Le gouvernement Marois décrète une première augmentation du tarif du bloc patrimonial depuis 1996. Ce prix devait baisser avec le temps, mais augmente avec le taux d’inflation depuis le 1er janvier 2014.

Le gouvernement retire à la Régie de l’énergie son droit de regard sur la production d’énergie et sur les exportations. Il crée un bloc d’électricité réservé à la consommation de la province et en fixe le prix à 2,79 cents le kilowattheure, prix appelé à diminuer à mesure que le coût des installations de production sera amorti. Québec légifère pour se donner le droit d’obliger Hydro-Québec à combler une partie de ses besoins en électricité avec d’autres sources d’énergie, soit l’éolien, la biomasse et les petites centrales privées. 

Les efforts du gouvernement québécois pour éliminer son déficit sont en train d’enlever à la Régie de l’énergie les derniers pouvoirs qu’il lui reste en matière de fixation des tarifs d’électricité. L’organisme ainsi vidé de ses principales responsabilités est-il encore utile ?

« On se le demande de plus en plus, dit Marc-Olivier Moisan-Plante, analyste en matière d’énergie à l’Union des consommateurs. Si on accepte ça, la Régie n’a plus sa raison d’être. »

Les consommateurs industriels d’électricité se posent la même question. « Je me demande si ça vaut toujours la peine de faire des présentations devant la Régie, dit Luc Boulanger, porte-parole de l’Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité. Ça demande beaucoup de travail et de temps et si on n’a pas le fruit de nos efforts, à quoi ça sert ? »

Avec les années, la Régie de l’énergie s’est fait enlever par les gouvernements successifs une bonne partie des pouvoirs qui lui avaient été accordés lors de sa création en 1996. Le projet de loi 28, qui concrétise les efforts du gouvernement Couillard pour éliminer le déficit, est la goutte qui fait déborder le vase.

Le gouvernement se donne le droit d’accaparer les profits des deux divisions réglementées (Distribution et Transport) qui dépassent le taux de rendement autorisé par la Régie de l’énergie. 

1,3 milliard

Les profits excédentaires dus à l’inexactitude des prévisions d’Hydro-Québec apparaissent presque chaque année et totalisent 1,3 milliard depuis 2008.

Comme pour les autres entreprises qu’elle réglemente, la Régie de l’énergie avait proposé un mécanisme de partage de ces excédents pour qu’une partie serve à réduire l’augmentation tarifaire de l’année suivante. Ce partage des excédents, qui avait fait l’unanimité, n’aura pas eu le temps de voir le jour puisque le gouvernement met la main sur la totalité des excédents avec le projet de loi 28.

« C’est presque deux ans de travail devant la Régie pour rien », déplore Marc-Olivier Moisan-Plante. Devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi, le porte-parole de l’Union des consommateurs a précisé hier que la mainmise du gouvernement sur les profits excédentaires équivaut à une hausse annuelle de tarif de 1,4 %, en plus de la hausse officielle.

L’autre irritant du projet de loi 28 est l’obligation faite à Hydro-Québec Distribution de vendre d’abord l’énergie la plus chère, qui vient des appels d’offres sur le marché pour l’achat d’énergie éolienne, de centrales à la biomasse ou de petites centrales hydroélectriques, avant l’énergie dite patrimoniale, c’est-à-dire le bloc réservé à la consommation du Québec, au prix fixé beaucoup plus bas, à 2,79 cents le kilowattheure.

Malgré ses surplus, la division Distribution pourra donc justifier devant la Régie des hausses de tarifs à cause du prix de ses approvisionnements. Le projet de loi prévoit aussi que la division Distribution ne pourra plus revendre ses surplus sur le marché d’exportation pour limiter les hausses de tarifs de l’année suivante.

La Régie de l’énergie n’a pas le pouvoir d’empêcher Hydro-Québec Distribution d’acheter de l’énergie éolienne à un coût élevé, même si elle n’en a pas besoin, et de s’en servir pour justifier ses augmentations de tarifs.

PERTINENCE REMISE EN QUESTION

Si la Régie n’a même pas le pouvoir d’empêcher l’achat d’énergie superflue ni de s’opposer à ce que ces achats gonflent les tarifs, ceux qui paient la note s’interrogent sur la raison d’être de ce tribunal administratif.

« L’augmentation réclamée cette année équivaut à quatre fois l’inflation », souligne Luc Boulanger, porte-parole des consommateurs industriels. Hydro-Québec a demandé une augmentation de 3,9 % pour 2015 et une hausse de 3,7 % étalée sur cinq ans.

Le professeur Pierre-Olivier Pineau, titulaire de la Chaire de gestion du secteur de l’énergie à HEC Montréal, trouve malheureux que le gouvernement intervienne de façon « inappropriée » dans le fonctionnement de la Régie de l’énergie. « La loi 28 est une autre atteinte au processus réglementaire initialement créé, sans pour autant faire les réformes nécessaires sur le prix de l’électricité », a-t-il commenté.

La création de la Régie de l’énergie en 1996 avait pour objectif de dépolitiser la fixation des tarifs d’électricité en confiant cette responsabilité à un tribunal d’experts indépendants. Hydro-Québec est soumise à la nouvelle réglementation dans toutes ses activités, soit la production, le transport et la distribution.

Avec le projet de loi 28, le gouvernement s’approprie les profits réalisés par Hydro-Québec en excédent du taux de rendement autorisé par la Régie, qui avait pourtant mis au point un mécanisme de partage de ces excédents entre les clients et Hydro. Il oblige Hydro-Québec Distribution à acheter d’abord l’énergie la plus coûteuse et à remettre l’énergie patrimoniale en surplus à la division Production pour qu’elle puisse l’exporter avec un profit plus élevé. Il prive aussi la division Distribution de la possibilité de revendre ses surplus pour diminuer ses coûts et réduire ses augmentations de tarifs.

La loi sur la Régie de l’énergie est modifiée de nouveau pour dispenser Hydro-Québec d’aller en appel d’offres pour conclure un contrat d’approvisionnement avec une communauté autochtone.