Une situation préoccupante
Le Canada a fait venir au pays une délégation des autorités de la République démocratique du Congo, où les droits sont continuellement bafoués
À l’Honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada
Monsieur le Ministre,
Par la présente, nous désirons attirer votre attention sur une situation très préoccupante de la part de vos agents à Montréal et vous demander une intervention.
En 2014, l’Agence des services frontaliers du Canada a fait venir au Canada une délégation des autorités congolaises dans le but de rapatrier au pays des individus que le Canada souhaitait expulser.
Il semblerait que l’ambassade de la République démocratique du Congo (RDC) à Ottawa était dans l’incapacité de délivrer des titres de voyage permettant l’expulsion de ces ressortissants congolais, mais que des représentants du ministère de l’intérieur de la RDC venu directement de Kinshasa, aux frais des contribuables canadiens, pouvaient émettre des titres de voyage. En effet, La Presse rapportait le 3 février 2014 que le voyage de la délégation congolaise au Canada avait coûté environ 30 000 $ aux contribuables.
Étonnamment, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de même que l’Agence des services frontaliers du Canada considèrent que les forces de sécurité congolaises relevant du ministère de l’Intérieur sont responsables d’atteintes aux droits de la personne.
D’ailleurs, des fonctionnaires qui souhaitent obtenir la protection du Canada par le biais d’une demande de refuge voient leur dossier rejeté pour complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il est pour le moins préoccupant que le Canada fasse venir, à même l’argent des contribuables, une délégation de la RDC citée par de nombreuses associations de défense des droits de la personne comme un pays où les droits sont continuellement bafoués.
C’était en 2014, sous le gouvernement conservateur !
Malheureusement, la même procédure controversée se reproduit en 2017 ! Ainsi, dans la semaine du 6 au 10 mars, une nouvelle délégation de la RDC a été invitée par l’Agence des services frontaliers du Canada afin de « rencontrer » des citoyens congolais dans les locaux de l’agence à Montréal. Une trentaine de personnes ont été convoquées afin d’être interrogées par les autorités congolaises.
Or, non seulement on interdit aux avocats d’être présents avec leurs clients lors de ces rencontres, mais ceux-ci sont laissés seuls avec les représentants congolais sans la présence d’un représentant canadien.
Ce qui est encore plus préoccupant est le fait que les autorités congolaises ont accès aux dossiers d’immigration de ces ressortissants congolais. Ces dossiers contiennent toute l’information sur ces personnes, les faits allégués au soutien de leur demande d’asile au Canada, les noms et coordonnées des membres de la famille au Canada ainsi qu’en RDC.
On peut légitimement s’interroger sur les motifs qui incitent les autorités congolaises à recueillir ces informations confidentielles. Lors de ces interrogatoires, est-ce que des documents confidentiels se trouvant dans les dossiers d’immigration ont été copiés ? Est-ce que les personnes interrogées ont été victimes d’intimidation, voire de menaces ?
Non seulement le droit à un avocat a été bafoué, mais en agissant de la sorte, l’Agence des services frontaliers du Canada a mis en péril la sécurité de ces ressortissants congolais, mais aussi des membres de leur famille demeurés au pays.
Nous vous soumettons que par le fait même, l’Agence des services frontaliers du Canada a créé et amplifié les risques de ces personnes en RDC, en pleine violation de leurs droits constitutionnels et qu’une protection sous l’article 112 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés doit immédiatement être accordée pour éviter que ces personnes soient retournées dans un pays dans lequel elles sont plus que jamais à risque.
Monsieur le Ministre, vous devez intervenir afin que pareille situation ne se reproduise plus au Canada.
Me Jean-Sébastien Boudreault, président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration ; Me Jeanne LaRochelle ; M Meryam Haddad ; Meryam Haddad ; Me Eric Taillefer, vice-président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration ; Me Stéphanie Valois ; Me Guillaume Cliche-Rivard, membre du conseil d’administration de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration ; M Vincent Desbiens et M Vincent Desbiens et Me Claude Whalen