Chronique Lysiane Gagnon

COUR SUPRÊME ET TRANSPARENCE
La loi du cadenas

S’il y a un organisme qui devrait se soucier de transparence, c’est bien la Cour suprême, compte tenu du pouvoir qu’elle exerce non seulement sur les gouvernements élus, mais aussi sur les citoyens. Ses décisions sont irrévocables et elles touchent tout le monde, qu’il s’agisse de l’euthanasie, du mariage homosexuel, de l’accueil des réfugiés ou de l’accès aux services de santé.

Or, le Globe and Mail a appris cette semaine que la Cour suprême avait décidé de soustraire pour toujours ses documents internes au regard du public, ou, dans les meilleurs des cas, de les mettre sous scellés pour une période de 50 ans – un embargo nettement plus long que celui que s’accorde le gouvernement fédéral, qui se contente d’un délai de 20 ans avant d’ouvrir au public les archives des délibérations du Conseil des ministres.

Cette entente, intervenue entre la Cour suprême et Bibliothèque et Archives Canada (ce n’est pas trop français, mais c’est le nom officiel), a été annoncée en juin dernier… dans la plus grande discrétion, ce qui explique qu’elle soit passée inaperçue. N’eût été Sean Fine, journaliste d’expérience spécialisé dans les affaires judiciaires, ce petit accommodement entre amis serait resté inconnu du public.

Par cette entente, la Cour se réserve le droit de ne pas remettre les documents internes afférant à telle ou telle cause aux Archives nationales, et cela, à sa seule discrétion, sans avoir à produire quelque explication que ce soit ! Ainsi, les délibérations de l’organisme le plus puissant au pays, sur des sujets d’intérêt public, resteraient secrètes ad vitam aeternam !

Cette révélation a de quoi inquiéter les historiens et les médias. Les informations que la Cour suprême entend cacher au public sont les échanges qui ont accompagné les délibérations précédant la publication des décisions de la Cour (discussions, notes, brouillons, correspondance entre juges, etc.).

Ces informations sont d’intérêt primordial pour les chercheurs, mais pas seulement pour eux. Le grand public a intérêt à connaître les raisons sous-jacentes qui ont motivé tel jugement ou telle dissension, la dynamique interne de la Cour à ce moment-là, la réflexion, les motivations, les désaccords, les ralliements ou les affrontements qui ont précédé la cristallisation des opinions. De telles informations peuvent être fort utiles aux gouvernements futurs, lorsqu’ils auront à légiférer de nouveau sur les mêmes enjeux.

Il est normal que les discussions précédant une décision (qu’il s’agisse du Conseil des ministres ou de la Cour suprême) restent confidentielles tant que ses acteurs sont encore en fonction, car leurs échanges ont été effectués en privé, avec la garantie implicite qu’ils se parlaient « entre eux ». Il y a des susceptibilités personnelles à préserver, il y a aussi des considérations qu’il serait imprudent de divulguer sur le coup. C’est pourquoi personne ne s’oppose à ce que les délibérations à huis clos des organismes qui nous gouvernent soient gardées secrètes pendant 20 ou 25 ans.

Mais un demi-siècle ? C’est beaucoup trop long ! Compte tenu de l’âge auquel on accède à la Cour suprême, non seulement les juges ne seront plus en fonction quand leurs échanges seront ébruités, mais la plupart seront probablement morts.

Pour quelle raison la Cour requiert-elle un embargo de 50 ans, voire le droit de détruire ses documents ?

Impossible de le savoir, le nouveau juge en chef, Richard Wagner, ayant refusé de répondre aux questions du Globe and Mail. Ce silence est assez ironique, car dès son entrée en fonction, le juge Wagner avait promis de faire de la Cour une institution plus transparente, par exemple en assortissant les décisions juridiques d’une version en langage plus accessible à la population.

Auparavant, il appartenait aux juges, une fois retraités, de lever le voile sur tel ou tel aspect de la « machinerie » interne de la Cour, comme cela se fait aux États-Unis, où les travaux de la Cour suprême sont beaucoup plus ouverts au public et aux chercheurs, avec le résultat que nombre d’essais politiques ont été enrichis par des éléments tirés des archives personnelles des membres de la Cour.

En 2003, l’ex-juge en chef Brian Dickson s’est prévalu de cette liberté pour publier un livre où il décrivait, rappelle Sean Fine, divers problèmes qui avaient affecté la Cour en son temps, au grand déplaisir de Beverley McLachlin, alors à la tête du plus haut tribunal.

En 2005, cette dernière a décrété que le matériel concernant les échanges écrits entre les juges serait désormais propriété de la Cour plutôt que de ses membres, ce qui équivalait à empêcher les juges, une fois à la retraite, d’ouvrir leurs archives aux chercheurs.

La récente entente entre la Cour et les Archives nationales ajoute un cadenas sur une porte qui était déjà verrouillée.

NOTE Le titre de cette chronique se réfère ironiquement à l’une des décisions les plus célèbres de la Cour suprême, qui en 1957 a jugé inconstitutionnelle une loi inique promulguée par le gouvernement de Duplessis 20 ans auparavant. Cette loi permettait au gouvernement de cadenasser une maison ou un édifice où se faisait de la « propagande communiste » et avait été arbitrairement utilisée contre les syndicats et même les Témoins de Jéhovah.

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