Un rapport
jugé décevant
par le ministre Barrette

QUÉBEC — Le gouvernement Couillard espérait qu’on lui ouvre la voie vers des économies. Il sera déçu : le rapport du commissaire à la santé publique sur la procréation assistée ne propose pas de sabrer le généreux programme mis en place en 2010 sous Jean Charest.

Dans son document de plus de 400 pages – La Presse a été informée de certaines recommandations –, le commissaire Robert Salois suggère au gouvernement de légiférer pour préciser le statut juridique des mères porteuses au Québec.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a jugé le rapport bien décevant – très technique, indique-t-on en coulisses. Au bout du compte, son application pourrait entraîner des économies, mais elles sont loin d’être évidentes, a-t-on appris.

Il y a quelques années, comme président des médecins spécialistes, le Dr Barrette avait qualifié de « bar ouvert » ce programme unique au Canada.

Selon la loi actuelle, toutes les femmes du Québec qui sont en âge de procréer peuvent accéder aux traitements de procréation assistée. Donc, si un couple formé de deux hommes désire recourir à une mère porteuse et si celle-ci est détentrice d’une carte d’assurance maladie du Québec valide, le service est couvert par le programme.

Toutefois, l’article 541 du Code civil du Québec mentionne que toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue. De plus, l’adoption pourrait s’avérer difficile du point de vue juridique à la suite de la naissance de cet enfant.

Concrètement, les contrats avec des mères porteuses ne sont pas reconnus par les tribunaux. Légalement, selon le Code civil du Québec, rien n’obligerait une mère porteuse à remettre l’enfant au couple adoptif si elle décidait de le garder. De même, si le couple adoptif décidait de ne plus adopter l’enfant, la mère porteuse n’aurait aucun recours juridique. C’est le genre de situation que veut empêcher le commissaire Salois.

UN PROGRAMME QUI SUSCITE
BIEN DES CRITIQUES

Ce rapport sur un sujet délicat avait été commandé par le ministre péquiste Réjean Hébert. Voulant éviter un débat à l’approche des élections, il avait demandé au commissaire de creuser d’autres aspects du problème, ce qui a reporté d’autant la date de publication. À son arrivée en poste, Gaétan Barrette a bouleversé le calendrier et exigé que le document soit prêt dans les trois semaines.

C’était au moment où la décision de l’animateur Joël Legendre et de son conjoint de faire appel à une mère porteuse faisait la manchette au Québec.

Le rapport Salois recommandera aussi que pour qu’une demande de procréation assistée soit acceptée, les deux parents doivent détenir une carte d’assurance maladie du Québec. On veut éviter que des parents rétribués viennent séjourner au Québec le temps d’une grossesse.

Le programme, lancé en 2010 à la suite d’intenses pressions de Julie Snyder, conjointe de Pierre Karl Péladeau, a suscité bien des critiques au cours des derniers mois. On s’attaque au coût du programme, qui a rapidement dépassé les prévisions.

Québec avait décidé d’ajouter ce service au panier universel de programmes. M. Couillard avait, en tant que ministre de la Santé, mis les freins, mais son successeur Yves Bolduc avait accédé aux demandes.