Règles et recours

La loi versus la tolérance

Deux livreurs non masqués apportent dans votre cuisine votre nouveau réfrigérateur. Sont-ils à deux mètres de distance l’un de l’autre ou de vous ? Non. Ont-ils alors installé entre eux des plexiglas comme le prescrit la CNESST pour des travailleurs qui ne peuvent pas respecter la distance ? Évidemment, non. Conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), ils sont donc tenus de porter un masque de procédure ET une protection oculaire (lunettes de protection ou visière).

Selon la CNESST, il n’y a aucun flou au sujet des services à domicile. « L’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination de ce risque biologique, et ce, dans tous les lieux de travail, incluant une résidence privée », écrit par courriel l’un des porte-parole, Nicolas Bégin.

Ce n’est pas une question de niveau de tolérance ou d’acceptation du masque, renchérit Me Pierre-Luc Mélançon, de Verreau Dufresne Avocats. « C’est une obligation au sens du Code civil et de la LSST. La CNESST le dit clairement dans ses guides sur les normes sanitaires en milieu de travail. Est-ce qu’un employeur pourrait dire ‘‘Je ne respecte pas ça’’ ? Non. »

L’employeur doit exiger de ses employés qu’ils portent le masque pour se dégager de sa propre responsabilité, tandis que le travailleur, toujours d’après la loi (LSST), doit le porter pour protéger sa santé, sa sécurité ainsi que celle des autres.

La faute contractuelle et professionnelle

Même si la loi l’oblige à en porter un, un plombier se présente chez vous pour un tuyau cassé sans masque. Craignant pour votre santé, vous demandez qu’il porte un masque. Intransigeant, il repart sans avoir réparé le tuyau qui continue de couler.

Me Pierre-Luc Mélançon soutient qu’il s’agit d’un cas de faute contractuelle, tandis que Me Sébastien Lormeau parle d’une faute reliée aux obligations des professionnels de la construction en vertu de leur code d’éthique. Dans les deux cas, il faut établir qu’il y a eu un préjudice.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) affirme que pour les cas de service à domicile non masqué, il s’agit d’une question générale de responsabilité civile. « En règle générale, si une négligence ou une faute cause des dommages, la personne qui les subit peut réclamer une somme d’argent visant à les compenser », explique le porte-parole de l’OPC, Charles Tanguay.

Recours en cas de COVID-19

Votre test se révèle positif à la COVID-19 quelques jours après que vous avez laissé entrer un électricien sans masque de procédure ni lunettes de protection, comme le prescrit la CNESST. Quels sont vos recours ?

Aucun, selon les avocats que nous avons contactés, parce que le lien de causalité entre la prestation du service et la contamination du consommateur sera extrêmement difficile à démontrer.

« On ne sait pas de qui on l’a attrapé, est-ce de l’électricien ou à l’épicerie ? », soutient Me Lormeau.

Que dit la jurisprudence ? Selon Me Mélançon, les cas qui se rapprochent le plus sont ceux d’intoxication alimentaire lors de voyages tout inclus dans le Sud. Or, les résultats sont faibles.

« Des consommateurs ont poursuivi une agence de voyages en disant : ‘‘Il y a un défaut au niveau du contrat, on m’a représenté que ce serait un beau voyage et finalement, je l’ai passé à la salle de bain’’ », relate Me Mélançon.

« Alors que pour les gens, c’est clair que s’ils ont été malades dans le Sud, c’est parce qu’ils ont mangé quelque chose dans le Sud, les tribunaux, de leur côté, ont de la difficulté à déterminer si l’intoxication s’est passée avant, pendant ou après le voyage. »

Pour ce qui est de la Loi sur la protection du consommateur, aucune disposition n’y est prévue au sujet de la santé, de la sécurité et des maladies.

Que peut faire le consommateur ?

Les déménageurs se présentent le jour J comme prévu, le visage à découvert. Vous ne vous sentez pas à l’aise, mais ne dites mot, craignant devoir reporter votre déménagement aux calendes grecques.

Plutôt que de souffrir d’anxiété, prévenez le coup ! Avant de conclure le contrat, demandez au téléphone ou par courriel si le prestataire de service (livreur, déménageur, plombier, électricien, menuisier, entrepreneur, poseur de plancher) portera la protection prévue par la loi.

« Le consommateur qui a une crainte au sujet d’un fournisseur de service qui dit ne pas respecter les normes sanitaires minimales n’a qu’à trouver quelqu’un de plus sérieux », recommande Me Pierre-Luc Mélançon.

Vous avez le droit d’établir vos conditions avant de laisser entrer qui que ce soit dans votre maison, soutient Me Sébastien Lormeau. Il rappelle qu’elle est votre « royaume », comme indiqué dans un jugement britannique du XVIIe siècle souvent cité en matière criminelle dans le contexte de saisies policières, mais qui vaut pour tout le monde.

Ainsi, vous avez le droit non seulement d’exiger le port du masque dans votre maison, mais aussi la prise de température avant d’y entrer. « Personne ne peut invoquer qu’il est question de sa vie privée ou de quoi que ce soit. La jurisprudence parle d’un royaume dont on est souverain, personne ne peut le violer à moins d’y avoir été invité. »

Et l’éthique commerciale dans tout ça ?

« Ce n’est pas une question éthique très complexe », lance d’emblée Dominic Martin, professeur en éthique commerciale à l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal. « Si la recommandation de la Santé publique est de porter un masque dans les commerces, c’est la chose à faire pour une entreprise qui offre un service à domicile », dit-il.

Dans l’éventualité où les lois actuelles seraient floues à cause des codes de couleur, le professeur d’éthique opterait pour le principe de précaution. « Il y a un effort collectif incroyable, les autres commerces se conforment, alors celui qui offre un service commercial à domicile doit se conformer aussi. »

Amendes prévues

« Si un inspecteur de la CNESST constate l’absence du port du masque en milieu de travail alors que c’est obligatoire, il pourrait effectivement y avoir, en vertu de notre cadre légal, un constat d’infraction », explique l’un des porte-parole de la CNESST, Nicolas Bégin.

Si le contrevenant plaide coupable ou est déclaré coupable, il pourrait avoir une amende. Les montants, précisés dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail, varient de 600 $ à 300 000 $ selon les cas.