Le projet de loi est déposé
Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé mercredi à l’Assemblée nationale le projet de loi 68, dont le principal objectif est de permettre l’instauration de régimes de retraite à prestations cibles.
Ces régimes mitoyens se posent à mi-chemin entre les régimes à prestations déterminées et ceux à cotisations déterminées.
L’employeur, dont les cotisations sont fixes, n’a pas à compenser les déficits de la caisse, comme c’est le cas dans les régimes à prestations déterminées.
Cette responsabilité pèse plutôt sur les employés et les retraités.
Mais au contraire d’un régime à cotisations déterminées, le régime à prestations cibles garantit qu’une rente sera versée jusqu’au décès.
Ce régime établit des prestations cibles – d’où son nom –, que les gestionnaires doivent viser en respectant des règles strictes en cas de déficit.
La rente réelle peut cependant varier en fonction de la situation financière du régime – à la hausse comme à la baisse, selon la réserve accumulée.
« Le régime à prestations cibles, bien qu’il transfère les risques vers les employés par rapport à un régime à prestations déterminées, mutualise au moins les risques de longévité et d’investissement, qui sont les risques les plus importants », fait valoir la professeure agrégée en actuariat à l’Université de Montréal Claudia Gagné.
Elle voit d’un œil favorable l’insertion d’un régime supplémentaire entre les régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées.
« Le coffre à outils, qui contenait déjà le type de régime de retraite à financement salarial (RRFS), est bonifié, constate-t-elle. C’est clairement favorable pour certaines situations, et beaucoup moins favorable pour d’autres. Tout dépend du point de départ. »
Le régime à prestations cibles est avantageux pour une entreprise qui voudrait améliorer son régime à cotisations déterminées, mais constituerait un recul dans le cas d’un régime à prestations déterminées bien financé et administré.
« Par contre, si la situation financière du régime à prestations déterminées est à ce point difficile que l’employeur réfléchissait sérieusement à y mettre fin, le régime à prestations cibles peut devenir une voie de compromis. Mais ce n’est pas la seule. Un régime de retraite à financement salarial peut aussi être considéré. »
Le projet de loi 68 s’inspire notamment du rapport d’un comité d’experts présidé par Alban D’Amours sur l’avenir du système de retraite québécois, publié en 2013.
Jusqu’ici, au Québec, seules certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers en difficultés financières avaient pu mettre en place de tels régimes, en vertu d’une loi adoptée le 6 décembre 2012.
Le chaud et le froid
Sans surprise, l’annonce du projet de loi 68 a constitué une bonne nouvelle pour le Conseil du patronat du Québec.
« C’est un des régimes innovateurs qui peuvent répondre à des besoins réels actuellement en offrant plus d’options pour les employeurs et les travailleurs. »
— Karl Blackburn, président du Conseil du patronat
Il reconnaît les avantages qu’il présente pour les employeurs par rapport aux régimes à prestations déterminées. « Avec le régime à prestations cibles, les cotisations de l’employeur sont fixes. Il y a une stabilité et une prévisibilité dans le temps. »
De leur côté, les principales centrales syndicales accueillent le projet de loi en ordre dispersé.
La CSN a fait savoir qu’elle considérait favorablement le projet de loi, qui « pourra enfin permettre aux syndicats affiliés à la CSN qui ont négocié de tels régimes de retraite auprès de leur employeur au cours des derniers mois de mettre en application leurs ententes ».
L’usine Alcoa de Baie-Comeau et les trois syndicats des employés de La Presse sont au nombre de ceux qui ont négocié un tel régime.
« On avait hâte que ce projet-là vienne. Maintenant, on a une corde de plus à notre arc », a indiqué au téléphone la vice-présidente de la CSN Caroline Senneville, avant de préciser que la meilleure solution demeurait le régime à prestations déterminées.
La réaction de la FTQ est nettement plus froide. « Le gouvernement a cédé au lobby des employeurs », a tonné Denis Bolduc, son secrétaire général.
« Ce n’est pas la première offensive contre les régimes à prestations déterminées. On transfère la responsabilité financière des régimes de retraite des entreprises vers les travailleurs. C’est tout simplement ça. »