Mieux vaut se casser la figure avant jeudi...

Une « automobile » jusqu’au 7 novembre

S’il faut vous casser la margoulette à trottinette électrique, dépêchez-vous : mieux vaut le faire avant le 7 novembre.

Un amendement à la Loi sur l’assurance automobile corrigera alors le flou juridique qui entoure pour l’instant ce véhicule.

« Dans la Loi sur l’assurance automobile, une automobile est définie comme tout véhicule qui est mû par un autre pouvoir que la force musculaire et qui est adapté au transport sur les chemins publics, mais non sur les rails », explique Sophie Roy, porte-parole de la SAAQ.

Parce que les trottinettes électriques n’ont pas été décrites autrement, elles répondent pour l’instant à la définition d’une automobile.

« Actuellement, donc, si une trottinette électrique a une collision avec un véhicule en mouvement ou avec une voiture garée ou même avec une trottinette, elle serait couverte par le régime [québécois d’assurance automobile]. »

Jusqu’au 7 novembre prochain, du moins, quand l’amendement à la loi entrera en vigueur. « Il vient exclure ces engins de locomotion et clairement établir qu’il n’y a aucune couverture possible », précise Sophie Roy.

De la discrimination envers les trottinettes électriques

Autre paradoxe contre-intuitif, les trottinettes ordinaires peuvent circuler sur la chaussée, mais pas les trottinettes électriques ! « Dans le Code de la sécurité routière, les trottinettes non motorisées sont assimilées à des bicyclettes en ce qui a trait aux règles de circulation et de signalisation, informe Mila Roy, porte-parole du ministère des Transports. De façon générale, les utilisateurs de trottinettes non motorisées doivent respecter les mêmes règles que les cyclistes. » De leur côté, les trottinettes électriques ont été bannies des chemins publics en 2001. « À cette époque, une telle interdiction avait été jugée essentielle compte tenu des enjeux de sécurité que présentaient certains de ces véhicules, notamment au niveau de la vitesse maximale qu’ils pouvaient atteindre », explique Mila Roy.

On peut en acheter, mais pas s’en servir

S’il a un minimum d’argent, tout citoyen peut se procurer une trottinette électrique. S’il a un minimum d’équilibre, il peut même l’utiliser. Mais à peu près nulle part. Si la trottinette électrique du tout-venant est bannie de la chaussée, du trottoir et des voies cyclables, il ne reste plus beaucoup de surfaces trottinables. Où peut-il circuler, en dehors de son entrée de garage ? « Les citoyens peuvent s’adresser à leur municipalité afin de connaître les endroits, hors du chemin public, où l’utilisation en toute sécurité d’une trottinette motorisée est permise sur leur territoire, répond Mila Roy. Ce sont les villes qui, par règlement, déterminent les endroits où il est possible de circuler hors du chemin public. » Cependant, deux projets pilotes apportent des exceptions – donc des permissions. Mais elles viennent plutôt compliquer que simplifier la situation.

Seules les trottinettes à grosses roues peuvent circuler

Le projet pilote sur l’usage des trottinettes électriques édicté par la SAAQ le 29 août 2018 autorise la circulation de « certains modèles de trottinettes électriques » sur « certains chemins publics ». Ah, vous pouvez enfin détenir et utiliser votre propre trottinette, pensez-vous ! Pas si vite. Les engins autorisés par ce projet pilote doivent être munis de jantes d’un diamètre minimum de 25 cm – l’équivalent d’une grande assiette –, alors que celles des trottinettes électriques actuellement vendues en magasin sont plutôt de la taille de soucoupes. Pour l’instant, seul le modèle GEEBEE, fabriqué à Sherbrooke, a reçu l’aval des autorités. Mais attention. « Les gens doivent l’utiliser dans le cadre du projet pilote », soulève Sophie Roy. En effet, ce projet pilote d’une durée de trois ans ne concerne que les entreprises, organismes ou municipalités qui mettent ces trottinettes à la disposition de leurs employés pour faciliter leurs déplacements.

L’exception montréalaise en libre-service

Il ne faut pas le confondre avec le second projet pilote, porté celui-là par le ministère des Transports, qui est entré en vigueur le 6 juillet 2019 et prendra fin en juillet 2022. Il autorise les trottinettes en location libre-service à circuler sur les voies cyclables et les chemins publics de Montréal et Westmount. Et nulle part ailleurs. Le projet pilote précise que le conducteur a l’obligation d’aviser l’exploitant de tout accident ou incident survenu lors de l’utilisation. En cas d’accident, il doit rester sur les lieux et faire appel à un agent de la paix si une personne a été blessée. Ce qui soulève la question de l’assurance.

L’assurance : pas obligatoire, mais utile

Il n’y a aucune obligation de détenir une assurance pour l’usage d’une trottinette électrique. « Selon la loi, les trottinettes électriques ne sont pas destinées à circuler sur les chemins publics et ne sont pas visées par l’obligation de détenir un contrat d’assurance de responsabilité civile », indique Sylvain Théberge, porte-parole de l’Autorité des marchés financiers. La non-obligation n’efface pas le besoin : que se passe-t-il si vous causez des blessures au guidon d’une trottinette électrique ? « Je peux vous confirmer que les personnes qui détiennent une assurance habitation [propriétaire, locataire ou copropriétaire] ont une protection en responsabilité civile qui les protège s’ils causent des dommages à autrui dans l’utilisation d’une trottinette ou d’une bicyclette électrique », nous rassure Anne Morin, responsable des affaires publiques au Bureau d’assurance du Canada. Avec une nuance d’importance : « Dans le cas où l’on est propriétaire d’une trottinette, le véhicule ne doit pas excéder 32 km/h pour être couvert en responsabilité civile », ajoute-t-elle.

Et si je blesse quelqu’un sur un chemin public ?

Serez-vous couvert si vous causez un préjudice en utilisant votre trottinette électrique personnelle sur le chemin public, où le Code de la sécurité routière vous interdit de poser la roue ? « La réponse ne change pas, confirme Anne Morin. Le contrat d’assurance en responsabilité civile ne comporte aucune disposition relative à un acte illégal. Il est donc possible qu’on ne respecte pas une loi ou un règlement, mais cela ne met pas en jeu notre protection en responsabilité civile. » « En revanche, ajoute-t-elle, le contrat exclut tout acte criminel ou faute intentionnelle. Une personne qui blesserait intentionnellement une autre avec une trottinette ne serait alors pas couverte. »

Ceci est-il une assurance ?

Selon l’article 14 du projet pilote sur les trottinettes électriques en libre-service, « l’exploitant doit détenir un contrat d’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice corporel et matériel causé dans l’exploitation de son entreprise. Le montant obligatoire minimum de l’assurance responsabilité est de 5 000 000 $ par évènement. » Cette phrase sibylline signifie-t-elle que l’utilisateur de la trottinette est couvert par cette assurance responsabilité ? « Si l’accident est causé par un défaut de la trottinette, ce sera l’assurance de l’exploitant qui va couvrir les frais », explique Mila Roy, après consultation auprès des experts de son ministère. « Si l’utilisateur fait un accident qui implique un véhicule en mouvement, c’est la SAAQ qui va être engagée. Sinon, si l’accident n’implique ni un défaut de la trottinette ni un véhicule en mouvement, ce sera les assurances personnelles de l’utilisateur qui vont entrer en compte. »

Délit de fuite à trottinette

Vous pourriez être accusé de délit de fuite à trottinette. Ne riez pas. C’est l’une des curieuses conséquences qu’entraîne l’utilisation de la trottinette électrique, notamment en libre-service. Même s’ils ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis de conduire, les conducteurs de trottinettes électriques sont assujettis aux dispositions de délit de fuite du Code de la sécurité routière, soutient David F. Blair, associé chez McCarthy Tétrault et chef du groupe transport et logistique. Une condamnation peut entraîner l’inscription de neuf points d’inaptitude. « Le défaut de signaler un accident impliquant deux trottinettes électriques pourrait entraîner de graves conséquences sur les primes d’assurance automobile d’une personne et pourrait, pour un jeune conducteur ou un apprenti conducteur, entraîner la révocation de son permis de conduire, le cas échéant », prévient l’avocat.