RUDY LE COURS

Une loi qui « manque de mordant »

Le Québec a modifié en avril sa loi sur les établissements d’hébergement touristique, dans l’espoir de mieux encadrer le marché des gens qui louent leur logement par l’entremise de services comme Airbnb, ainsi que les hôtels et les gîtes touristiques. En vertu de la réglementation, quiconque offre de louer un logement à des touristes pour une période de 31 jours ou moins « sur une base régulière » doit notamment obtenir un permis de 250 $. Jusqu’à maintenant, moins de 500 permis ont été délivrés à travers la province, dont seulement 41 à Montréal, selon le ministère québécois du Tourisme, ce qui ne représente qu’une fraction des quelque 10 000 logements inscrits sur des sites comme Airbnb, HomeAway ou Kijiji. Depuis avril, les inspecteurs – qui devraient bientôt passer de deux à 23, selon Guy Simard, porte-parole du ministère – ont traité 257 dossiers, dont 200 qui émanaient de plaintes. Deux dossiers ont été transférés en vue d’une poursuite judiciaire. « La loi manque de mordant à cause de la façon dont elle a été écrite », a indiqué le vice-président de l’Association Hôtellerie Québec , Patryck Thévenard. 

— La Presse canadienne

Le probable fiasco des RVER

Il n’est pas encore minuit moins cinq, peut-être bien minuit moins dix, toutefois, pour les entreprises de 20 employés et plus qui ne proposent pas une forme d’épargne-retraite perçue à même les salaires.

À compter du 1er janvier, toutes seront tenues d’offrir un régime enregistré d’épargne-retraite collectif, un régime de retraite simplifié, un régime de participation différée aux bénéfices ou un compte d’épargne libre d’impôt. Sinon, ce sera un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER).

Présenté comme une grande innovation en matière d’épargne-retraite par l’ancien ministre des Finances libéral Raymond Bachand, le RVER ne comporte aucune obligation de cotisations pour les employeurs, ce qui l’a rendu acceptable aux yeux des lobbies patronaux.

L’article un de sa loi constitutive montre bien que le gouvernement encourage bien timidement l’épargne-retraite : « Ce régime est dit volontaire puisque nul n’est tenu d’y participer. Par ailleurs, le participant établit sa cotisation au régime et l’employeur n’est pas tenu d’y cotiser. »

Cette souplesse n’est pas un gage de succès, jusqu’ici. En date du 30 juin 2016, seulement 2226 RVER étaient enregistrés auprès de Retraite Québec. Ces régimes couvrent 15 864 participants (7 par RVER en moyenne). Ils détiennent ensemble 9,3 millions de dollars. Retraite Québec ne sait pas combien d’employés ont choisi de ne pas cotiser ni combien d’employeurs cotisent.

Le Québec comptait 235 075 entreprises de moins de 100 employés au 31 décembre 2015, selon le registre des entreprises de Statistique Canada. Retraite Québec affirme qu’il y en a 33 000 qui devront offrir un produit d’épargne sur le salaire d’ici le 31 décembre.

Combien d’entre elles, à défaut d’offrir un RVER à leurs employés, proposent déjà une forme d’épargne sur le salaire alternative ?

La nouvelle Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est responsable de la surveillance des employeurs concernant l’obligation d’offrir un régime d’épargne-retraite à partir du salaire. Elle ne sait pas combien d’entreprises de 20 employés et plus doivent encore se conformer à la loi : de 10 000 à 15 000, comme l’estime Desjardins, ou davantage ?

« Il n’est pas nécessaire qu’on détienne cette information et on ne sait pas qui offre quoi », affirme son porte-parole Pierre Turgeon.

La CNESST entend répondre aux plaintes pour faire respecter la loi.

Autrement dit, si, le 2 janvier, votre employeur ne vous a pas encore offert un produit d’épargne prélevé à même votre salaire, c’est à vous de porter plainte pour qu’il respecte la loi. La CNESST ne s’assurera pas autrement que les employeurs se sont conformés.

Impossible de savoir si des ressources ont été allouées pour traiter ces plaintes. Bon an, mal an, l’organisme reçoit déjà environ 30 000 plaintes à propos d’équité salariale, de sécurité ou de santé au travail.

Les contrevenants s’exposent à des amendes de 500 $ à 10 000 $ s’ils ne se sont pas conformés à la loi, mais la CNESST veut privilégier une démarche persuasive plutôt que coercitive. Bien malin d’ailleurs celui ou celle qui trouvera sur son site web les dispositions de la loi qui prévoient ces amendes. C’est pourtant le meilleur incitatif pour s’y conformer.

À Retraite Québec, on semble bien conscient que la popularité des RVER n’est pas celle de Céline Dion. Voilà pourquoi on lance ces jours-ci une jolie campagne de publicité qui met en vedette quelques-uns des rares employeurs qui offrent déjà un RVER.

Le slogan : « La retraite aussi ça se prépare d’avance. » Passons vite sur le pléonasme de la formule pour mieux souligner ce que Retraite Québec ajoute en légende : « Les entreprises de 20 employés et plus qui n’offrent pas déjà un régime de retraite ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour mettre en place un RVER. »

Aucune mention n’est faite des amendes qu’encourent les contrevenants.

L’échec probable de l’épargne volontaire prélevée sur le salaire devrait être au cœur des réflexions entourant la bonification attendue du RRQ. Le ministre des Finances Carlos Leitao a rejeté la proposition fédérale entérinée par les neuf autres provinces, en juin dernier.

Le RVER avait été présenté à son origine comme beaucoup plus performant que son pendant fédéral, le Régime de pension agréé collectif, dont l’inefficacité a rendu nécessaire la bonification du Régime de pensions du Canada.

Il ne sera pas nécessaire d’attendre le 1er janvier 2018, date à laquelle les entreprises de 10 employés et plus devront offrir un RVER.

Force sera bientôt de constater que l’insuccès des RVER rendra incontournable la bonification conséquente du RRQ.

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