Les cas d’aide médicale à mourir en forte hausse
Cette année, 65 % des demandes d’AMM ont été administrées, selon les rapports transmis par les établissements de santé à la Commission. Concernant les 35 % des demandes non administrées (ce qui correspond à 431 patients), voici les motifs évoqués par les médecins : la personne est décédée avant la fin du processus (162) ; la personne ne répondait pas ou plus aux critères (155) ; la personne a retiré sa demande (61) ; une autre option de traitement a été privilégiée (27) ; la demande était en cours d’évaluation ou de processus (14) ; la personne est retournée à son domicile ou a été transférée en maison de soins palliatifs ou dans un autre centre hospitalier (12).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi québécoise en décembre 2015, la Commission sur les soins de fin de vie conclut que dans la très grande majorité des cas (90 %), l’AMM a été administrée conformément aux critères énoncés dans la loi. On parle de 1245 cas conformes sur les 1374 décisions rendues par la Commission depuis 2015.
Cependant, ces trois dernières années, dans 5 % des cas, des exigences relatives à la loi n’ont pas été respectées, indique la Commission. Et dans un autre 5 %, en raison d’un manque d’information, la Commission a été incapable de se prononcer. Ainsi, 62 personnes ont reçu l’AMM sans respecter toutes les exigences de la loi depuis trois ans, dont 19 cette année.
Dans 29 cas, le médecin consulté pour confirmer le respect des conditions prévues à la loi n’était pas indépendant à l’égard du patient. Dans neuf autres cas, le médecin qui n’a pas administré l’AMM n’a pas mené lui-même les entretiens avec la personne pour s’assurer du caractère éclairé de sa demande ou pour s’assurer de la persistance de ses souffrances et de la constance de sa volonté d’obtenir l’AMM. Dans cinq autres cas, la personne n’était pas atteinte d’une maladie grave ou incurable. Dans deux autres cas, la personne n’était pas en fin de vie. Et enfin, dans 17 autres cas, d’autres exigences de la loi n’ont pas été respectées.
Lorsque l’AMM a été légalisée au Québec il y a trois ans, les directives cliniques recommandaient que cela demeure une option exceptionnelle. Les plus récentes données de la Commission semblent confirmer ce caractère exceptionnel puisque ces dernières trois années, 142 582 personnes étaient en soins palliatifs et de fin de vie au Québec. Or, durant cette période, 2482 personnes ont demandé l’AMM – et de ce nombre, 1664 l’ont obtenue.
Parmi ses principaux constats, la Commission se plaint de la difficulté d’avoir accès à des données fiables et complètes sur les soins en fin de vie au Québec. Elle souligne aussi que les différents acteurs du réseau de la santé ont besoin de formation supplémentaire concernant l’AMM. De plus, à la lumière des appels de citoyens reçus à la Commission, « la population a besoin d’information concernant les soins de fin de vie et les directives médicales anticipées ». La Commission suggère aussi l’utilisation d’un formulaire électronique et dynamique pour faciliter le travail des médecins qui administrent l’AMM.