Québec ressuscite son projet de loi contre les « places fantômes »

QUÉBEC — La ministre de la Famille, Francine Charbonneau, va ressusciter son projet de loi pour éliminer les « places fantômes » dans les garderies subventionnées, un projet qui gît dans les limbes de l’Assemblée nationale depuis 10 mois. Elle abandonne comme prévu l’idée de sanctionner les parents, mais elle maintient les amendes pour les garderies prises en défaut.

Avec son projet de loi, Québec veut éviter de verser des subventions pour des places qui ne sont pas réellement occupées par des enfants, d’où l’appellation de « places fantômes ». C’est le cas lorsque des parents déclarent que leur enfant fréquente la garderie pendant cinq jours alors que c’est trois en réalité. Autre exemple : des garderies demandent aux parents de payer pour réserver une place tout en réclamant au gouvernement des subventions, comme si l’enfant fréquentait déjà leur établissement.

Déposée le 26 novembre 2014, la première mouture du projet de loi visait à imposer une amende allant jusqu’à 3600 $ aux parents fautifs. Mme Charbonneau a reculé sur cette mesure controversée deux jours plus tard. Elle a décidé de réécrire sa pièce législative au cours des semaines suivantes. Elle a créé un comité de travail réunissant les associations de garderies pour y arriver. Elle mettra en application la plupart sinon toutes les recommandations du comité.

DAVANTAGE D’ENCADREMENT

Par exemple, les garderies en milieu familial seraient davantage encadrées. Elles seraient obligées de produire un rapport financier chaque année. Les bureaux coordonnateurs, qui chapeautent les garderies en milieu familial, feraient davantage d’inspections. Un parent devrait passer par ces bureaux coordonnateurs – il y en a environ 160 au Québec – pour conclure un contrat avec une garderie en milieu familial. Celle-ci aurait maintenant l’obligation de fournir toutes les deux semaines à son bureau coordonnateur les « fiches d’assiduité », documents qui sont signés par les parents et qui confirment le nombre de jours utilisés. Un parent devrait aviser le bureau coordonnateur lorsqu’il met fin au contrat avec une garderie en milieu familial. Le but est de s’assurer que les subventions ne soient plus versées dès que l’enfant quitte la garderie.

Le projet de loi prévoirait toujours des sanctions contre les garderies fautives. 

De 250 $ à 1000 $

Amende prévue si une garderie omet de conclure une entente avec un parent, inscrit ou permet à un parent d’inscrire des renseignements « faux ou trompeurs ».

Francine Charbonneau a confirmé à La Presse qu’elle est prête à déposer les amendements à son projet de loi original d’ici la fin de la session parlementaire. Il reste au gouvernement à déterminer à quel moment il convoquera la commission parlementaire. « J’attends que mon leader [parlementaire, Jean-Marc Fournier] me dise : "Francine, c’est à ton tour" », a expliqué Mme Charbonneau.

UNE AUTRE ASSOCIATION DIT NON À LA MINISTRE

Une troisième association de garderies décline l’invitation de la ministre Charbonneau de prendre part à une séance de travail pour revoir la façon de créer des places subventionnées. Le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l’enfance, qui regroupe des CPE, avait d’abord confirmé sa présence à cette rencontre à laquelle sont également conviées, et c’est une première, les garderies non subventionnées. Il a changé d’avis après avoir lu dans La Presse que les deux plus grosses associations du réseau refusent d’y prendre part – l’Association québécoise des CPE et l’Association des garderies privées subventionnées du Québec. La ministre « doit faire preuve d’honnêteté » et « révéler clairement ses intentions réelles », estime sa directrice générale, Francine Lessard. La convocation de la ministre laisse croire, selon elle, que le gouvernement veut changer les règles du jeu au bénéfice des garderies privées non subventionnées.