Le Collège des médecins réclame l’instauration d’un no-fault

En entrevue à La Presse à la suite de la publication de notre grande enquête sur les accidents médicaux dans les établissements de santé*, le secrétaire du Collège des médecins, Yves Robert, a plaidé pour l’instauration d’un tel système, qui serait une première au Canada.

« On a toujours été en faveur d’un tel système de no-fault face aux accidents médicaux. Malheureusement, ça n’a jamais été au programme politique », souligne M. Robert.

Pour lui, un tel régime d’indemnisation sans égard à la faute est « la suite logique » du registre des incidents et accidents mis en place au Québec au début des années 2000, qui a rendu obligatoire la déclaration de tous les accidents médicaux dans les établissements de la province.

« On est rendus à une autre étape. On voit des failles, on voit des victimes… Soyons conséquents et indemnisons sans que les gens aient à se rendre devant les tribunaux. »

— Yves Robert, secrétaire du Collège des médecins

Un régime semblable existe déjà dans un secteur bien précis du réseau de la santé et touche tout ce qui a trait aux vaccins. « Depuis 1984, toute personne qui croit avoir été victime d’un effet secondaire d’un vaccin peut réclamer une indemnisation », fait valoir M. Robert. Le cas est soumis à trois experts, qui doivent trancher quant à savoir si, oui ou non, le vaccin a pu causer un tel problème de santé. Si la réponse est positive, on indemnise le patient selon son niveau d’invalidité.

Un tel régime de no-fault est également en vigueur depuis des décennies à la SAAQ. Mais, selon le docteur Robert, ce qui devrait être implanté en santé serait différent. « On n’enlèverait pas le droit à une poursuite civile. Le système de no-fault octroierait un montant X à un patient qui a subi un accident médical. Si le patient veut poursuivre, il poursuit. Mais s’il veut une indemnisation rapide, sans se rendre devant les tribunaux, il peut opter pour l’indemnisation. C’est la personne touchée qui choisirait. »

Des juristes sont du même avis

Le docteur Robert n’est pas le seul à réclamer l’instauration d’un tel régime. Il y a deux ans, le juge Benoît Moore s’était dit en faveur de changements semblables dans un jugement sur un tragique cas d’accident médical. La victime, Anna-Maria Fiocco, était entrée à l’hôpital pour une chirurgie cardiaque et en était ressortie paraplégique. Les procédures judiciaires avaient duré sept ans, coûté des dizaines de milliers de dollars. Les dommages dépassaient le million, mais la preuve d’une faute du médecin n’avait pas été concluante.

« Il apparaît évident que les interventions médicales peuvent être source de risques de préjudice sans que l’on puisse démontrer au tribunal une faute du personnel soignant. La question de l’indemnisation d’un tel préjudice se pose alors à l’ensemble de la société », écrivait le juge Moore. Il soulignait qu’un tel régime d’indemnisation de type no-fault existait déjà en France et en Nouvelle-Zélande.

Déjà, en 1997, le juge Horace Krever, dans le rapport de la commission d’enquête sur le scandale du sang contaminé, proposait de créer un régime d’indemnisation sans égard à la faute au profit des victimes. Il avait aussi laissé entendre qu’un tel système pourrait s’appliquer à tous les patients ayant subi des accidents médicaux.

De nombreux juristes appuient aussi l’implantation d’un tel régime. En 2017, à la suite du jugement Moore, une trentaine d’experts avaient signé une lettre pour faire valoir les immenses avantages d’un système de no-fault médical. « Ça s’impose, d’implanter cela ici », réitère en entrevue la professeure Marie-Ève Arbour, de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, qui était l’une de ces signataires. « Le processus en vigueur aujourd’hui est coûteux, long, et les taux de succès sont extrêmement bas, parce qu’on a beaucoup de difficulté à attribuer l’acte médical à la faute qui est causée. À établir, en somme, le lien de causalité. »

« Au fil du temps, et des coûts, les victimes finissent par s’épuiser. »

— Marie-Ève Arbour, professeure à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Vers de meilleures pratiques

Maints régimes semblables existent de par le monde, qui vont du régime d’indemnisation étatique pur, comme celui de l’assurance automobile au Québec, aux formules hybrides, où les assureurs des médecins offrent des approches qui s’apparentent à la médiation avec les victimes, explique Mme Arbour.

Mais tous ces régimes ont une même conséquence : celle de faire augmenter le taux de déclaration des accidents médicaux. « Lorsqu’on s’éloigne de la médecine défensive, lorsqu’on change la dynamique, les médecins sont bien moins réfractaires à déclarer [les accidents médicaux]. Ça amène nécessairement de meilleures pratiques ; cela, les études le démontrent. »