Maltraitance envers les aînés

Québec veut donner plus de dents à la loi

Québec — Un travailleur de la santé dans le réseau public comme dans les résidences privées pour aînés aura l’obligation de signaler toute situation présumée de maltraitance, sous peine d’amendes. Québec veut également se donner le pouvoir de révoquer le permis d’une résidence où des personnes sont maltraitées ou de lui imposer la tutelle.

C’est ce que prévoit le projet de loi 101 déposé mercredi par la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais. Il vise à renforcer la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, adoptée sous le gouvernement Couillard au printemps 2017.

« J’ai toujours voulu qu’il y ait plus de mordant dans la loi. Et la pandémie nous a montré des situations inacceptables, qu’on pense au Manoir Liverpool, qu’on pense au CHSLD privé Herron… Ça m’apparaît important qu’on puisse se donner plus de leviers dans la loi », a affirmé la ministre en entrevue.

La loi actuelle oblige le personnel du réseau de la santé à dénoncer au commissaire aux plaintes et à la qualité des services toute situation de maltraitance dont il est témoin envers une personne hébergée en CHSLD ou une personne sous tutelle ou curatelle.

Le projet de loi prévoit d’étendre cette obligation à tout « prestataire de services de santé et de services sociaux » et à « tout professionnel au sens du Code des professions » qui travaille au sein d’un établissement public, d’une résidence privée pour aînés, d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial. Il devrait, « sans délai », faire un signalement au commissaire dès qu’il aurait « un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance, que l’on parle d’un aîné ou d’une autre personne majeure vulnérable », et que la personne soit hébergée dans un établissement ou réside à domicile. On parle de maltraitance physique, psychologique ou financière, par exemple.

Quiconque contreviendrait à cette obligation serait passible d’une amende de 2500 $ à 25 000 $ – le double en cas de récidive.

Pouvoirs d’enquête et d’inspection

Le projet de loi prévoit l’interdiction « d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi », dénonce un cas de maltraitance ou collabore à une enquête, sous peine d’amendes. Le dénonciateur ne pourrait être poursuivi en justice.

Québec veut augmenter ses pouvoirs d’enquête et d’inspection pour veiller au respect de la loi. Des amendes sont prévues contre « quiconque entrave ou tente d’entraver » le travail d’un inspecteur ou d’un enquêteur, « notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration ».

On ne prévoit pas de sanctions pénales contre les auteurs de maltraitance, même si la ministre disait avoir l’intention d’en imposer il y a quelques mois à peine.

Selon le projet de loi, Québec pourrait imposer une « administration provisoire », mieux connue sous le nom de tutelle, à un CHSLD privé non conventionné, une résidence privée pour aînés ou une ressource intermédiaire qui « s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des personnes ». Il aurait le pouvoir de révoquer le permis d’un exploitant qui « ne prend pas les moyens nécessaires pour mettre fin à un cas de maltraitance qui aurait été porté à sa connaissance ».

Les PDG des CISSS et des CIUSSS seront systématiquement informés de situations de maltraitance détectées dans les établissements sous leur responsabilité et auront l’obligation d’y mettre fin.

La Presse a révélé en janvier que le nombre de plaintes et de signalements pour maltraitance envers des aînés et d’autres adultes vulnérables avait doublé en un an. Au total, 1667 cas de maltraitance ont été signalés aux commissaires aux plaintes et à la qualité des services des CISSS et des CIUSSS, entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Soulagement... et critiques

« Nous sommes soulagés de voir que certaines améliorations que nous demandions se retrouvent dans ce projet de loi. C’est notamment le cas avec l’introduction de sanctions pour certains manquements et l’institution d’un centre d’assistance et de référence concernant la maltraitance, parce qu’il est primordial d’informer les gens sur leurs recours, leurs droits et les ressources disponibles. »

– Gisèle Tassé-Goodman, présidente du Réseau FADOQ

« Pourquoi on n’est pas capable, comme dans le cas de ceux qui maltraitent les animaux, d’avoir des sanctions pénales contre ceux qui maltraitent les personnes âgées ? J’avais bien dit à [Marguerite] Blais que tant qu’il n’y aurait pas ça dans un projet de loi, on ne serait pas contents. »

– Paul G. Brunet, porte-parole du Conseil pour la protection des malades

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