FISCALITÉ

Dix mesures phares pour les contribuables

En 10 ans au pouvoir, les conservateurs ont considérablement modifié la fiscalité des particuliers. Survol des changements les plus significatifs.

1-Création et bonification du CELI

Véritable révolution dans l’impôt des particuliers, le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) permet aux Canadiens de placer leurs économies à l’abri du fisc. Au départ, le plafond était de 5000 $ en 2009. Il a été rehaussé à 10 000 $ cette année.

2-Réduction de la TPS

Allant à l’encontre de la tendance mondiale, les conservateurs ont réduit la taxe sur les produits et services (TPS) de 7 à 5 % en 2006 à 2008. Mais Québec a récupéré l’espace fiscal en haussant la TVQ. Au final, les Québécois paient autant de taxes qu’avant, soit 15 %.

3-Création et bonification de la PUGE

Cette année, les conservateurs ont bonifié la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), qu’ils avaient lancée en 2006. La PUGE a été majorée à 160 $ par mois pour les enfants de moins de 6 ans. Et les parents recevront désormais 60 $ par mois pour ceux de 6 à 17 ans. Mais attention ! Les versements sont imposables.

4-Vie et mort du crédit pour enfant à charge

En même temps que la bonification de la PUGE, les conservateurs ont discrètement aboli le crédit pour enfant à charge qu’ils avaient eux-mêmes mis au monde en 2007. Cela représente une perte de 282 $ par enfant de moins de 18 ans.

5-Fractionnement du revenu des familles

Comme promis depuis 2011, les conservateurs ont accordé le fractionnement des revenus aux familles avec des enfants mineurs l’an dernier, procurant des économies d’environ 2 milliards à 1,7 million de ménages, surtout des familles biparentales aisées dont les conjoints ont un écart de revenu important.

6-Fractionnement du revenu des retraités

Les aînés ont obtenu le droit de fractionner leurs revenus de retraite en 2007. Pour certains couples, cela se traduit par des économies d’impôt de 10 000 $ par année. De quoi faire oublier l’abolition de l’avantage fiscal des fiducies de revenus, qui plaisaient beaucoup aux aînés.

7-Étirer le FERR

Les aînés qui vivent de leurs épargnes ont gagné de la flexibilité. Au printemps dernier, les conservateurs ont assoupli les règles de retraits du fonds enregistré de revenus de retraite (FERR). En 2007, ils avaient reporté l’âge limite de conversion du REER en FERR de 69 à 71 ans.

8-Aide aux démunis

Pour aider les plus démunis à franchir le mur de l’aide sociale, Ottawa a lancé la prestation fiscale pour le revenu de travail en 2007. Les aînés à faibles revenus ont aussi eu droit à une amélioration du supplément de revenus garantis en 2011.

9-La retraite à 67 ans

En 2012, Ottawa annonce le report de l’âge de l’admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) de 65 ans à 67 ans. L’âge officiel de la retraite au Canada sera repoussé graduellement entre 2023 et 2029.

10-Baisse d’impôt pour tous

C’est moins frappant, mais les conservateurs ont aussi accordé des baisses d’impôt à l’ensemble de la population, en relevant les fourchettes de revenus dans les tables d’impositions. Ainsi, les contribuables sont imposés moins vite à un taux plus élevé.

EN VRAC

D’autres changements fiscaux

Abolition du crédit d’impôt pour les fonds de travailleurs, comme Fondaction et le Fonds de solidarité.

Mise en place d’un crédit pour le maintien à domicile qui peut valoir jusqu’à 1250 $.

Création de crédits d’impôt pour les activités des enfants qui rapportent 62 $ par crédit, par enfant.

Élargissement du Régime d’accès à la propriété (RAP), qui permet de puiser 25 000 $ dans le REER, au lieu de 20 000 $.

Création d’un crédit d’impôt d’une valeur de 626 $ pour les acheteurs d’une première maison.

Lancement du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

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