OPINION JEAN-CLAUDE HÉBERT

AFFAIRE ALEXANDRE BISSONNETTE Qui doit « réparer » la loi ? Le législateur ou le juge ?

En 1982, l’adoption d’une Charte des droits et libertés a imposé à la magistrature une nouvelle fonction : contrôler la conformité des lois (fédérales et provinciales) avec la Constitution canadienne.

Légitime, la question suivante se pose : qui, du juge ou du législateur, doit assumer la responsabilité de modifier une disposition législative inadéquate ?

Dans l’affaire Bissonnette, le juge Huot a-t-il agi légitimement et légalement en ajoutant quelques mots à une disposition du Code criminel ?

Cette nouvelle écriture modifie la raideur d’un tracé forcé dans l’imposition d’une peine perpétuelle.

Voulu par une majorité parlementaire, selon la cour, ce froid mécanisme porte indubitablement atteinte à certains droits constitutionnels de l’accusé Bissonnette.

Sous l’angle de la séparation des pouvoirs, notre régime politique diffère du modèle fédéral américain où l’exécutif (le président), les élus (le Congrès) et le pouvoir judiciaire exercent jalousement leurs compétences. Inspiré par la tradition propre au Royaume-Uni, le Canada pratique plutôt une séparation ramollie des pouvoirs.

Autrefois, on considérait le juge canadien comme un simple interprète du droit. Il n’était, disait-on, que la bouche de la loi. Sa nouvelle toge lui permet sporadiquement d’agir comme tuteur du pouvoir législatif.

Idéalement, les organes de l’État doivent être indépendants les uns des autres de façon à s’équilibrer pour garantir les droits et les libertés du citoyen. L’indépendance absolue des grands pouvoirs étatiques n’existe pas. L’équilibre entre ceux-ci est une affaire de dosages subtils et délicats ; les proportions peuvent varier d’une époque à l’autre et selon le contexte sociopolitique.

Approche pragmatique

Soucieuse d’éviter l’épreuve de la confrontation brutale avec les pouvoirs législatif et exécutif, notre Cour suprême a choisi une voie de coopération et de déférence envers les représentants du peuple. Longtemps juge en chef de la haute magistrature, Beverley McLachlin préférait une relation harmonieuse entre les juges et les élus, ce qui amenuise les risques de conflit.

Fondée sur le respect mutuel, cette approche pragmatique prend la forme allégorique d’un dialogue entre le juge et l’élu. Il est essentiel qu’aucune des branches du gouvernement démocratique n’outrepasse ses limites et que chacune respecte de façon appropriée le domaine légitime de la compétence de l’autre.

Lorsque la Cour suprême invalide un fragment de loi, elle accorde parfois un délai au législateur pour parfaire sa besogne en lui indiquant au passage certaines exigences minimales de conformité avec la Constitution. En tenant compte des réflexions judiciaires, les élus agissent avec prudence.

La puissance de la robe est-elle plus mythique que réelle ? Qui n’a jamais entendu la métaphore du « gouvernement des juges » ?

Bien sûr, cette expression imagée circule sporadiquement au Canada comme dans plusieurs sociétés démocratiques. Quelle part de vérité cette raillerie dissimule-t-elle ? Des esprits chagrins voient le juge comme un touche-à-tout politique érodant la volonté populaire incarnée par les élus.

Perçus par certains observateurs comme les champions de la liberté, les juges sont plutôt les gardiens des droits et libertés fondamentaux. Cette mission protectrice permet notamment à la classe citoyenne de contenir l’arrogance abusive des agents de l’État et de neutraliser les coups de tête d’une majorité parlementaire transitoire.

Au-delà des élans de rhétorique des uns et des autres, que signifie au quotidien ce débat d’initiés ?

Les droits et libertés étant clairement décrits dans le parchemin constitutionnel, les juges ne sont pas conviés à recourir à de vagues principes philosophiques pour interpréter la Charte, non plus qu’à présumer d’une obligation générale de bonne conduite de l’État. Bien qu’elle soit appréciable, la marge de manœuvre du pouvoir judiciaire reste circonscrite.

À l’échelle mondiale, il n’est pas rare de constater l’existence d’un consensus à propos de certaines valeurs et la discorde quant à leur application dans des situations précises. C’est pourquoi la promotion des valeurs passe généralement par la médiation du droit.

S’agissant de cerner les principes essentiels d’une société libre et démocratique, la Cour suprême a statué que ceux-ci comprennent notamment le respect de la dignité des gens, la promotion de la justice et de l’égalité sociale, l’acceptation d’une pluralité de croyances, le respect des cultures et des groupes, et la foi envers les institutions sociales et politiques favorisant la participation des particuliers et des communautés dans la société.

Selon l’enseignement de la Cour suprême, en matière de peine perpétuelle, les dispositions réparatrices doivent être interprétées de manière à assurer une réparation complète, efficace et utile à l’égard des atteintes aux droits fondamentaux.

Bien que la justesse du jugement scellant le sort du citoyen Bissonnette puisse faire l’objet d’un intéressant débat de société, il est souhaitable que le processus d’appel suive son cours. Dans le cadre d’un débat judiciaire contradictoire, tous les arguments et points de vue pourront faire l’objet d’une analyse complète.

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