Le commissaire de la concurrence voit « les lacunes de nos lois »

Est-ce qu’il peut débarquer chez Google, Facebook ou Amazon pour examiner leurs algorithmes dans le cadre d’un examen général de l’industrie numérique ? Non. Il n’en a pas le droit.

Est-ce qu’il aimerait imposer des amendes plus élevées aux entreprises épinglées pour des pratiques anticoncurrentielles ? Visiblement. Mais il n’en a pas le droit.

Les lois fédérales sur la concurrence l’en empêchent. Et le grand patron de l’organisme réglementaire estime qu’il est grand temps de remédier aux nombreuses « lacunes » de ces lois, qui n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi depuis 14 ans.

« Comme responsable de l’autorité réglementaire, je vois plusieurs de ces lacunes [dans nos lois] », dit en entrevue avec La Presse le commissaire Matthew Boswell, qui dirige le Bureau fédéral de la concurrence.

« Nous devons réformer nos lois sur la concurrence afin qu’elles servent mieux les consommateurs au Canada. Nous devons nous assurer que nos lois sont écrites d’une façon appropriée pour les enjeux du XXIe siècle. »

— Matthew Boswell

Selon le commissaire de la concurrence, le Canada est en retard par rapport aux États-Unis, à l’Europe, au Royaume-Uni et à l’Australie, qui veulent tous actuellement moderniser leurs lois sur la concurrence – notamment pour mieux réglementer les géants mondiaux du numérique, les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft).

Le Bureau de la concurrence a déjà ouvert des dossiers contre Facebook et Amazon en vertu des lois actuelles. Il mène actuellement une enquête sur Google au sujet de la publicité en ligne. Mais ce sont souvent les mêmes questions déjà traitées aux États-Unis.

Et au contraire de celles d’autres pays, les lois canadiennes ne permettent pas au Bureau de la concurrence d’ouvrir une enquête générale sur un secteur de l’économie en particulier – par exemple l’économie numérique. De telles « enquêtes de marché permettent aux autorités réglementaires de comprendre ce qui se passe dans le marché, dit le commissaire Matthew Boswell. Vous devez être à l’intérieur des entreprises numériques pour comprendre comment leurs algorithmes fonctionnent ».

Le gouvernement Trudeau « ouvert » à une réforme des lois

Le gouvernement Trudeau se dit « ouvert à la possibilité d’envisager des modifications » aux lois fédérales sur la concurrence, à condition qu’une telle réforme respecte l’objectif de la Loi sur la concurrence, soit « l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne ». « De plus amples informations concernant les plans du gouvernement pour d’éventuels changements aux lois et aux règlements seront disponibles après l’assermentation [du Conseil des ministres] » mardi prochain, a indiqué par courriel le cabinet du ministre fédéral du Développement économique, François-Philippe Champagne.

Le professeur Pierre Larouche, qui enseigne le droit de la concurrence à l’Université de Montréal, estime que le Canada est « doublement en retard » par rapport à d’autres pays en matière de droit à la concurrence. Premièrement, les lois canadiennes sont très strictes. En Europe et aux États-Unis, le gouvernement peut faire des ajustements par règlement. Pas au Canada. Deuxièmement, le Canada n’a pas entamé de nouvelle réflexion sur les lois sur la concurrence à l’ère de l’économie numérique, contrairement aux États-Unis, à l’Europe et à l’Australie.

Les suggestions du commissaire

Ce n’est pas la première fois que le commissaire fédéral Matthew Boswell parle publiquement de réformer les lois sur la concurrence. Mais cette semaine, il a prononcé un discours remarqué devant l’Association du Barreau canadien où il a fait plusieurs suggestions au législateur.

En voici quelques-unes, abordées soit lors de son discours, soit lors de son entrevue avec La Presse :

Permettre au Bureau de la concurrence de faire des enquêtes de marché sur une industrie en particulier

Le Bureau pourrait ensuite faire des recommandations au gouvernement ou aux entreprises, ou encore aller en cour, s’il voit des pratiques anticoncurrentielles. Ce type d’enquêtes serait particulièrement utile pour les GAFAM et l’industrie numérique.

Hausser les sanctions civiles et les amendes criminelles maximales

Pour les GAFAM, ces sanctions « constituent simplement le coût de faire des affaires », a constaté le commissaire dans son discours.

Permettre à des entreprises de poursuivre leurs concurrents pour des pratiques anticoncurrentielles comme l’abus de position dominante

Dans d’autres pays, c’est possible. Pas au Canada, où seul le Bureau de la concurrence peut le faire. Et le Bureau a des ressources limitées pour ce genre d’enquêtes.

Mettre fin à des tests juridiques très stricts dans la loi, particulièrement la « défense sur les gains en efficience » en matière de fusions anticoncurrentielles

Le Canada est l’un des rares pays où le tribunal de la concurrence peut permettre, en vertu de la « défense sur les gains en efficience » prévue dans la loi, une fusion jugée anticoncurrentielle si les coupes engendrées par la fusion (les « gains en efficience ») sont plus importantes que les effets anticoncurrentiels. Les consommateurs vont payer plus cher, des employés vont perdre leur emploi, mais la fusion est permise parce que les « bénéfices » des coupes sont plus importants. « Est-ce vraiment ce qu’on veut ? », demande le commissaire Matthew Boswell.