Québec recule devant les fédérations de médecins
Québec — Québec renonce à publier le nom des médecins qui ont facturé des frais en trop, intentionnellement ou non, après avoir reçu des mises en demeure des fédérations de médecins, a appris La Presse. Les tribunaux devront trancher le litige.
L’automne dernier, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, annonçait son intention de rendre publique cette information, se disant prête à légiférer pour y arriver. « Nous sommes le gouvernement de la transparence. C’est fini, la culture du secret telle qu’on l’a vécue avec le gouvernement libéral », disait-elle.
La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) avait donc décidé de divulguer aujourd’hui, sur son site web, le nom des médecins à qui elle avait demandé un remboursement pour des sommes qui leur avaient été payées en trop, et ce, depuis 2016. Les autres professionnels rémunérés par la RAMQ – les pharmaciens, les dentistes et les optométristes – étaient également touchés par cette mesure.
Or, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) ont envoyé une mise en demeure à la RAMQ, plus tôt cette semaine, afin d’empêcher cette divulgation. Les représentants des autres professionnels concernés ont appuyé la démarche.
Les droits de leurs membres sont lésés, selon eux. Ils reprochent à la RAMQ de vouloir publier le nom de tous ceux qui ont fait l’objet d’une décision administrative et d’une demande de remboursement, que ce soit à la suite d’une fraude ou d’une erreur de bonne foi.
« C’est un peu une chasse aux sorcières », soutient la présidente de la FMSQ, la Dre Diane Francoeur. « Dénoncer les fraudeurs et ce qui n’est pas défendable, on n’a pas de problème avec ça, rendre les noms publics. Mais faire une petite erreur, se tromper de chiffre ou mal interpréter le libellé [de l’entente de rémunération], ça ne fait pas du médecin un fraudeur. »
« La RAMQ proposait de publier tout, de mettre tout le monde dans le même panier. Je pense que Mme McCann ne voulait pas passer tous les professionnels de la santé dans le tordeur. »
— La Dre Diane Francoeur, présidente de la FMSQ
« Atteinte à la réputation »
Mme Francoeur considère que les médecins feraient l’objet d’un traitement inéquitable. « Pourquoi les médecins devraient avoir leur information professionnelle et personnelle publiée alors qu’on ne va pas publier le nom de tous ceux qui sont récupérés par le ministère du Revenu parce qu’ils ont demandé une déduction à laquelle ils n’étaient pas éligibles ? »
Pour son homologue de la FMOQ, le Dr Louis Godin, « cette divulgation nominative peut porter atteinte à la réputation du médecin injustement ».
La RAMQ a finalement plié. Elle s’est engagée par écrit, hier, à ne pas diffuser quelque information que ce soit qui puisse permettre d’identifier les professionnels visés par ses demandes de remboursement ou ses décisions à la suite d’enquêtes, d’inspections ou de vérifications. Elle renonce à son opération de divulgation tant qu’un jugement final ne sera rendu sur la question, ce qui peut être long.
Appuyée par les autres fédérations professionnelles, la FMSQ a en effet entrepris des démarches judiciaires contre la RAMQ et le Procureur général du Québec devant la Cour supérieure.
La FMSQ conteste l’interprétation et la constitutionnalité de l’article de la Loi sur l’assurance maladie invoqué par la RAMQ pour divulguer le nom des professionnels visés par ses décisions.
Cet article a été introduit le 7 décembre 2016, à la suite de l’adoption d’une loi du ministre Gaétan Barrette qui accordait plus de pouvoirs à la RAMQ. Il stipule que « les renseignements contenus dans les décisions de la Régie » concernant toute demande de remboursement auprès d’un professionnel de la santé « ont un caractère public ».
La RAMQ soutient que cette disposition lui permet de publier le nom des médecins visés par ses décisions administratives. Mais cela « porterait clairement atteinte au droit à la sauvegarde de la réputation et au respect de la vie privée des professionnels de la santé », soutient la FMSQ dans sa requête. Elle fait valoir que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels interdit en principe une telle divulgation. La RAMQ avait d’ailleurs refusé au Journal de Montréal, l’automne dernier, l’accès à des rapports d’enquête nominatifs en invoquant cette loi et le risque de poursuite.
Contrôles insuffisants
Mais depuis décembre, un peu moins de deux mois après les propos tenus par Mme McCann, la RAMQ a entrepris de diffuser sur son site web des informations sur les résultats de ses mesures de contrôle. Elle a rendu publique une liste des demandes de remboursement faites depuis 2012 auprès d’une centaine de professionnels de la santé, sans publier leur nom. Les montants récupérés totalisent 7,4 millions.
Par exemple, un médecin spécialiste a dû rembourser 1 million en 2015 ; un omnipraticien, 666 000 $ en 2016. Ce sont les deux réclamations les plus élevées. Certaines se chiffrent à quelques dizaines de dollars seulement. Des informations nominatives seront diffusées en janvier, indique le site, ce qui ne sera finalement pas fait.
En novembre, la vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, déplorait que les contrôles de la facturation des 21 000 médecins soit encore insuffisants de la part de la RAMQ, malgré certaines améliorations récentes.