Du nouveau pour les proches aidants : la mesure d’assistance

La mesure d’assistance : une reconnaissance officielle

La mesure d’assistance permet à une personne qui vit une difficulté — quelle qu’en soit la nature — de désigner et faire reconnaître officiellement une ou deux personnes de son choix pour l’accompagner dans sa prise de décisions, la gestion de ses biens et l’exercice de ses droits.

À titre d’assistants reconnus, ces proches de confiance peuvent communiquer au nom de la personne assistée avec différents tiers (professionnels, ministères, organismes, institutions financières, entreprises et autres fournisseurs de services) afin de la soutenir dans ses diverses démarches. Selon ses besoins, ils peuvent, par exemple :

-vérifier le détail de la facture de câble ou de téléphonie directement auprès du fournisseur ;

-s’informer des produits, services et forfaits les plus avantageux pour elle ;

-confirmer des renseignements nécessaires à la production de la déclaration de revenus ;

-vérifier des opérations bancaires ;

-ou encore transmettre des informations à un médecin ou un pharmacien, ou en recueillir auprès d’eux.

« Nous sommes fiers de la mesure d’assistance, qui donne une légitimité aux proches aidants lorsqu’ils accompagnent un proche. Ils peuvent dorénavant avoir une reconnaissance officielle et une réelle capacité d’agir. Il s’agit d’un outil supplémentaire pour mieux protéger et accompagner ceux et celles qui en ont besoin. »

-Me Julie Baillargeon-Lavergne, curatrice publique

Qui peut avoir recours à la mesure d’assistance ?

Divers types de difficultés peuvent inciter une personne à se prévaloir de la mesure d’assistance, par exemple :

-une perte d’autonomie due au vieillissement ;

-une déficience intellectuelle légère ;

-une limitation visuelle, auditive ou motrice ;

-une maladie mentale ;

-une barrière linguistique.

Une démarche toute simple

Pour désigner des proches comme assistants, il suffit de remplir un formulaire, en ligne ou en version papier. Contrairement à la tutelle et au mandat homologué, la mesure d’assistance ne nécessite pas de procédures judiciaires, de jugement ou d’évaluations médicales et psychosociales. Une fois reconnus par le Curateur public, les assistants sont inscrits à un registre public, facilement accessible par tous les tiers.

Valoriser l’autonomie et les capacités

La mesure d’assistance a été pensée pour valoriser l’autonomie des personnes en tenant compte de leurs volontés et préférences, comme le souligne Me Baillargeon-Lavergne. Non seulement la personne qui souhaite s’en prévaloir désigne-t-elle elle-même son ou ses assistants, mais elle peut aussi mettre fin à la mesure quand elle le décide. « En simplifiant les démarches pour permettre à une personne d’accompagner un proche, nous pourrons éviter que des gens se retrouvent sous tutelle lorsque ce n’est pas nécessaire. La mesure d’assistance propose un entre-deux moins contraignant qu’une protection formelle », ajoute la curatrice publique.

La personne assistée reste maître de ses décisions et conserve l’exercice de tous ses droits. Les proches désignés comme assistants ne peuvent pas gérer ses biens, prendre des décisions, faire des transactions bancaires ou signer de documents en son nom. Ils peuvent toutefois obtenir et transmettre des renseignements pour elle, et ainsi la soutenir et la conseiller plus facilement. De plus, plusieurs filtres de protection ont été mis en place pour prévenir les risques d’abus et de maltraitance ; il y a notamment une vérification des antécédents judiciaires des assistants pressentis qui est faite, et des proches sont informés de la démarche entamée par la personne assistée.

« L’intention du Curateur public est d’offrir aux citoyens qui accompagnent un proche un moyen de faciliter leur engagement. Notre souhait, c’est que la mesure d’assistance devienne ancrée dans les valeurs québécoises », conclut Me Baillargeon-Lavergne.

Pour en savoir plus sur la mesure d’assistance, participez à l’un des webinaires offerts gratuitement par le Curateur public. Des séances se tiendront les 16 et 21 février ainsi que les 14 et 23 mars prochains.