Une protection réclamée pour les conjoints de fait et leurs enfants

Près de six ans après le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Éric contre Lola, qui soulignait le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait, huit ex-ministres pressent le gouvernement de moderniser ses lois dans un manifeste publié aujourd’hui.

Quand un couple se sépare après avoir fondé une famille, rien ne justifie que des ex-conjoints n’ayant jamais été mariés se retrouvent en situation précaire, cette iniquité affectant leurs enfants, dénoncent les signataires.

À l’heure où près de 40 % des couples vivent en union libre et que plus de 60 % des enfants québécois naissent hors mariage, les lois québécoises « ne permettent pas d’assurer l’égalité des enfants les uns par rapport aux autres, sans égard aux circonstances de leur naissance », souligne le manifeste. « Les mesures de protection légale des membres économiquement vulnérables de la famille restent l’apanage exclusif des couples mariés ou unis civilement, à l’exclusion des couples en union de fait et des enfants qui en sont issus. »

Des enfants moins bien traités

Bref, les enfants nés hors mariage, aujourd’hui majoritaires, sont moins bien traités que ceux dont les parents sont mariés. Une aberration qui doit être corrigée, selon Linda Goupil, ex-ministre de la Justice et avocate spécialisée en droit de la famille.

« La famille, c’est la base de la société, souligne-t-elle. Il faut donner aux parents les outils dont ils ont besoin pour être protégés, ainsi que leurs enfants. »

Les enfants ne grandissent plus dans la même réalité qu’il y a 30 ans, mais le droit de la famille n’a pas évolué pour tenir compte des changements.

Très active en médiation familiale, Me Goupil dit voir de nombreux cas où l’un des conjoints, le plus souvent la femme, s’appauvrit lors d’une séparation.

« Par exemple, j’ai rencontré une femme qui est allée habiter sur la ferme de son conjoint. Ils ont eu trois enfants, relate-t-elle. Au moment de la séparation, elle n’avait rien à son nom. Elle a dû trouver un logement assez grand pour elle et ses trois enfants, ce qui est difficile avec un revenu modeste. »

La Loi sur le patrimoine familial, entrée en vigueur en 1989, prévoit que les actifs accumulés pendant le mariage (résidence familiale, voiture, régime de retraite, etc.) sont partagés à parts égales au moment d’un divorce. Elle a été adoptée pour éviter que les femmes au foyer, qui s’occupaient des enfants et de la maison pendant que leurs maris travaillaient, se retrouvent les mains vides en cas de divorce.

Il y a de moins en moins de femmes au foyer. Mais même quand elles sont en union libre, les mères sont encore plus nombreuses que les pères à mettre leur carrière en veilleuse quand les enfants sont jeunes, ce qui a des conséquences financières.

Or, le partage du patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait. Et rares sont les couples non mariés qui signent un contrat de vie commune pour prévoir les conditions de leur éventuelle rupture.

Une pension alimentaire peut être versée pour subvenir aux besoins des enfants en cas de disparité de revenus, mais rien n’est prévu pour corriger le déséquilibre financier qui a pu se créer dans le couple pendant la vie commune si l’un des deux a consacré plus de temps à la famille.

« Le partage du patrimoine familial protège non seulement les ex-conjoints, mais aussi les enfants, selon Linda Goupil. On a beau plaider pour le libre choix de se marier ou non, à partir du moment où on décide de faire des enfants, des obligations en découlent. »

Une priorité de la ministre LeBel

Après le très médiatisé jugement Éric contre Lola, des experts ont fait bon nombre de recommandations, dans un volumineux rapport déposé en 2015, pour adapter le droit de la famille à la réalité. Le rapport n’a jamais eu de suite.

Son auteur principal, Alain Roy, veut profiter de l’arrivée d’un nouveau gouvernement à Québec pour relancer le projet. C’est pourquoi il a sollicité l’appui d’anciens ministres qui, lorsqu’ils étaient au pouvoir, « ont contribué d’une manière significative à l’évolution du droit de la famille ou de l’enfant », dit-il.

La réforme du droit de la famille fait déjà partie des priorités de la nouvelle ministre de la Justice, Sonia LeBel, qui a reçu le manifeste lundi, assure son attachée de presse, Nicky Cayer. « Le droit a tardé à suivre l’évolution de la société, et la question des conjoints de fait n’est toujours pas réglée, dit-elle. C’est un grand chantier à entreprendre. »

Un rapport tabletté

Le Comité consultatif sur le droit de la famille, présidé par Alain Roy, a déposé en 2015 un rapport de 600 pages sur la modernisation du droit de la famille. Sa principale recommandation : instaurer des obligations financières pour les conjoints québécois l’un envers l’autre dès la naissance d’un enfant, peu importe qu’ils soient mariés ou non. Parmi les 82 recommandations, d’autres touchaient la filiation, l’autorité parentale, l’adoption, la procréation assistée, les mères porteuses, etc. Le rapport est cependant demeuré lettre morte.

Des jugements qui brassent la cage

Éric contre Lola

Lola est l’ex-conjointe d’un milliardaire québécois, qu’on ne peut identifier pour protéger l’anonymat des trois enfants du couple. À la suite de leur rupture, elle demandait une pension alimentaire pour elle-même, en plus de celle qui était versée pour leurs enfants. Elle a été déboutée en Cour suprême en 2013. Les juges ont refusé d’assujettir les unions libres au Québec aux mêmes règles que les mariages, tout en soulignant que le droit québécois était discriminatoire envers les conjoints de fait et en invitant le gouvernement à agir pour rectifier la situation.

2,3 millions pour une conjointe de fait

Un juge de la Cour supérieure a accordé récemment 2,3 millions à l’ex-conjointe, jamais mariée, d’un multimillionnaire qui a fait fortune pendant que  madame s’occupait des enfants et avait fait vivre la famille avec son salaire pendant quelques années. Le juge Robert Mongeon s’est permis de blâmer le législateur pour son inaction, soulignant dans son jugement que les tribunaux n’avaient pas le choix de « régler certaines iniquités résultant notamment de la frilosité des gouvernements à légiférer sur la question ». Même s’ils ont choisi de ne pas se marier, « cela ne veut pas dire que les conjoints de fait n’ont aucune obligation légale l’un envers l’autre », notait-il.

80 000 $ pour enrichissement injustifié

L’année dernière, un jugement de la Cour supérieure a accordé 80 000 $ à une conjointe de fait. Après 13 ans de vie commune et trois enfants, le tribunal estimait que cette mère s’était appauvrie, parce qu’elle consacrait beaucoup de temps aux enfants, tandis que son conjoint s’était enrichi, en consacrant plus de temps à son entreprise. « Les activités de nature domestique peuvent être considérées dans une demande d’enrichissement injustifié, écrit la juge Johanne April. Il ne fait aucun doute aux yeux du Tribunal que [madame] s’est investie, en accord avec [monsieur], en plus des activités domestiques, à plusieurs niveaux : la famille, les soins, l’éducation des enfants et l’aide aux différentes entreprises du défendeur. »

Qui sont les huit ex-ministres signataires ?

Les signataires du manifeste ont été sollicités par le juriste Alain Roy en raison de leur contribution passée à l’évolution du droit de la famille ou de l’enfant.

Marc-André  BÉDARD

PQ

Ministre de la Justice de 1976 à 1984 et vice-premier ministre de 1984 à 1985. Père de la loi introduisant le principe de l’égalité des époux et des filiations, ainsi que des mesures de protection de la résidence familiale et de la prestation compensatoire.

Monique  GAGNON-TREMBLAY

PLQ

Notamment ministre déléguée à la Condition féminine de 1985 à 1989 et vice-première ministre en 1994 et de 2003 à 2005. A contribué à l’adoption de la Loi sur le patrimoine familial, visant à favoriser l’égalité économique des époux, avec son collègue Herbert Marx.

Herbert  MARX

PLQ

Ministre de la Justice de 1985 à 1988. A permis, avec sa collègue Monique Gagnon-Tremblay, l’adoption de la Loi sur le patrimoine familial.

Louise  HAREL

PQ

Ministre responsable de la Condition féminine de 1996 à 1998. Elle est à l’origine du modèle de fixation automatique des pensions alimentaires pour enfants.

Paul  BÉGIN

PQ

Ministre de la Justice de 1994 à 1997 et de 2001 à 2002. Parrain de la loi de 1997 introduisant la médiation préalable obligatoire en matière familiale et de la loi de 2002 permettant l’union civile des conjoints de même sexe (trois ans avant que le Parlement fédéral n’autorise le mariage gai).

Serge  MÉNARD

PQ

Ministre de la Justice de 1997 à 1998. À l’origine de la loi de 1999 reconnaissant aux conjoints de fait de même sexe les mêmes droits sociaux et fiscaux que les conjoints de fait hétérosexuels (un an avant le gouvernement fédéral).

Linda  GOUPIL

PQ

Ministre de la Justice de 1998 à 2001, ministre responsable de la Condition féminine de 1998 à 2003 et ministre d’État à la Famille, à l’Enfance et aux Aînés de 2001 à 2003. Instigatrice du programme de médiation familiale gratuite pour les parents avec enfants à charge instauré en 1997.

Nicole  LÉGER

PQ

Ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance de 1998 à 2001 et ministre de la Famille de 2012 à 2014. A contribué à l’implantation des centres de la petite enfance (CPE) et à la création du Comité consultatif sur le droit de la famille, en 2013, avec son collègue Bertrand St-Arnaud, alors ministre de la Justice (aujourd’hui juge à la Cour du Québec).

Une protection réclamée pour les conjoints de fait et leurs enfants

Près de six ans après le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Éric contre Lola, qui soulignait le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait, huit ex-ministres pressent le gouvernement de moderniser ses lois dans un manifeste publié aujourd’hui.

Quand un couple se sépare après avoir fondé une famille, rien ne justifie que des ex-conjoints n’ayant jamais été mariés se retrouvent en situation précaire, cette iniquité affectant leurs enfants, dénoncent les signataires.

À l’heure où près de 40 % des couples vivent en union libre et que plus de 60 % des enfants québécois naissent hors mariage, les lois québécoises « ne permettent pas d’assurer l’égalité des enfants les uns par rapport aux autres, sans égard aux circonstances de leur naissance », souligne le manifeste. « Les mesures de protection légale des membres économiquement vulnérables de la famille restent l’apanage exclusif des couples mariés ou unis civilement, à l’exclusion des couples en union de fait et des enfants qui en sont issus. »

Des enfants moins bien traités

Bref, les enfants nés hors mariage, aujourd’hui majoritaires, sont moins bien traités que ceux dont les parents sont mariés. Une aberration qui doit être corrigée, selon Linda Goupil, ex-ministre de la Justice et avocate spécialisée en droit de la famille.

« La famille, c’est la base de la société, souligne-t-elle. Il faut donner aux parents les outils dont ils ont besoin pour être protégés, ainsi que leurs enfants. »

Les enfants ne grandissent plus dans la même réalité qu’il y a 30 ans, mais le droit de la famille n’a pas évolué pour tenir compte des changements.

Très active en médiation familiale, Me Goupil dit voir de nombreux cas où l’un des conjoints, le plus souvent la femme, s’appauvrit lors d’une séparation.

« Par exemple, j’ai rencontré une femme qui est allée habiter sur la ferme de son conjoint. Ils ont eu trois enfants, relate-t-elle. Au moment de la séparation, elle n’avait rien à son nom. Elle a dû trouver un logement assez grand pour elle et ses trois enfants, ce qui est difficile avec un revenu modeste. »

La Loi sur le patrimoine familial, entrée en vigueur en 1989, prévoit que les actifs accumulés pendant le mariage (résidence familiale, voiture, régime de retraite, etc.) sont partagés à parts égales au moment d’un divorce. Elle a été adoptée pour éviter que les femmes au foyer, qui s’occupaient des enfants et de la maison pendant que leurs maris travaillaient, se retrouvent les mains vides en cas de divorce.

Il y a de moins en moins de femmes au foyer. Mais même quand elles sont en union libre, les mères sont encore plus nombreuses que les pères à mettre leur carrière en veilleuse quand les enfants sont jeunes, ce qui a des conséquences financières.

Or, le partage du patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait. Et rares sont les couples non mariés qui signent un contrat de vie commune pour prévoir les conditions de leur éventuelle rupture.

Une pension alimentaire peut être versée pour subvenir aux besoins des enfants en cas de disparité de revenus, mais rien n’est prévu pour corriger le déséquilibre financier qui a pu se créer dans le couple pendant la vie commune si l’un des deux a consacré plus de temps à la famille.

« Le partage du patrimoine familial protège non seulement les ex-conjoints, mais aussi les enfants, selon Linda Goupil. On a beau plaider pour le libre choix de se marier ou non, à partir du moment où on décide de faire des enfants, des obligations en découlent. »

Une priorité de la ministre LeBel

Après le très médiatisé jugement Éric contre Lola, des experts ont fait bon nombre de recommandations, dans un volumineux rapport déposé en 2015, pour adapter le droit de la famille à la réalité. Le rapport n’a jamais eu de suite.

Son auteur principal, Alain Roy, veut profiter de l’arrivée d’un nouveau gouvernement à Québec pour relancer le projet. C’est pourquoi il a sollicité l’appui d’anciens ministres qui, lorsqu’ils étaient au pouvoir, « ont contribué d’une manière significative à l’évolution du droit de la famille ou de l’enfant », dit-il.

La réforme du droit de la famille fait déjà partie des priorités de la nouvelle ministre de la Justice, Sonia LeBel, qui a reçu le manifeste lundi, assure son attachée de presse, Nicky Cayer. « Le droit a tardé à suivre l’évolution de la société, et la question des conjoints de fait n’est toujours pas réglée, dit-elle. C’est un grand chantier à entreprendre. »

Un rapport tabletté

Le Comité consultatif sur le droit de la famille, présidé par Alain Roy, a déposé en 2015 un rapport de 600 pages sur la modernisation du droit de la famille. Sa principale recommandation : instaurer des obligations financières pour les conjoints québécois l’un envers l’autre dès la naissance d’un enfant, peu importe qu’ils soient mariés ou non. Parmi les 82 recommandations, d’autres touchaient la filiation, l’autorité parentale, l’adoption, la procréation assistée, les mères porteuses, etc. Le rapport est cependant demeuré lettre morte.

Des jugements qui brassent la cage

Éric contre Lola

Lola est l’ex-conjointe d’un milliardaire québécois, qu’on ne peut identifier pour protéger l’anonymat des trois enfants du couple. À la suite de leur rupture, elle demandait une pension alimentaire pour elle-même, en plus de celle qui était versée pour leurs enfants. Elle a été déboutée en Cour suprême en 2013. Les juges ont refusé d’assujettir les unions libres au Québec aux mêmes règles que les mariages, tout en soulignant que le droit québécois était discriminatoire envers les conjoints de fait et en invitant le gouvernement à agir pour rectifier la situation.

2,3 millions pour une conjointe de fait

Un juge de la Cour supérieure a accordé récemment 2,3 millions à l’ex-conjointe, jamais mariée, d’un multimillionnaire qui a fait fortune pendant que  madame s’occupait des enfants et avait fait vivre la famille avec son salaire pendant quelques années. Le juge Robert Mongeon s’est permis de blâmer le législateur pour son inaction, soulignant dans son jugement que les tribunaux n’avaient pas le choix de « régler certaines iniquités résultant notamment de la frilosité des gouvernements à légiférer sur la question ». Même s’ils ont choisi de ne pas se marier, « cela ne veut pas dire que les conjoints de fait n’ont aucune obligation légale l’un envers l’autre », notait-il.

80 000 $ pour enrichissement injustifié

L’année dernière, un jugement de la Cour supérieure a accordé 80 000 $ à une conjointe de fait. Après 13 ans de vie commune et trois enfants, le tribunal estimait que cette mère s’était appauvrie, parce qu’elle consacrait beaucoup de temps aux enfants, tandis que son conjoint s’était enrichi, en consacrant plus de temps à son entreprise. « Les activités de nature domestique peuvent être considérées dans une demande d’enrichissement injustifié, écrit la juge Johanne April. Il ne fait aucun doute aux yeux du Tribunal que [madame] s’est investie, en accord avec [monsieur], en plus des activités domestiques, à plusieurs niveaux : la famille, les soins, l’éducation des enfants et l’aide aux différentes entreprises du défendeur. »

Qui sont les huit ex-ministres signataires ?

Les signataires du manifeste ont été sollicités par le juriste Alain Roy en raison de leur contribution passée à l’évolution du droit de la famille ou de l’enfant.

Marc-André  BÉDARD

PQ

Ministre de la Justice de 1976 à 1984 et vice-premier ministre de 1984 à 1985. Père de la loi introduisant le principe de l’égalité des époux et des filiations, ainsi que des mesures de protection de la résidence familiale et de la prestation compensatoire.

Monique  GAGNON-TREMBLAY

PLQ

Notamment ministre déléguée à la Condition féminine de 1985 à 1989 et vice-première ministre en 1994 et de 2003 à 2005. A contribué à l’adoption de la Loi sur le patrimoine familial, visant à favoriser l’égalité économique des époux, avec son collègue Herbert Marx.

Herbert  MARX

PLQ

Ministre de la Justice de 1985 à 1988. A permis, avec sa collègue Monique Gagnon-Tremblay, l’adoption de la Loi sur le patrimoine familial.

Louise  HAREL

PQ

Ministre responsable de la Condition féminine de 1996 à 1998. Elle est à l’origine du modèle de fixation automatique des pensions alimentaires pour enfants.

Paul  BÉGIN

PQ

Ministre de la Justice de 1994 à 1997 et de 2001 à 2002. Parrain de la loi de 1997 introduisant la médiation préalable obligatoire en matière familiale et de la loi de 2002 permettant l’union civile des conjoints de même sexe (trois ans avant que le Parlement fédéral n’autorise le mariage gai).

Serge  MÉNARD

PQ

Ministre de la Justice de 1997 à 1998. À l’origine de la loi de 1999 reconnaissant aux conjoints de fait de même sexe les mêmes droits sociaux et fiscaux que les conjoints de fait hétérosexuels (un an avant le gouvernement fédéral).

Linda  GOUPIL

PQ

Ministre de la Justice de 1998 à 2001, ministre responsable de la Condition féminine de 1998 à 2003 et ministre d’État à la Famille, à l’Enfance et aux Aînés de 2001 à 2003. Instigatrice du programme de médiation familiale gratuite pour les parents avec enfants à charge instauré en 1997.

Nicole  LÉGER

PQ

Ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance de 1998 à 2001 et ministre de la Famille de 2012 à 2014. A contribué à l’implantation des centres de la petite enfance (CPE) et à la création du Comité consultatif sur le droit de la famille, en 2013, avec son collègue Bertrand St-Arnaud, alors ministre de la Justice (aujourd’hui juge à la Cour du Québec).