Chronique

Partager des crédits d’impôt avec un ex-conjoint violent

Lors d’une rupture, se partager les meubles, la garde des enfants et leurs dépenses, ce n’est pas de tout repos. Mais dans un climat de violence conjugale, ça peut devenir carrément infernal. Le fisc s’attend pourtant à ce que les ex-conjoints s’entendent sur le partage de certains crédits d’impôt, sans quoi il les punit.

« Comment voulez-vous obtenir l’accord d’un homme qui vous violente ? », me demande une mère qu’on appellera Isabelle pour des raisons évidentes. Séparée du père de son enfant handicapé qui lui occasionne d’importantes dépenses, elle s’interroge sur le raisonnement du gouvernement canadien en matière de fiscalité. Pour être plus précis, elle veut le dénoncer.

Dans le contexte où la violence conjugale n’a jamais été autant d’actualité que dans la dernière année, son cri du cœur m’apparaît des plus pertinents.

Ce qu’il faut savoir, c’est que les parents séparés peuvent se partager certains crédits d’impôt, comme celui pour les frais de garde, par exemple, et recevoir leur moitié de l’Allocation canadienne pour enfants (en situation de garde partagée 50-50).

Mais un autre crédit offert par Ottawa ne fonctionne pas de la même manière : le montant pour une personne à charge admissible. « Vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n’y aura droit », prévient le gouvernement sur son site web. Bref, ce crédit, contrairement à d’autres, n’est pas partageable pour une raison qui n’est pas précisée. Quant au montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge, Isabelle ne pourra l’obtenir que si elle touche celui pour personne à charge.

À l’approche de la saison des impôts, la mère craint d’être privée des milliers de dollars que lui procureraient ces deux crédits puisqu’un accord avec son ex paraît impossible. Rien ne peut empêcher monsieur de réclamer les crédits pour lui nuire financièrement ou se venger, un cas classique de violence économique. Une entente de séparation rédigée en médiation aurait pu prévoir ce genre de chose, mais l’ex-couple n’en a pas.

D’ailleurs, la médiation n’est pas recommandée dans un contexte de violence conjugale.

La notaire et médiatrice Lili Beka, qui travaille pour l’organisme d’information juridique en droit de la famille Inform’elle, en Montérégie, rappelle que la violence, c’est du contrôle, de la force. Or, pour que la médiation fonctionne, il faut se parler de bonne foi et de façon égalitaire.

« Ça arrive rarement que l’on conclue une entente. Il y a trop d’intimidation, de peur », rapporte-t-elle. Aussi, « les femmes acceptent beaucoup de compromis pour avoir la paix ». L’idéal est donc d’avoir recours aux services d’un avocat, affirme Mme Beka, tout en étant consciente que cela est parfois trop coûteux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Isabelle ne s’est jamais présentée devant un juge.

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Quand les parents s’accordent, l’une des solutions pour obtenir les crédits pour personne à charge et personne handicapée est de les demander en alternance. Le père les réclame les années paires (un truc pour s’en souvenir) et la mère les années impaires. Si on a deux enfants, chaque parent réclame le ou les crédits d’un enfant. Si un enfant sur deux est handicapé, ou si on a trois enfants, on devra aussi s’entendre sur un principe d’alternance par souci d’équité.

Tout cela devrait normalement être abordé par les médiateurs et être prévu dans les accords entérinés par la Cour afin d’éviter les malentendus et les conflits inutiles. Mais ce n’est pas systématique, alors mieux vaut le signaler en cours de processus.

Notez qu’un parent qui paie une pension alimentaire pour son enfant ne peut pas réclamer le montant pour personne à charge. Seul le parent qui ne verse pas de pension peut le faire.

En outre, dès qu’un parent séparé redevient un conjoint de fait (après un an de vie commune avec un nouvel amour), il n’a plus droit à ce crédit offert uniquement aux célibataires.

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Entente avec son ex ou pas, la fiscaliste France Bourgie, du cabinet Fiscalité Cible, recommande aux parents séparés de consulter le même professionnel pour faire leurs impôts. C’est beaucoup plus simple. Ça permet aussi de faire des simulations afin de déterminer quel parent devrait demander les divers crédits, l’idée étant de maximiser le montant pour le bien des enfants. Le parent qui a reçu la somme pourra ensuite en verser une partie à son ex-conjoint ou ex-conjointe. Sinon, les comptables pourront s’appeler et se transmettre de l’information sur les frais médicaux des enfants, par exemple.

Les victimes de violence conjugale peuvent redouter cette idée d’embaucher le même comptable. Elles y verront le risque que leur ex puisse ainsi obtenir de l’information personnelle à leur sujet. Ce scénario est toutefois improbable, assure France Bourgie, puisque les professionnels sont tenus au secret professionnel.

Quant à Isabelle, la fiscaliste lui suggère de réclamer les deux crédits non partageables, même si elle n’arrive pas à obtenir la collaboration de son ex. « Mon expérience, c’est qu’en pratique, la femme est toujours avantagée dans ce genre de situation. » Si Ottawa lui refuse les sommes parce qu’elles ont été demandées en double, elle pourra ensuite expliquer sa situation particulière et ses chances sont bonnes d’obtenir gain de cause.

C’est bien triste, mais se séparer d’un conjoint violent ne met pas toujours un terme aux discussions houleuses sur l’argent. Si, au moins, le fisc pouvait faciliter les choses...

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