Projets de loi

Le compte à rebours est commencé, ou presque

De nombreux projets de loi en suspens pourront-ils être adoptés à temps avant le déclenchement d’éventuelles élections ?

Ottawa — Les signes se multiplient. Des élections fédérales pointent à l’horizon à l’automne. La décision n’est pas encore finale, mais le premier ministre Justin Trudeau et ses troupes s’y préparent : le Parti libéral a notamment invoqué les mesures d’urgence pour accélérer la sélection de ses candidats la semaine dernière. Et les libéraux ont accordé du temps de parole aux députés qui ne seront pas candidats pour qu’ils puissent faire leurs adieux politiques aux Communes. Ça se passera le 15 juin. Bref : il reste au maximum 13 jours avant la fin prévue des travaux parlementaires, le 23 juin, pour faire adopter des projets de loi jugés prioritaires par le gouvernement Trudeau. État des lieux législatif.

Ceux qui ont des chances d’être adoptés d’ici le congé d’été

Mise en œuvre du budget (C-30)

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre le budget fédéral déposé par la ministre des Finances, Chrystia Freeland. Il est de la plus haute importance pour le gouvernement Trudeau. L’un des éléments phares du budget doit permettre de jeter les bases d’un réseau national de garderies. Ottawa est prêt à investir près de 30 milliards de dollars en cinq ans. Autre mesure importante du budget : le versement d’une somme de 500 $ en août aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse de 75 ans et plus. Août, c’est le mois évoqué par certains stratèges libéraux pour le déclenchement des élections. Le projet de loi devrait être adopté sans anicroche d’ici la fin de la session.

Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (C-15)

Le projet de loi est devant le Sénat. Il vise à faire en sorte que les droits affirmés dans la déclaration onusienne de 2007, laquelle stipule entre autres que ces droits « constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité, et au bien-être » des peuples autochtones, soient appliqués dans la législation canadienne. Le gouvernement Trudeau a signalé qu’il s’agissait d’une priorité en faisant adopter une motion pour mettre fin aux débats aux Communes. L’ensemble des élus du Parti conservateur a voté contre C-15 lors du vote final, à la fin de mai. Le projet de loi s’inspire d’une initiative parlementaire de l’ancien député autochtone du Nouveau Parti démocratique (NPD) Romeo Saganash, qui avait été bloquée au Sénat en juin 2019.

Atteinte de la carboneutralité en 2050 (C-12)

Il fait partie de la liste des mesures prioritaires du gouvernement. Et pour obtenir l’assentiment du NPD, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Jonathan Wilkinson, a accepté des amendements exigés par les troupes de Jagmeet Singh durant l’étude du projet de loi en comité. Ainsi, le gouvernement fédéral sera tenu de présenter des rapports d’étape supplémentaires sur les progrès enregistrés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2023 et en 2025. Au départ, le gouvernement fédéral prévoyait rendre des comptes en présentant un tel rapport en 2030 seulement. Le gouvernement Trudeau ne peut se présenter devant les électeurs sans améliorer son bilan en matière de protection de l’environnement.

Ceux qui sont en suspens

Modernisation de la Loi sur la radiodiffusion (C-10)

S’il y a un projet de loi qui a déchaîné les passions ces dernières semaines – prenant les libéraux de court –, c’est bien celui-là. Les conservateurs l’ont descendu en flammes, en alléguant qu’il portait atteinte à la liberté d’expression sur le web en donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le rôle de soumettre les diffuseurs comme YouTube ou Facebook aux mêmes règles du jeu que les diffuseurs traditionnels. Appuyée unanimement par l’Assemblée nationale, la mesure législative ne progresse pas au comité qui l’étudie, si bien que le gouvernement a voulu mettre le holà sur ce bras de fer en imposant une limite d’attribution de temps. Pas de bol. Cette tentative, rarissime, n’a pas encore porté ses fruits, puisque l’opposition conservatrice a multiplié les manœuvres dilatoires pour empêcher qu’elle soit mise aux voix, vendredi.

Interdiction des thérapies de conversion (C-6)

Le projet de loi, qui interdirait à quiconque de forcer un enfant ou un adulte à suivre une thérapie visant à modifier son orientation sexuelle ou son identité de genre, devait être débattu aux Communes vendredi dernier, mais il n’a pu l’être en raison des manœuvres dilatoires des conservateurs. Son parrain, le ministre de la Justice, David Lametti, s’en est aussitôt insurgé sur Twitter : « En plein mois de la fierté, Erin O’Toole démontre encore son manque de leadership devant la frange radicale de son parti », a-t-il pesté. La frange était mince au moment du vote sur le principe de la mesure législative : seulement 7 élus conservateurs sur les 103 qui en avaient enregistré un s’y étaient opposés. Mais en somme, même si on a les chiffres pour faire adopter C-6 en Chambre, ses chances de se faire approuver ensuite au Sénat semblent minces vu le goulot d’étranglement législatif.

Élections fédérales en temps de pandémie (C-19)

Il se pourrait très bien que les Canadiens soient appelés aux urnes sans que le Parlement n’ait adopté ce projet de loi qui prévoit des mesures pour encadrer un scrutin en temps de pandémie. La troisième vague semble derrière nous, de l’avis des autorités sanitaires, mais celles-ci ont clairement signalé que la prudence demeurait de mise. Le projet de loi C-19 s’est retrouvé au cœur d’un débat partisan, les partis de l’opposition décelant en son dépôt des velléités électorales libérales. Les mesures y figurant – deux jours de plus de vote en personne, installation de boîtes sécurisées pour le dépôt de bulletins de vote, entre autres – s’appliqueraient uniquement si des élections se tenaient dans un contexte pandémique.

Ceux qui ne vont nulle part

Contrôle des armes à feu (C-21)

Déposé en février dernier, il vise la mise sur pied d’un programme de rachat volontaire pour environ 1500 armes à feu prohibées depuis mai 2020, et il imposerait de lourdes pénalités pour ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir. Taillé en pièces par des groupes en faveur d’un meilleur contrôle des armes à feu, dont PolySeSouvient, il ne s’est même pas encore rendu devant un comité. Son problème : il ne bénéficierait de l’appui d’aucun des autres partis, pour des raisons divergentes. Justin Trudeau, dont des membres de PolySeSouvient ne souhaitent plus la présence aux cérémonies de la tuerie du 6 décembre 1989, avait évoqué de « possibles améliorations » à C-19 en mars dernier. Depuis, le projet de loi a été débattu une seule fois en Chambre.

Abolition de certaines peines minimales obligatoires (C-22)

Son cheminement se fait lui aussi à pas de tortue. Pourtant, l’abolition d’une myriade de peines minimales obligatoires qui avaient été instaurées sous l’ancien gouvernement de Stephen Harper est une promesse qui remonte à la plateforme électorale libérale… de 2015. Le gouvernement Trudeau propose dans C-22 de modifier des lois pour éliminer les peines minimales, et prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues.

Avant d’être loi

Avant d’obtenir la sanction royale, un projet de loi fédéral doit passer par ces étapes : le dépôt en première lecture en Chambre (aucun débat ; simple formalité), puis les débats en deuxième lecture, qui mènent à l’envoie vers un comité des Communes (si les élus l’approuvent). La mesure législative revient ensuite, modifiée ou pas, à la Chambre pour les débats, et un vote final, en troisième lecture. S’il est avalisé, le projet de loi s’en va ensuite au Sénat, où le processus est exactement le même. Si la chambre haute donne son feu vert à la mesure sans y apporter de modifications significatives, elle recevra la sanction royale. Si les sénateurs l’amendent, il s’ensuit un échange entre les deux chambres. Un projet de loi ne peut être adopté si le texte diverge entre elles.

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