Si elle veut aller à la cour, on va aller à la cour ! »

Gaétan Barrette fulmine à l’idée que les transferts soient amputés.

« À la veille de la plus grosse coupure de transferts en santé depuis 2004, qui va nuire à l’accès aux soins, le gouvernement fédéral envoie une lettre pour nous menacer de couper encore plus ! »

— Gaétan Barrette

Plus tôt ce mois-ci, Ottawa a indiqué que les transferts fédéraux en santé ne seront pas augmentés de 6 % comme c’est le cas chaque année depuis 2004, mais plutôt d’environ 3 % en 2017-2018. Pour le Québec, le manque à gagner serait de 385 millions en 2016-2017 et augmenterait à 971 millions en 2020-2021 en raison de l’effet cumulatif au fil des ans.

Gaétan Barrette dénonce sur toutes les tribunes, depuis des mois, les intentions d’Ottawa. Il soupçonne le fédéral de vouloir punir « la province la plus vocale » sur cet enjeu avec sa « manœuvre disgracieuse » concernant les frais accessoires.

Jane Philpott indique tout de même dans sa lettre que la baisse des transferts se veut une mesure « immédiate » et que son « objectif principal est l’élimination des frais accessoires ».

Facturer de tels frais sera interdit au Québec à compter de janvier 2017. Québec rendra public un projet de règlement à ce sujet le 28 septembre.

— Avec la collaboration d’Ariane Krol

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