Mourir dans la dignité… et l’assurance ?

La Loi concernant les soins de fin de vie qui est entrée en vigueur en décembre dernier a ouvert la voie à l’aide médicale à mourir.

Dans des circonstances exceptionnelles, un patient en fin de vie peut désormais demander à un médecin de lui administrer des médicaments qui soulageront ses souffrances et entraîneront sa mort.

Contrairement à certains cas de suicide, les compagnies d’assurances vont normalement verser les indemnités d’assurance vie si la mort survient dans les conditions encadrées par la nouvelle loi.

« Au Québec, l’aide médicale à mourir n’est pas un suicide. Elle est accessible pour les personnes “en fin de vie” pour qui l’issue est inévitable et pour qui le tout est médicalement documenté », m’a précisé Claude Di Stasio, vice-présidente, Affaires québécoises, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP).

Mais elle ajoute du même souffle qu’un certain questionnement persiste dans le cas de contrats d’assurance vie qui auraient été conclus peu de temps avant la mort de l’assuré dans le but de profiter des circonstances.

Malheureusement, il n’existe pas encore d’avis juridique sur ce point précis.

Les assureurs traitent différemment les cas de suicide, soit quand une personne met fin à ses jours alors que son espérance de vie n’est pas limitée par une maladie. Un bon nombre de contrats d’assurance contiennent une clause d’exclusion qui fait en sorte que l’indemnité ne sera pas versée si le suicide survient moins de deux ans (parfois moins) après l’émission de la police.

Une fois cette période de deux ans écoulée, les assureurs sont obligés de verser l’assurance vie, même en cas de suicide.