De bonnes intentions, mais peu d’engagements

Outre y consacrer des fonds supplémentaires, quelles mesures doit-on adopter pour lutter contre les paradis fiscaux ? Les conservateurs et les libéraux ne veulent pas se commettre, les néo-démocrates s’en tiennent à des « généralités », tandis que seul le Bloc québécois propose clairement des changements majeurs aux lois fiscales fédérales, selon Luc Grenon, professeur en droit fiscal de l’Université de Sherbrooke.

En cette fin de campagne électorale, La Presse a sollicité l’aide d’André Lareau, professeur en droit fiscal à l’Université Laval, afin d’élaborer quatre mesures qui permettraient, à son avis, de mieux lutter contre les paradis fiscaux et de favoriser une meilleure équité fiscale. La Presse a demandé aux quatre principaux partis fédéraux s’ils étaient d’accord avec ces quatre mesures (voir capsule) et s’ils avaient d’autres propositions.

Le Bloc québécois s’est dit pour les quatre mesures, le Nouveau Parti démocratique (NPD) est d’accord avec deux des quatre mesures, mais reste plus vague sur les deux autres, le Parti conservateur du Canada dit « soutenir les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques » (la première mesure) et le Parti libéral du Canada n’a pas voulu se prononcer en campagne sur les mesures en question.

À la demande de La Presse, un deuxième expert, le professeur en droit fiscal Luc Grenon, de l’Université de Sherbrooke, a analysé les réponses des partis politiques. « Les conservateurs parlent de leur bilan, mais ne répondent pas aux questions, le refus de répondre du Parti libéral n’a aucun sens et le NPD s’en tient souvent à des généralités. Le Bloc québécois a fourni les réponses les plus sérieuses et les plus exhaustives. L’exercice a été pris au sérieux par les gens du Bloc, qui ont l’air de bien connaître ce dossier », dit Luc Grenon.

Le fiscaliste Luc Grenon n’est ni « déçu » ni « surpris » que les questions d’équité, d’évasion et de fraude fiscales ne prennent pas une grande place dans la campagne électorale. « Ce n’est pas un enjeu sexy pour aller chercher des votes, dit-il. Mais ce n’est pas parce qu’on n’en parle pas en campagne que ces enjeux ne seront pas pris au sérieux [après les élections]. »

LES MESURES

Les quatre mesures proposées par André Lareau, professeur en droit fiscal à l’Université Laval :

– Adopter de façon intégrale les 15 actions recommandées la semaine dernière par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 sur l’érosion de la base d’imposition.

– Modifier la loi fiscale fédérale pour interdire aux entreprises canadiennes de rapatrier sans impôt les profits de leurs sociétés affiliées dans des paradis fiscaux (c’est actuellement permis si le pays a une convention fiscale avec le Canada, comme la Barbade). 

– Introduire une pénalité minimale pour les divulgations volontaires. 

– Donner une directive formelle à l’Agence du revenu du Canada pour réclamer davantage de peines d’emprisonnement selon les peines prévues actuellement dans la loi.