Comment et à quel taux doit-on imposer les profits de Google, de Facebook, d’Amazon, de Netflix et des autres multinationales de l’économie numérique ? Il faudra au moins six mois de plus à la communauté internationale, qui s’est donné jusqu’à la mi-2021, pour répondre à cette question à 100 milliards US par an.
Au départ, les pays du G20 avaient convenu de s’entendre le mois prochain sur de nouvelles règles à propos de l’imposition des multinationales du web et de l’économie numérique. Ça n’arrivera pas : en raison principalement de l’opposition des États-Unis, le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se donnent maintenant jusqu’au milieu de l’année 2021 pour en arriver à un accord qui éviterait une guerre commerciale. Ce report de six mois a été annoncé plus tôt cette semaine.
« Ça illustre une impasse [des négociations] pour l’instant. Mais remettre à la mi-2021, ce n’est pas remettre aux calendes grecques. L’urgence est là, il faut régler ce problème avec l’accord de tous les pays. Il faut que les politiciens embarquent. »
— Khashayar Haghgouyan, professeur de droit fiscal à l’Université Laval
Impôt minimal de 12,5 %
les pays du G20 et les 137 pays et juridictions fiscales participant aux négociations discutent actuellement de deux propositions de réforme fiscale pour l’économie numérique.
Premièrement : imposer un impôt d’entreprise minimal de 12,5 % à toutes les multinationales de l’économie numérique (soit environ 4 % de plus que le taux d’imposition actuel des multinationales de l’économie numérique, selon l’OCDE). Résultat : les gouvernements auraient accès à de nouveaux revenus de 100 milliards par an. Le taux d’imposition de 12,5 % resterait beaucoup moins élevé que celui des entreprises traditionnelles (environ 23 % parmi les pays de l’OCDE).
Deuxièmement : s’entendre sur de nouvelles règles plus justes pour savoir comment les pays se partageront les impôts d’une multinationale de l’économie numérique qui fait des affaires dans plusieurs pays. Certains pays toucheront plus d’impôts, d’autres en toucheront moins (par exemple : les paradis fiscaux, les États-Unis). C’est notamment pourquoi les négociations sont aussi complexes avec les États-Unis, où sont établis la plupart des géants de l’économie numérique.
« J’ose espérer qu’il y a un début d’ouverture des États-Unis, dit le professeur Haghgouyan. Tout le monde s’entend pour dire que le système actuel n’a plus sa raison d’être. Les pays doivent s’entendre entre eux, mais c’est compliqué parce qu’il y a des pays gagnants et des pays perdants. Et les gagnants ne veulent pas perdre leur part. »
Un accord ou une guerre commerciale
Sans un accord international, chaque pays pourrait – comme la France – imposer ses propres règles fiscales aux multinationales de l’économie numérique. Mais les États-Unis ont signifié leur intention de riposter en imposant eux aussi des impôts ou des tarifs.
Une telle guerre commerciale pourrait mettre en péril jusqu’à 1 % de l’économie mondiale, selon l’OCDE.
Le Canada attendra-t-il un accord international ?
Dans le passé, le gouvernement Trudeau a indiqué souhaiter attendre un accord international avant de changer les règles fiscales canadiennes pour les géants de l’économie numérique.
Le cabinet de la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, n’a pas voulu mercredi répondre précisément à la question à savoir si Ottawa attendra la conclusion d’un accord international avant de modifier ses règles fiscales. « La fiscalité numérique est un problème mondial, et nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l’OCDE afin de garantir que les géants multinationaux de la technologie paient leur juste part », a indiqué par écrit le cabinet de la ministre Freeland.
Ottawa n’a pas non plus voulu indiquer s’il a un échéancier pour forcer les géants de l’économie numérique comme Netflix à percevoir la TPS sur leurs activités au Canada.
