Séparation : partage impossible entre conjoints de fait

En se séparant après 17 ans de vie commune, des conjoints de fait veulent partager moitié-moitié tous leurs actifs comme s’ils avaient été mariés. Y compris leurs caisses de retraite. Mais le régime des employés du gouvernement du Québec ne le leur permet pas, contrairement aux régimes privés. Sont-ils victimes de discrimination ?

Camille et Antoine ont deux enfants. Ils n’ont jamais convolé en justes noces, mais ont convenu rapidement, après avoir emménagé ensemble, qu’ils partageraient leurs actifs comme s’ils étaient mari et femme, en cas de rupture.

Leurs chemins se sont séparés il y a quelques mois. Même s’ils n’avaient pas signé de contrat d’union de fait pour préciser leurs engagements l’un envers l’autre, ils ont expliqué à leur médiatrice familiale que tout devait être divisé en parts égales.

Il n’y a pas de problème pour la maison familiale, dont ils sont copropriétaires, ni pour leurs REER, dont la valeur est presque similaire et qui peuvent être transférés facilement lors d’une séparation.

Ils ont tous deux la chance de cotiser à un régime de retraite à prestations déterminées. Pour équilibrer les actifs, chacun doit connaître la valeur des droits accumulés en prévision de la retraite.

Antoine, employé d’une grande entreprise, a obtenu facilement cette information de la part de son régime : 267 000 $. Pas de problème de ce côté pour transférer la moitié de cette somme à son ex-conjointe, dans un régime immobilisé.

POUR COUPLES MARIÉS SEULEMENT

Mais du côté de Camille, il y a un pépin : enseignante, elle cotise au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), lequel refuse de lui donner la valeur de ce qu’elle a accumulé. Ce privilège, tout comme le transfert d’une somme dans le cadre d’une procédure de partage du patrimoine familial, est réservé aux couples mariés qui divorcent, selon les règlements du régime.

« On m’a dit que la seule façon de le savoir est d’embaucher un actuaire à mes frais, soit environ 1500 $, raconte Camille, irritée. C’est absurde, c’est mon argent et je ne peux même pas connaître sa valeur ! »

Elle ne comprend pas que le RREGOP prive ainsi les conjoints de fait du choix de partager leur caisse de retraite, alors que le régime privé d’Antoine ne fait pas de distinction avec les couples mariés. Même le Régime des rentes du Québec permet aux conjoints de fait de demander le partage des revenus de travail sur lesquels ils ont cotisé pendant leur union.

La dépense qu’on lui impose s’ajoute à une longue liste. « Il y a beaucoup d’incertitude sur le plan financier quand on se sépare, souligne Camille. Il faut ajuster notre budget au nouveau rythme de vie, payer un deuxième logement et racheter tout ce qu’il faut pour l’équiper. C’est une période d’appauvrissement. Je n’ai pas les 1500 $, je vais devoir les prendre sur la marge de crédit. »

Elle est d’autant plus contrariée qu’elle s’était informée des préjudices qu’elle pourrait subir en n’étant pas mariée. « J’ai demandé à ma notaire, à ma conseillère financière. Elles n’étaient pas au courant et ne m’ont jamais parlé de problèmes potentiels avec mon régime de retraite », déplore-t-elle.

Elle a interpellé son syndicat à ce sujet, mais il ne semblait pas vouloir donner suite à l’affaire.