Qu’avez-vous gagné dans cette chicane de juges ? Rien

Il y a de ces chicanes qui ne font pas de gagnant, peu importe le résultat.

Voici l’un de ces débats inutiles : alors qu’on veut améliorer l’accès à la justice, la Cour suprême du Canada vient de forcer Québec à réduire de 85 000 $ à 70 000 $ le plafond des causes civiles de la Cour du Québec.

Pour les litiges civils au Québec, vous allez devant la Cour du Québec (juges nommés par Québec) si la somme en jeu est inférieure à 85 000 $, et vous allez devant la Cour supérieure (juges nommés par Ottawa) si la somme est d’au moins 85 000 $. Les délais sont généralement plus courts à la Cour du Québec qu’à la Cour supérieure.

En 2016, Québec, qui a la compétence sur l’administration des tribunaux au Québec*, a haussé de 70 000 $ à 85 000 $ le plafond des causes civiles de la Cour du Québec. Les juges de la Cour supérieure estiment que ce plafond de 85 000 $ est inconstitutionnel parce qu’il nuit trop à la capacité des cours supérieures de jouer leur rôle en limitant le nombre de litiges civils qu’elles peuvent entendre. La Cour suprême vient de leur donner raison.

Comment arrive-t-elle à cette conclusion ? Lors de la fondation du Canada, en 1867, les cours provinciales (par exemple la Cour du Québec) avaient un plafond de 100 $. En ajustant cette somme dans le temps, on arrive aujourd’hui à 66 000 $.

Les juges majoritaires de la Cour suprême ont conclu que le plafond de 85 000 $ était trop élevé, car il menaçait le rôle de la Cour supérieure « d’unifier et d’uniformiser la justice au Canada ».

Avec égards pour la Cour, il s’agit d’une conclusion très étrange. Basée sur la « thèse rétrograde » voulant que les cours provinciales soient « inférieures » aux cours supérieures, écrit sans détour la juge dissidente Rosalie Abella. Le juge en chef Richard Wagner, aussi dissident, fait valoir qu’il faut donner de l’autonomie aux provinces pour « relever le défi complexe que représente l’accès à la justice ». Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette analyse respectueuse de la compétence de Québec en matière d’administration de la justice.

Québec a un an pour trouver une solution. La plus simple : remettre le plafond civil de la Cour du Québec à 70 000 $.

Il s’agit d’un léger recul pour l’accès à la justice. Même si les deux tribunaux fonctionnent avec les mêmes règles de procédure, les délais sont généralement plus courts à la Cour du Québec, davantage présente en région.

Cela dit, même si cette décision envoie un drôle de message, tant la Cour du Québec que la Cour supérieure ont beaucoup de travail à faire pour améliorer l’accès à la justice. Durant la pandémie, elles se sont initiées aux audiences virtuelles. Il faut poursuivre cette pratique le plus possible.

Tant qu’à être forcé de modifier le plafond de la Cour du Québec d’ici un an, Québec devrait en profiter pour faire quatre gestes afin d’améliorer l’accès à la justice :

1) Hausser à 25 000 $ le plafond de la Cour des petites créances, une division de la Cour du Québec, qui était déjà passé de 7000 $ à 15 000 $ en 2015. Aux petites créances, on se représente sans avocats, la procédure est simplifiée, et il n’y a pas d’appel. Il faudrait aussi ajouter des ressources pour réduire le délai médian d’audition de 666 jours ;

2) Éliminer les interrogatoires préalables pour les litiges à la Cour du Québec jusqu’à 70 000 $ (actuellement, c’est réservé aux litiges de moins de 30 000 $) ;

3) Accélérer la mise en place des tribunaux « sans papier », où tous les documents seront numérisés ;

4) Publier clairement chaque année les délais d’attente de tous les tribunaux (Cour du Québec : délai médian d’audition de 195 jours à 225 jours pour les litiges civils ; pas de données pour la Cour supérieure).

En faisant ces ajustements, Québec transformerait une (petite) défaite en une victoire pour l’accès à la justice.

* Sauf pour les tribunaux fédéraux comme la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt

Ce texte provenant de La Presse+ est une copie en format web. Consultez-le gratuitement en version interactive dans l’application La Presse+.