Un projet non conforme, selon des experts du gouvernement

Le gouvernement caquiste a donné le feu vert à un important réaménagement du zonage dans Lanaudière, l’automne dernier, alors que des experts des principaux ministères concernés jugeaient le projet inacceptable.

La transformation du schéma d’aménagement de la MRC de Montcalm, au nord de Mascouche, faisait l’objet de demandes répétées des élus locaux depuis sept ans. Elle était constamment rejetée, faute de conformité aux orientations gouvernementales visant à limiter l’étalement urbain.

Or, en octobre 2019, le gouvernement a avalisé la transformation au terme de rencontres auxquelles participaient des élus locaux et la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a appris La Presse.

La décision a été prise en dépit de l’avis des experts de trois des principaux ministères concernés. Dans un entretien avec La Presse, Mme Laforest a nié ou minimisé ces objections, répliquant avoir l’appui des quatre principaux fonctionnaires du MAMH.

Le nouveau schéma d’aménagement propose de changer la vocation de 160 hectares de terres agricoles dans cette région semi-rurale peuplée d’élus de la CAQ. C’est l’équivalent de 220 terrains de football.

Dix municipalités sont visées, notamment Saint-Lin–Laurentides, Sainte-Julienne et Saint-Roch-de-l’Achigan, situées à une cinquantaine de kilomètres de Montréal.

La transformation est officiellement entrée en vigueur avec l’envoi d’une lettre de la ministre Andrée Laforest au préfet de la MRC, Pierre La Salle, le 31 octobre 2019.

« J’ai le plaisir de vous annoncer que le règlement est conforme aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire », a alors écrit la ministre dans sa lettre.

Mme Laforest y affirme avoir pris cette décision après avoir « consulté les ministères et organismes concernés ».

DES PROFESSIONNELS DE TROIS MINISTÈRES EN DÉSACCORD

Dans les faits, les professionnels de trois des principaux ministères concernés jugeaient le projet non conforme aux orientations gouvernementales, selon des documents obtenus en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Et parmi les opposants se trouvaient même les experts de la direction régionale du MAMH de Lanaudière, que la ministre Andrée Laforest dirige. Les deux autres sont le ministère des Transports et le ministère de la Santé.

Au MAMH, les entités responsables de l’analyse jugeaient le projet irrecevable. Le 24 octobre 2019, une semaine avant le feu vert de la ministre, la direction de Lanaudière du MAMH a écrit une lettre au directeur général du ministère à Québec, Stéphane Bouchard, pour lui suggérer de rejeter la demande de la MRC.

« Nous sommes d’avis que le règlement n’est pas conforme aux orientations gouvernementales en matière de gestion de l’urbanisation. »

— Extrait de la lettre rédigée par François Perron, directeur régional du MAMH de Lanaudière

François Perron écrit que la transformation permettrait le développement résidentiel hors des zones prévues à cette fin, en plus de disperser le développement urbain. Cet étalement contribue à multiplier les infrastructures (transports, égouts et distribution d’eau, éducation, santé), ce que cherche à freiner le gouvernement depuis la mise en œuvre des orientations, il y a près de 20 ans.

M. Perron s’en remet notamment à l’avis d’un autre organisme du MAMH, celui de la Direction de l’aménagement et du développement métropolitain (DADM). Selon cet autre avis, la transformation demandée ne respecte pas les principales orientations gouvernementales en matière d’aménagement pour le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, notamment l’orientation 10 (voir capsule).

Entre autres, l’urbaniste de la DADM constate que la population de Montcalm, en très forte croissance, vit à 70 % grâce aux emplois et services situés hors de son territoire, accessible presque exclusivement en automobile.

Maintenant que le schéma est en vigueur, la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) doit donner son avis pour des demandes spécifiques d’exclusion de zones agricoles.

La ministre et son adjoint

Pendant tout le processus, faut-il savoir, la ministre Andrée Laforest avait comme adjoint parlementaire Louis-Charles Thouin, qui est l’ancien préfet de la MRC de Montcalm. M. Thouin est aujourd’hui le député de Rousseau, circonscription où se trouve cette MRC.

Louis-Charles Thouin a été un ardent promoteur du dézonage ces dernières années, d’abord comme maire de Saint-Calixte puis comme préfet de la MRC. Il a fait du dézonage une priorité de son passage en politique provinciale. M. Thouin vient d’être nommé adjoint parlementaire de la présidente du Conseil du trésor.

En plus des professionnels du MAMH, ceux du ministère des Transports et de la Santé (Direction de santé publique) ont aussi signifié leur opposition au projet de dézonage, le jugeant non conforme aux orientations gouvernementales, selon les lettres du 10 et du 24 octobre 2019 que nous avons obtenues.

Surtout, la Santé publique affirme que la MRC prend un raccourci réglementaire pour transformer son schéma d’aménagement, comme elle a tenté de le faire dans les trois tentatives précédentes, qui remontent jusqu’à 2015 (voir autre texte).

Joint par La Presse, l’actuel préfet de la MRC de Montcalm, Pierre La Salle, juge qu’il n’y a pas eu de passe-droit. Il indique que la décision finale a été prise lors de discussions intenses à Québec en octobre 2019, notamment avec le personnel politique « et la ministre elle-même ». Louis-Charles Thouin assistait aux rencontres.

« Il y a vraiment eu un blitz de négociations en octobre, soit le dernier mois avant la signature du schéma. Les dernières négociations se sont faites au bureau du Ministère à Québec avec la ministre et sa garde rapprochée », explique-t-il.

« On a travaillé par téléphone bien souvent et en présence au bureau de la ministre avec son chef de cabinet, son attaché politique puis le directeur du service d’aménagement du ministère. Tout s’est fait là », a dit M. La Salle.

La Presse a proposé à Louis-Charles Thouin de donner sa version des faits, mais son attaché politique nous a dirigés vers la ministre Andrée Laforest.

La ministre, de son côté, nie l’opposition du ministère des Transports et minimise l’importance des avis de ses fonctionnaires régionaux. La ministre nous a fait parvenir une lettre signée par les quatre plus hauts fonctionnaires de son ministère à Québec attestant qu’ils avaient approuvé le nouveau schéma d’aménagement. Elle affirme par ailleurs que Louis-Charles Thouin ne l’a pas influencé.

— Avec la collaboration de William Leclerc

Pourquoi le dézonage fait tiquer

La principale orientation gouvernementale au cœur de cette affaire d’étalement urbain est connue sous le nom d’orientation 10. Depuis son adoption en 2001, elle impose aux MRC de consolider le développement de leurs services et équipements dans un secteur principal. Or, dans le cas de la MRC de Montcalm, le nouveau schéma d’aménagement autorise le développement dans trois secteurs différents, constate l’urbaniste responsable d’une direction du ministère des Affaires municipales. De plus, la MRC minimise la densité de son développement et permet encore de faire construire des bungalows sur de grands lots. Enfin, le nouveau schéma n’empêchera pas la MRC de continuer à se nourrir des emplois hors de son territoire, critique l’urbaniste. En contrepartie, la MRC propose d’attirer des entreprises de haute technologie dans son Campus industriel, à Saint-Roch, afin de faire travailler ses résidants sur son territoire. Ce projet est toutefois voué à l’échec, croit l’urbaniste, puisque la population de la MRC n’offre pas le bassin de main-d’œuvre recherché par ce genre d’entreprises.

Demande en catastrophe en plein été

Le 12 juillet 2019, quand tout le Québec a l’esprit aux vacances, les fonctionnaires d’une dizaine de ministères reçoivent un courriel imposant.

Une directive leur donne trois semaines pour se prononcer sur l’importante transformation du zonage de la MRC de Montcalm, dans Lanaudière. La date limite du vendredi 2 août 2019 coïncide avec la fin des vacances de la construction. Le projet de règlement fait 432 pages.

Cette demande costaude du 12 juillet tire son origine de la réception par la ministre Andrée Laforest, la veille, de la demande de la MRC de modifier son schéma d’aménagement.

Depuis 2015, il s’agissait du troisième projet de règlement présenté par la MRC pour faire modifier son zonage, les deux autres ayant été rejetés. Ces renseignements sont tirés de documents obtenus par La Presse en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La demande lancée en catastrophe ne passe pas comme une lettre à la poste. Au terme du processus d’analyse estival, les responsables de cinq ministères ou organismes jugent que le projet de la MRC est irrecevable, dont celui des Transports et celui des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

La réponse de deux autres ministères est caviardée dans les documents que nous avons obtenus (ministère de l’Environnement et de l’Agriculture). Enfin, deux ministères ou organismes secondaires dans ce dézonage n’ont pas d’objections (Hydro-Québec et le ministère de l’Énergie).

Le 9 septembre 2019, la MRC reçoit finalement une réponse officielle du MAMH : c’est non. « Certains éléments de ce règlement ne sont pas conformes aux orientations gouvernementales en matière de gestion de l’urbanisation, de conservation, de protection et de mise en valeur des territoires d’intérêt, et de protection du territoire et des activités agricoles », écrit le sous-ministre du MAMH, Frédéric Guay.

La MRC doit refaire ses devoirs. Elle ne perd pas de temps : deux semaines plus tard, le 24 septembre 2019, elle modifie le numéro de règlement (de 483-2018 à 501-2019), change certains des paramètres exigés par le MAMH et demande aux ministères de se prononcer de nouveau.

Malgré tout, un expert du MAMH juge que « le contenu dudit règlement 501-2019 est identique à celui du règlement numéro 483-2018 qui le précédait » concernant l’étalement urbain (orientation 10).

Au bout du compte, les experts de trois ministères continuent de juger le projet irrecevable, dont ceux des Transports et de la direction régionale des Affaires municipales (MAMH) de Lanaudière.

Le 24 octobre 2019, ces experts du MAMH conseillent à leur haute direction de rejeter le règlement, encore une fois, qu’il s’appelle 483-2018 ou 501-2019.

Dans leur analyse, ces urbanistes du MAMH constatent que sept des neuf demandes formulées à la MRC par le sous-ministre Frédéric Guay un mois plus tôt ne sont toujours pas remplies, selon les documents que nous avons obtenus.

Les objections des ministères sont transmises à l’équipe de la ministre Andrée Laforest. Des négociations se poursuivent en octobre et la MRC jette un peu de lest, mais une partie des demandes formulées reste lettre morte. Le 31 du mois, la ministre donne le feu vert à la transformation du schéma, affirmant que le projet est conforme aux orientations gouvernementales, malgré les objections de trois des ministères.

— Avec la collaboration de William Leclerc

La MRC a-t-elle contourné la loi ?

Pour transformer son zonage, la MRC de Montcalm a choisi d’apporter de simples modifications à son schéma d’aménagement. Or, plusieurs jugent que la loi lui imposait un processus de révision complète du schéma, plus fastidieux, étant donné l’ampleur des changements.

Au moins deux fonctionnaires partagent cette opinion, selon les documents obtenus par La Presse en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La première opinion est tirée d’un avis transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) en octobre 2019. L’avis fait partie de la dizaine reçus par le MAMH de la part d’une dizaine de ministères pour le nouveau schéma d’aménagement de la MRC, comme le veut la procédure.

« La MRC continue d’opter pour une modification de règlement plutôt que pour une révision complète de son schéma d’aménagement, telle que définie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) », est-il écrit dans l’avis de la Direction de santé publique, datée du 10 octobre 2019.

La lettre utilise les mots « continue d’opter », car la MRC tente alors pour la quatrième fois depuis 2015 de faire passer son règlement de transformation de zonage en utilisant toujours la modification plutôt que la révision.

L’ex-sous-ministre du MAMH, Marc Croteau, jugeait lui aussi que la MRC empruntait la mauvaise voie réglementaire, selon un document que nous avons obtenu.

Dans une lettre datée de mai 2018, M. Croteau recommandait « fortement » à la MRC d’utiliser la voie de la révision de son schéma afin de se conformer à la loi, plutôt que celle des simples modifications, compte tenu de « l’ampleur » de la transformation.

La lettre de Marc Croteau était adressée au préfet de la MRC de l’époque, Louis-Charles Thouin, qui est devenu l’adjoint de la ministre Laforest après l’élection de la CAQ, en octobre 2018.

« Modification » ou « révision »

La première approche réglementaire – la modification – impose de courts délais aux fonctionnaires (60 jours), ce qui les « empêche de faire une analyse complète et approfondie », comme l’explique l’avis de la Santé publique du 10 octobre 2019.

La seconde – la révision – est beaucoup plus longue. Entre autres, une révision aurait exigé que la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) se prononce sur le schéma avant son approbation par la ministre. Dit autrement, l’avis de la CPTAQ, tribunal indépendant qui vise à protéger les activités agricoles, aurait mis une énorme pression politique sur la ministre.

Maintenant que le schéma est en vigueur avec l’avis de la ministre Laforest du 31 octobre 2019, la CPTAQ doit tout de même donner son avis, mais pour des demandes spécifiques d’exclusion de zones agricoles.

L’avocat en droit municipal Marc-André Lechasseur, associé chez Bélanger Sauvé, rappelle qu’une instance municipale joue avec le feu en procédant ainsi.

« On ne peut travestir un processus de révision en processus de modifications, a clairement dit la Cour d’appel dans l’arrêt Sutton. »

— Me Marc-André Lechasseur, qui enseigne également à l’Université McGill

Dans cette cause opposant un groupe de 24 citoyens à la Ville de Sutton, la Cour supérieure avait d’abord donné raison à la municipalité. Mais la Cour d’appel a infirmé le jugement, en septembre 2018, estimant que le règlement de 648 pages était une révision du plan d’urbanisme, et non une série de modifications. Ce subterfuge privait des citoyens de leur droit de se prononcer sur la révision par vote.

Le règlement modifiant le schéma d’aménagement de la MRC Montcalm fait 432 pages.

La ministre nie que le MTQ s’opposait au dézonage

La ministre Andrée Laforest nie que le ministère des Transports du Québec s’opposait au projet de dézonage de la MRC de Montcalm, dans Lanaudière.

Lors d’un entretien avec La Presse, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) dit avoir eu l’appui de tous les ministères concernés, de même que celui de ses hauts fonctionnaires du MAMH avant d’autoriser la transformation du schéma d’aménagement, en octobre 2019.

Les documents obtenus par La Presse confirment pourtant que le ministère des Transports, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et même la direction de Lanaudière de son propre ministère du MAMH s’opposaient à la transformation du schéma d’aménagement.

Leurs mandataires le jugeaient « non conforme aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT) », notamment parce qu’il favorise l’étalement urbain, selon des lettres transmises au MAMH, que nous avons obtenues.

« Tous les ministères étaient d’accord. Mon rôle n’était pas de dézoner, mais de m’assurer que la demande respectait les OGAT. »

— Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

Quand nous lui avons lu la lettre du MTQ exprimant son refus du projet, car non conforme aux OGAT, la ministre a continué de nier. « Les objections du ministère des Transports ne concernaient pas du tout les OGAT. Eux nous parlaient du bruit du transport routier [près des nouvelles zones urbaines du schéma]. On a pris leur avis en compte et nous avons avisé la MRC », a-t-elle dit.

Concernant l’opposition de la direction du MAMH de Lanaudière, où est située la MRC de Montcalm, elle réplique que « les directions régionales peuvent donner leur avis, mais ce ne sont que des avis consultatifs ».

Elle affirme avoir eu l’appui des quatre plus hauts fonctionnaires du MAMH responsables de l’aménagement du territoire à Québec, dont celui du sous-ministre en titre, Frédéric Guay. Elle nous a d’ailleurs transmis l’avis signé par les quatre fonctionnaires confirmant leur appui.

Cet avis confirme néanmoins que le MTQ, le MSSS et la direction régionale du MAMH avaient signifié leur opposition, mais indique que leurs objections ont été rejetées, sans autre précision. La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) était également contre, précise l’avis.

La ministre affirme par ailleurs que le projet de 432 pages était une simple modification du schéma d’aménagement et non une révision complète.

« Une révision est très longue et complexe. Elle donne une nouvelle affectation au territoire, d’où le fait que la CPTAQ doit se prononcer. C’est très rare qu’il y ait une révision. »

— Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

La ministre affirme ne pas avoir subi de pression pour adopter le schéma de la part de Louis-Charles Thouin, ancien préfet de la MRC de Montcalm devenu député et adjoint parlementaire de la ministre. Elle admet néanmoins qu’il a participé à une réunion-clé sur le sujet.

« Oui, il était à la réunion, mais je lui ai dit : “Louis-Charles, tu viens à titre d’observateur, car je ne veux pas me faire influencer.” C’est normal que le député local soit présent. La seule chose qu’il a dite à la réunion, c’est que ce projet datait de plusieurs années. Il ne m’a pas mis de pression, ne soyez pas inquiet. »

Un projet non conforme, selon des experts du gouvernement

Le gouvernement caquiste a donné le feu vert à un important réaménagement du zonage dans Lanaudière, l’automne dernier, alors que des experts des principaux ministères concernés jugeaient le projet inacceptable.

La transformation du schéma d’aménagement de la MRC de Montcalm, au nord de Mascouche, faisait l’objet de demandes répétées des élus locaux depuis sept ans. Elle était constamment rejetée, faute de conformité aux orientations gouvernementales visant à limiter l’étalement urbain.

Or, en octobre 2019, le gouvernement a avalisé la transformation au terme de rencontres auxquelles participaient des élus locaux et la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a appris La Presse.

La décision a été prise en dépit de l’avis des experts de trois des principaux ministères concernés. Dans un entretien avec La Presse, Mme Laforest a nié ou minimisé ces objections, répliquant avoir l’appui des quatre principaux fonctionnaires du MAMH.

Le nouveau schéma d’aménagement propose de changer la vocation de 160 hectares de terres agricoles dans cette région semi-rurale peuplée d’élus de la CAQ. C’est l’équivalent de 220 terrains de football.

Dix municipalités sont visées, notamment Saint-Lin–Laurentides, Sainte-Julienne et Saint-Roch-de-l’Achigan, situées à une cinquantaine de kilomètres de Montréal.

La transformation est officiellement entrée en vigueur avec l’envoi d’une lettre de la ministre Andrée Laforest au préfet de la MRC, Pierre La Salle, le 31 octobre 2019.

« J’ai le plaisir de vous annoncer que le règlement est conforme aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire », a alors écrit la ministre dans sa lettre.

Mme Laforest y affirme avoir pris cette décision après avoir « consulté les ministères et organismes concernés ».

DES PROFESSIONNELS DE TROIS MINISTÈRES EN DÉSACCORD

Dans les faits, les professionnels de trois des principaux ministères concernés jugeaient le projet non conforme aux orientations gouvernementales, selon des documents obtenus en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Et parmi les opposants se trouvaient même les experts de la direction régionale du MAMH de Lanaudière, que la ministre Andrée Laforest dirige. Les deux autres sont le ministère des Transports et le ministère de la Santé.

Au MAMH, les entités responsables de l’analyse jugeaient le projet irrecevable. Le 24 octobre 2019, une semaine avant le feu vert de la ministre, la direction de Lanaudière du MAMH a écrit une lettre au directeur général du ministère à Québec, Stéphane Bouchard, pour lui suggérer de rejeter la demande de la MRC.

« Nous sommes d’avis que le règlement n’est pas conforme aux orientations gouvernementales en matière de gestion de l’urbanisation. »

— Extrait de la lettre rédigée par François Perron, directeur régional du MAMH de Lanaudière

François Perron écrit que la transformation permettrait le développement résidentiel hors des zones prévues à cette fin, en plus de disperser le développement urbain. Cet étalement contribue à multiplier les infrastructures (transports, égouts et distribution d’eau, éducation, santé), ce que cherche à freiner le gouvernement depuis la mise en œuvre des orientations, il y a près de 20 ans.

M. Perron s’en remet notamment à l’avis d’un autre organisme du MAMH, celui de la Direction de l’aménagement et du développement métropolitain (DADM). Selon cet autre avis, la transformation demandée ne respecte pas les principales orientations gouvernementales en matière d’aménagement pour le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, notamment l’orientation 10 (voir capsule).

Entre autres, l’urbaniste de la DADM constate que la population de Montcalm, en très forte croissance, vit à 70 % grâce aux emplois et services situés hors de son territoire, accessible presque exclusivement en automobile.

Maintenant que le schéma est en vigueur, la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) doit donner son avis pour des demandes spécifiques d’exclusion de zones agricoles.

La ministre et son adjoint

Pendant tout le processus, faut-il savoir, la ministre Andrée Laforest avait comme adjoint parlementaire Louis-Charles Thouin, qui est l’ancien préfet de la MRC de Montcalm. M. Thouin est aujourd’hui le député de Rousseau, circonscription où se trouve cette MRC.

Louis-Charles Thouin a été un ardent promoteur du dézonage ces dernières années, d’abord comme maire de Saint-Calixte puis comme préfet de la MRC. Il a fait du dézonage une priorité de son passage en politique provinciale. M. Thouin vient d’être nommé adjoint parlementaire de la présidente du Conseil du trésor.

En plus des professionnels du MAMH, ceux du ministère des Transports et de la Santé (Direction de santé publique) ont aussi signifié leur opposition au projet de dézonage, le jugeant non conforme aux orientations gouvernementales, selon les lettres du 10 et du 24 octobre 2019 que nous avons obtenues.

Surtout, la Santé publique affirme que la MRC prend un raccourci réglementaire pour transformer son schéma d’aménagement, comme elle a tenté de le faire dans les trois tentatives précédentes, qui remontent jusqu’à 2015 (voir autre texte).

Joint par La Presse, l’actuel préfet de la MRC de Montcalm, Pierre La Salle, juge qu’il n’y a pas eu de passe-droit. Il indique que la décision finale a été prise lors de discussions intenses à Québec en octobre 2019, notamment avec le personnel politique « et la ministre elle-même ». Louis-Charles Thouin assistait aux rencontres.

« Il y a vraiment eu un blitz de négociations en octobre, soit le dernier mois avant la signature du schéma. Les dernières négociations se sont faites au bureau du Ministère à Québec avec la ministre et sa garde rapprochée », explique-t-il.

« On a travaillé par téléphone bien souvent et en présence au bureau de la ministre avec son chef de cabinet, son attaché politique puis le directeur du service d’aménagement du ministère. Tout s’est fait là », a dit M. La Salle.

La Presse a proposé à Louis-Charles Thouin de donner sa version des faits, mais son attaché politique nous a dirigés vers la ministre Andrée Laforest.

La ministre, de son côté, nie l’opposition du ministère des Transports et minimise l’importance des avis de ses fonctionnaires régionaux. La ministre nous a fait parvenir une lettre signée par les quatre plus hauts fonctionnaires de son ministère à Québec attestant qu’ils avaient approuvé le nouveau schéma d’aménagement. Elle affirme par ailleurs que Louis-Charles Thouin ne l’a pas influencé.

— Avec la collaboration de William Leclerc

Pourquoi le dézonage fait tiquer

La principale orientation gouvernementale au cœur de cette affaire d’étalement urbain est connue sous le nom d’orientation 10. Depuis son adoption en 2001, elle impose aux MRC de consolider le développement de leurs services et équipements dans un secteur principal. Or, dans le cas de la MRC de Montcalm, le nouveau schéma d’aménagement autorise le développement dans trois secteurs différents, constate l’urbaniste responsable d’une direction du ministère des Affaires municipales. De plus, la MRC minimise la densité de son développement et permet encore de faire construire des bungalows sur de grands lots. Enfin, le nouveau schéma n’empêchera pas la MRC de continuer à se nourrir des emplois hors de son territoire, critique l’urbaniste. En contrepartie, la MRC propose d’attirer des entreprises de haute technologie dans son Campus industriel, à Saint-Roch, afin de faire travailler ses résidants sur son territoire. Ce projet est toutefois voué à l’échec, croit l’urbaniste, puisque la population de la MRC n’offre pas le bassin de main-d’œuvre recherché par ce genre d’entreprises.

Demande en catastrophe en plein été

Le 12 juillet 2019, quand tout le Québec a l’esprit aux vacances, les fonctionnaires d’une dizaine de ministères reçoivent un courriel imposant.

Une directive leur donne trois semaines pour se prononcer sur l’importante transformation du zonage de la MRC de Montcalm, dans Lanaudière. La date limite du vendredi 2 août 2019 coïncide avec la fin des vacances de la construction. Le projet de règlement fait 432 pages.

Cette demande costaude du 12 juillet tire son origine de la réception par la ministre Andrée Laforest, la veille, de la demande de la MRC de modifier son schéma d’aménagement.

Depuis 2015, il s’agissait du troisième projet de règlement présenté par la MRC pour faire modifier son zonage, les deux autres ayant été rejetés. Ces renseignements sont tirés de documents obtenus par La Presse en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La demande lancée en catastrophe ne passe pas comme une lettre à la poste. Au terme du processus d’analyse estival, les responsables de cinq ministères ou organismes jugent que le projet de la MRC est irrecevable, dont celui des Transports et celui des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

La réponse de deux autres ministères est caviardée dans les documents que nous avons obtenus (ministère de l’Environnement et de l’Agriculture). Enfin, deux ministères ou organismes secondaires dans ce dézonage n’ont pas d’objections (Hydro-Québec et le ministère de l’Énergie).

Le 9 septembre 2019, la MRC reçoit finalement une réponse officielle du MAMH : c’est non. « Certains éléments de ce règlement ne sont pas conformes aux orientations gouvernementales en matière de gestion de l’urbanisation, de conservation, de protection et de mise en valeur des territoires d’intérêt, et de protection du territoire et des activités agricoles », écrit le sous-ministre du MAMH, Frédéric Guay.

La MRC doit refaire ses devoirs. Elle ne perd pas de temps : deux semaines plus tard, le 24 septembre 2019, elle modifie le numéro de règlement (de 483-2018 à 501-2019), change certains des paramètres exigés par le MAMH et demande aux ministères de se prononcer de nouveau.

Malgré tout, un expert du MAMH juge que « le contenu dudit règlement 501-2019 est identique à celui du règlement numéro 483-2018 qui le précédait » concernant l’étalement urbain (orientation 10).

Au bout du compte, les experts de trois ministères continuent de juger le projet irrecevable, dont ceux des Transports et de la direction régionale des Affaires municipales (MAMH) de Lanaudière.

Le 24 octobre 2019, ces experts du MAMH conseillent à leur haute direction de rejeter le règlement, encore une fois, qu’il s’appelle 483-2018 ou 501-2019.

Dans leur analyse, ces urbanistes du MAMH constatent que sept des neuf demandes formulées à la MRC par le sous-ministre Frédéric Guay un mois plus tôt ne sont toujours pas remplies, selon les documents que nous avons obtenus.

Les objections des ministères sont transmises à l’équipe de la ministre Andrée Laforest. Des négociations se poursuivent en octobre et la MRC jette un peu de lest, mais une partie des demandes formulées reste lettre morte. Le 31 du mois, la ministre donne le feu vert à la transformation du schéma, affirmant que le projet est conforme aux orientations gouvernementales, malgré les objections de trois des ministères.

— Avec la collaboration de William Leclerc

La MRC a-t-elle contourné la loi ?

Pour transformer son zonage, la MRC de Montcalm a choisi d’apporter de simples modifications à son schéma d’aménagement. Or, plusieurs jugent que la loi lui imposait un processus de révision complète du schéma, plus fastidieux, étant donné l’ampleur des changements.

Au moins deux fonctionnaires partagent cette opinion, selon les documents obtenus par La Presse en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La première opinion est tirée d’un avis transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) en octobre 2019. L’avis fait partie de la dizaine reçus par le MAMH de la part d’une dizaine de ministères pour le nouveau schéma d’aménagement de la MRC, comme le veut la procédure.

« La MRC continue d’opter pour une modification de règlement plutôt que pour une révision complète de son schéma d’aménagement, telle que définie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) », est-il écrit dans l’avis de la Direction de santé publique, datée du 10 octobre 2019.

La lettre utilise les mots « continue d’opter », car la MRC tente alors pour la quatrième fois depuis 2015 de faire passer son règlement de transformation de zonage en utilisant toujours la modification plutôt que la révision.

L’ex-sous-ministre du MAMH, Marc Croteau, jugeait lui aussi que la MRC empruntait la mauvaise voie réglementaire, selon un document que nous avons obtenu.

Dans une lettre datée de mai 2018, M. Croteau recommandait « fortement » à la MRC d’utiliser la voie de la révision de son schéma afin de se conformer à la loi, plutôt que celle des simples modifications, compte tenu de « l’ampleur » de la transformation.

La lettre de Marc Croteau était adressée au préfet de la MRC de l’époque, Louis-Charles Thouin, qui est devenu l’adjoint de la ministre Laforest après l’élection de la CAQ, en octobre 2018.

« Modification » ou « révision »

La première approche réglementaire – la modification – impose de courts délais aux fonctionnaires (60 jours), ce qui les « empêche de faire une analyse complète et approfondie », comme l’explique l’avis de la Santé publique du 10 octobre 2019.

La seconde – la révision – est beaucoup plus longue. Entre autres, une révision aurait exigé que la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) se prononce sur le schéma avant son approbation par la ministre. Dit autrement, l’avis de la CPTAQ, tribunal indépendant qui vise à protéger les activités agricoles, aurait mis une énorme pression politique sur la ministre.

Maintenant que le schéma est en vigueur avec l’avis de la ministre Laforest du 31 octobre 2019, la CPTAQ doit tout de même donner son avis, mais pour des demandes spécifiques d’exclusion de zones agricoles.

L’avocat en droit municipal Marc-André Lechasseur, associé chez Bélanger Sauvé, rappelle qu’une instance municipale joue avec le feu en procédant ainsi.

« On ne peut travestir un processus de révision en processus de modifications, a clairement dit la Cour d’appel dans l’arrêt Sutton. »

— Me Marc-André Lechasseur, qui enseigne également à l’Université McGill

Dans cette cause opposant un groupe de 24 citoyens à la Ville de Sutton, la Cour supérieure avait d’abord donné raison à la municipalité. Mais la Cour d’appel a infirmé le jugement, en septembre 2018, estimant que le règlement de 648 pages était une révision du plan d’urbanisme, et non une série de modifications. Ce subterfuge privait des citoyens de leur droit de se prononcer sur la révision par vote.

Le règlement modifiant le schéma d’aménagement de la MRC Montcalm fait 432 pages.

La ministre nie que le MTQ s’opposait au dézonage

La ministre Andrée Laforest nie que le ministère des Transports du Québec s’opposait au projet de dézonage de la MRC de Montcalm, dans Lanaudière.

Lors d’un entretien avec La Presse, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) dit avoir eu l’appui de tous les ministères concernés, de même que celui de ses hauts fonctionnaires du MAMH avant d’autoriser la transformation du schéma d’aménagement, en octobre 2019.

Les documents obtenus par La Presse confirment pourtant que le ministère des Transports, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et même la direction de Lanaudière de son propre ministère du MAMH s’opposaient à la transformation du schéma d’aménagement.

Leurs mandataires le jugeaient « non conforme aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT) », notamment parce qu’il favorise l’étalement urbain, selon des lettres transmises au MAMH, que nous avons obtenues.

« Tous les ministères étaient d’accord. Mon rôle n’était pas de dézoner, mais de m’assurer que la demande respectait les OGAT. »

— Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

Quand nous lui avons lu la lettre du MTQ exprimant son refus du projet, car non conforme aux OGAT, la ministre a continué de nier. « Les objections du ministère des Transports ne concernaient pas du tout les OGAT. Eux nous parlaient du bruit du transport routier [près des nouvelles zones urbaines du schéma]. On a pris leur avis en compte et nous avons avisé la MRC », a-t-elle dit.

Concernant l’opposition de la direction du MAMH de Lanaudière, où est située la MRC de Montcalm, elle réplique que « les directions régionales peuvent donner leur avis, mais ce ne sont que des avis consultatifs ».

Elle affirme avoir eu l’appui des quatre plus hauts fonctionnaires du MAMH responsables de l’aménagement du territoire à Québec, dont celui du sous-ministre en titre, Frédéric Guay. Elle nous a d’ailleurs transmis l’avis signé par les quatre fonctionnaires confirmant leur appui.

Cet avis confirme néanmoins que le MTQ, le MSSS et la direction régionale du MAMH avaient signifié leur opposition, mais indique que leurs objections ont été rejetées, sans autre précision. La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) était également contre, précise l’avis.

La ministre affirme par ailleurs que le projet de 432 pages était une simple modification du schéma d’aménagement et non une révision complète.

« Une révision est très longue et complexe. Elle donne une nouvelle affectation au territoire, d’où le fait que la CPTAQ doit se prononcer. C’est très rare qu’il y ait une révision. »

— Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

La ministre affirme ne pas avoir subi de pression pour adopter le schéma de la part de Louis-Charles Thouin, ancien préfet de la MRC de Montcalm devenu député et adjoint parlementaire de la ministre. Elle admet néanmoins qu’il a participé à une réunion-clé sur le sujet.

« Oui, il était à la réunion, mais je lui ai dit : “Louis-Charles, tu viens à titre d’observateur, car je ne veux pas me faire influencer.” C’est normal que le député local soit présent. La seule chose qu’il a dite à la réunion, c’est que ce projet datait de plusieurs années. Il ne m’a pas mis de pression, ne soyez pas inquiet. »