Mandat de protection
Le nouveau mandat d’inaptitude
La Presse
Deux distinctions fondamentales existent entre le mandat de protection et la procuration. Le mandat s’applique aux biens et aux personnes. La procuration, elle, ne vise que les biens. « Il faut que la personne qui signe la procuration soit apte non seulement lorsqu’elle la signe, mais tout au long de la procuration », précise en outre Normand Jutras. Une procuration – concernant un compte de banque, par exemple – peut toutefois continuer à avoir effet si des procédures sont enclenchées pour homologuer le mandat de protection.
Dans les deux cas, il faut faire homologuer le mandat. Le processus s’enclenche toujours de la même façon : il faut d’abord établir si la personne est inapte ou non, ce qui demande des évaluations médicales et psychosociales. Le mandat fait par un notaire se vaut en lui-même. Le mandat de protection maison contresigné par des témoins a aussi sa valeur, mais les témoins doivent s’assurer de la lucidité de la personne qui signe le mandat de protection et être conscients qu’ils peuvent être appelés à témoigner.
Un notaire ou un avocat peut se charger de l’homologation du mandat de protection. Le curateur public signale qu’il est permis pour un mandataire de se présenter lui-même devant la Cour. « Mais ce n’est peut-être pas ce qui est préférable, dit-il. Ce n’est pas une procédure parmi les plus simples. »
Une personne qui a déjà reçu un diagnostic d’une maladie cognitive, comme la maladie d’Alzheimer, peut-elle faire un mandat de protection valide ? « Le mandat peut être valide », convient le curateur public du Québec. Or, il faut être « doublement prudent », car le notaire ou les témoins doivent s’assurer que la personne est apte au moment de signer le document.
Une fois un mandat de protection homologué, une personne n’est pas nécessairement dépouillée de toute possibilité d’agir en son propre nom. « On fait de plus en plus attention de sauvegarder l’autonomie de la personne, mais c’est le mandat qui fait foi de tout, rappelle le curateur public. On voit dans certains mandats des gens qui se réservent la possibilité de poser certains actes. C’est possible. »
Le processus d’homologation d’un mandat de protection peut prendre « aisément » six mois. Plus, s’il y a contestation. Normand Jutras sait que ce délai peut faire peur aux gens, mais ajoute que des mesures provisoires existent pour permettre à un mandataire de faire les gestes jugés nécessaires au bien-être du mandant.
Question difficile. Normand Jutras a vu des procédures qui ont coûté 1500 $, d’autres jusqu’à 4000 $. Le curateur public signale que si le mandant est admissible, l’aide juridique peut absorber ce coût. Dans le cas contraire, les honoraires sont en général payés à même le patrimoine du mandant.
Normand Jutras conseille aux gens de faire un mandat de protection dès la majorité et d’en informer leur entourage. « Les gens sont portés à croire que l’inaptitude est liée au vieillissement. Ce n’est pas nécessairement le cas, rappelle-t-il. Ça peut survenir à la suite d’un accident… » Il suggère aussi qu’il soit demandé dans ledit mandat qu’un inventaire soit fait au moment où le document est homologué et que le mandataire rende des comptes chaque année à des personnes désignées. Il est aussi important de prévoir un mandataire substitut au cas où notre premier choix ne serait pas en mesure de s’acquitter de sa tâche.