Élargir et non restreindre la loi sur l’accès à l’information

Le lendemain de son élection, en avril 2014, le premier ministre Philippe Couillard s’engageait à diriger « le gouvernement le plus transparent que les Québécois auront eu, avec une divulgation proactive de renseignements de toutes sortes ». Évoquant la nécessaire transparence entourant « les allocations de dépenses », il soulignait que les pays qui ont adopté cette approche ont vu « le rétablissement du lien de confiance entre la population et nos institutions publiques ». M. Couillard promettait ainsi d’élargir la portée de la Loi d’accès à l’information.

Il ne l’a jamais fait.

Aujourd’hui, après avoir perdu une cause importante devant la Commission d’accès et ses pourvois en appel devant trois tribunaux supérieurs, son gouvernement s’apprête à modifier la Loi pour en restreindre la portée. Il veut agir vite, sans consultation publique et de façon rétroactive.

Les amendements, déposés en février, visent à rendre caduques les décisions de la Commission que vient de valider la Cour d’appel et qui obligent les ministères à divulguer en partie les mémoires au Conseil des ministres.

En 2009, Daniel Tremblay, journaliste à l’émission Enquête de Radio-Canada, demandait à quatre ministères de lui remettre les mémoires et divers documents concernant les dédommagements offerts aux orphelins de Duplessis et à d’autres enfants victimes d’agressions dans des établissements publics au siècle dernier. Les orphelins étaient les pupilles de l’État que le gouvernement de Maurice Duplessis avait qualifiés de malades mentaux pour obtenir plus d’argent du gouvernement fédéral. Pendant des années, des milliers d’enfants internés ont subi les pires sévices, sexuels et autres. Certains d’entre eux ont été soumis à des expériences médicales comme des électrochocs ou des injections de médicaments. Au début des années 2000, sous la pression publique, le gouvernement a proposé de 15 000 $ à 60 000 $ aux survivants. En contrepartie, ces derniers devaient s’engager à ne déposer aucune poursuite en dommages.

À titre de comparaison, les autochtones ont reçu des indemnisations atteignant 250 000 $ pour les sévices subis dans les pensionnats. Daniel Tremblay estime que les Québécois ont le droit de savoir ce qui a incité des ministres à élaborer des offres de loin inférieures aux orphelins de Duplessis. Depuis le dépôt de ses requêtes en accès, en 2009, le nombre de survivants est tombé de 3000 à quelques centaines. Les quatre ministères en cause, dont le Conseil exécutif, ont rejeté ses demandes d’accès. Le procureur général du gouvernement a plaidé que tous les documents requis, notamment les mémoires au Conseil des ministres, étaient entièrement confidentiels. C’était faux. En 2013, la Commission d’accès à l’information a rendu trois décisions ordonnant au gouvernement de transmettre à Daniel Tremblay une liasse de documents, comprenant la partie accessible d’une quinzaine de mémoires. Le procureur général a contesté ces décisions devant la Cour du Québec, puis devant la Cour supérieure, et enfin devant la Cour d’appel. Il a perdu devant toutes ces instances.

Dans une cause précédente, la Cour d’appel avait statué que « le gouvernement et ses organismes ne peuvent plus désormais se réfugier derrière le silence administratif ou le droit au secret pour, d’une part, refuser de dévoiler des informations même sensibles et, d’autre part, éviter de subir l’imputabilité de leurs décisions ». Dans un jugement unanime rendu en décembre, la Cour d’appel a refusé d’infirmer les décisions de la Commission d’accès rendues dans la cause de Daniel Tremblay. La procureure générale s’adresse maintenant à la Cour suprême pour les faire casser.

Mais le gouvernement craint, avec raison, une ultime défaite devant le plus haut tribunal du pays. En février, la ministre Kathleen Weil, responsable de l’accès à l’information, a déposé le projet de loi 164 modifiant la Loi d’accès afin d’empêcher la transmission de tout mémoire adressé au Conseil des ministres avant l’expiration d’un délai de 25 ans. Les parties jusqu’ici officiellement accessibles de ces mémoires ne le seraient plus.

Pendant un quart de siècle, il serait impossible de savoir sur quelle base le gouvernement a pris ses décisions, et cela dans tous les domaines. Le gouvernement veut adopter le projet de loi à la sauvette, sans donner l’occasion au public d’en débattre en commission parlementaire.

Ces amendements affaiblissent la Loi d’accès alors qu’elle mériterait plutôt d’être renforcée, 37 ans après son adoption. Ils contreviennent à la volonté de transparence que manifestait le premier ministre René Lévesque quand il avait mandaté l’un des cosignataires de ce texte, le journaliste Jean Paré, d’en concevoir les fondements, en 1981. Il y a deux ans, le rapport de la commission Charbonneau rappelait de son côté que « la transparence est à la base du fonctionnement de toute société démocratique, notamment parce que les élus doivent répondre de leurs actes devant la population ».

Nous demandons à M. Couillard de respecter les engagements annoncés lors de son élection :  le gouvernement doit retirer le projet de loi 164, annuler le pourvoi en appel devant la Cour suprême, ordonner aux ministères concernés de remettre les documents requis à Daniel Tremblay et, surtout, élargir et non restreindre la portée de la Loi d’accès.

Les cosignataires : 

Jean Paré, président de la commission d’étude sur l’accès à l’information gouvernementale et la protection des renseignements personnels dont le rapport a été déposé le 25 mai 1981 à l’Assemblée nationale ;

Paule Beaugrand-Champagne, présidente du Conseil de presse du Québec ;

Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec ;

André Noël, journaliste, enquêteur et rédacteur à la commission Charbonneau.