Courtage immobilier

« Vous brimez sa dignité »

« Suite aux nombreuses demandes d’assistance que vous avez faites auprès de l’OACIQ concernant notre courtier ainsi que la récente demande d’audience à la Cour du Québec, nous considérons que vous brimez M. X dans sa dignité, sa réputation et ainsi que dans l’efficacité de son travail. »

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Du harcèlement

« Entendu que les dommages causés pour cette diffamation et ce harcèlement auront des coûts onéreux qui seront fixés en fonction des pertes financières subies pendant la durée du harcèlement et des allégations diffamatoires. » 

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Délai de 10 jours

« Par conséquent nous vous accordons 10 jours pour retirer vos demandes en cours et arrêter tout harcèlement sur notre courtier. »

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La parole de l’un contre celle de l’autre

« Je suis complètement dévastée, laisse tomber Dimitra Panagopoulou. Je ne sais pas comment je vais m’en sortir ! Je leur faisais confiance. »

Mme Panagopoulou a économisé toute sa vie pour s’acheter un condo de trois pièces avec une entrée pour laveuse et sécheuse. Lorsqu’elle obtient sa préqualification pour un prêt hypothécaire à la banque, elle confie au conseiller son inexpérience.

« Je lui ai dit que j’étais seule ici, que je n’avais jamais acheté de propriété et que je n’y connaissais rien. Il m’a donc fourni un courtier immobilier qui m’a téléphoné directement chez moi pour me montrer des condos. »

Selon Mme Panagopoulou, la supposée bienveillance du courtier et du conseiller se serait transformée en harcèlement. Les deux hommes lui auraient mis de la pression pour qu’elle achète un condo de 170 000 $ sans entrée laveuse-sécheuse.

« Le conseiller m’a téléphoné plusieurs fois pour me dire : “Tu vas perdre ton prêt si tu n’achètes pas le condo.” Le courtier m’a dit qu’il n’y avait rien d’autre sur le marché dans mes prix et que le propriétaire ferait les travaux pour que j’aie l’entrée laveuse-sécheuse. »

Finalement, elle achète le trois-pièces. Le propriétaire vendeur ne fait pas les travaux. Quelques mois plus tard, un évaluateur de la Ville lui apprend que le condo vaut en fait 42 000 $ de moins. Le courtier aurait omis de lui dire que six mois plus tôt, le même condo s’était vendu à 128 000 $ et qu’aucune rénovation n’avait été faite pour justifier l’augmentation.

Mme Panagopoulou a porté plainte à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Elle est allée à la Cour des petites créances, puis à la Cour supérieure du Québec. Pendant le processus, elle dit avoir reçu plusieurs appels du courtier. L’agence immobilière, qui représente le courtier, lui a d’ailleurs envoyé une mise en demeure.

Selon l’OACIQ, cette pratique va à l’encontre du code de déontologie des courtiers immobiliers (voir onglet 4). La Presse a contacté l’agence immobilière pour avoir sa version des faits. La franchise a été vendue.

Finalement, après révision, l’OACIQ ferme le dossier : « Soyez avisée que suivant son analyse de l’ensemble du dossier d’enquête du syndic, Madame Houle [courtière qui agit à titre de syndic ad hoc] nous a informé de sa décision finale de ne pas porter plainte contre X devant le comité de discipline », explique la lettre de l’OACIQ.

Une pétition contre l’OACIQ

« Il y a eu de la collusion entre le courtier et le conseiller de la banque. Ils ont profité de moi. Je croyais que l’OACIQ devait nous défendre, mais il défend plutôt les courtiers immobiliers. Je me suis tournée vers la Cour, et le juge a dit que ce n’était pas au courtier de savoir le véritable prix. Le courtier n’a rien eu. »

Nous avons joint le courtier immobilier. Il affirme qu’il est allé se défendre quatre fois à l’OACIQ, puis à la Cour des petites créances et à la Cour supérieure du Québec. Chacune des instances a déterminé qu’il n’y avait pas de faute professionnelle.

La quinquagénaire ne baisse pas les bras. Elle s’est jointe à un groupe de consommateurs qui ont eu maille à partir avec leur courtier immobilier et qui ont déposé une pétition à l’Assemblée nationale, l’hiver dernier. La pétition demande l’abolition de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, créé par le gouvernement du Québec en 2010.

Selon l’une des initiatrices de la pétition, Karine Tremblay, l’OACIQ agit illégalement. « L’organisme ne remplit pas l’article 32 de la Loi sur le courtage immobilier. Il n’assure pas la protection du public. Seulement 6 % des plaintes ont été reconnues par l’OACIQ en 2014. En plus, ce sont des courtiers immobiliers qui s’occupent des plaintes contre leurs collègues. Les sanctions ne sont pas dissuasives. La plupart des courtiers fautifs ne reçoivent qu’un avertissement ou doivent suivre une formation. Il n’y a que le ministre qui a le pouvoir de nous aider. »

Le groupe de victimes attend avec impatience le dépôt de la nouvelle loi qui, espère-t-il, lui rendra justice ou évitera l’enfer à d’autres.

La nouvelle loi doit être déposée avant la fin de la présente session parlementaire.

Les suggestions de Carlos Leitão

En 2015, le ministre des Finances, Carlos Leitão, produit un rapport dans lequel il examine si la Loi sur le courtage immobilier répond encore aux besoins du public. Voici ce qu’il suggère : que l’OACIQ soit entièrement dirigé par un président-directeur nommé par le gouvernement selon le modèle de l’Autorité des marchés financiers. À défaut de changer le modèle de gouvernance, limiter les activités de l’OACIQ à l’encadrement des courtiers et des agences. Interdire à l’OACIQ les services aux courtiers et la publicité promotionnelle.

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