Coupable de deux meurtres

La prison à vie pour Ugo Fredette sans possibilité de libération avant 25 ans

Saint-Jérôme — Condamné à la prison à vie pour les meurtres de sa conjointe Véronique Barbe et d’Yvon Lacasse en 2017, Ugo Fredette devra purger au moins 25 ans de prison avant d’être admissible à la libération conditionnelle. Il évite toutefois la période d’inadmissibilité de 50 ans réclamée par la Couronne.

La juge Myriam Lachance était dans les faits tenue de respecter la décision de la Cour d’appel dans le dossier du tueur de masse de Québec Alexandre Bissonnette. En effet, le plus haut tribunal de la province a « clos le débat » au Québec sur l’imposition de peines pour meurtre cumulées en déclarant invalide et inconstitutionnelle cette disposition du Code criminel en novembre dernier.

Le procureur de la Couronne, Me Steve Baribeau, faisait valoir l’été dernier que l’imposition d’une période unique de 25 ans enverrait le message qu’un criminel en fuite après avoir commis « un autre meurtre peut faire ce qu’il veut, et tuer n’importe qui, et n’aura pas une heure de plus [de peine à purger] ».

La juge de la Cour supérieure avait d’ailleurs reporté de plusieurs mois sa décision dans l’attente du jugement de la Cour d’appel du Québec. Le ministère public et le Procureur général ont jusqu’à la fin du mois pour porter le jugement Bissonnette devant la Cour suprême du Canada.

En ce moment, la loi sur les peines cumulées (officiellement la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) est invalide au Québec, mais demeure en vigueur dans le reste du pays. Quelqu’un qui tuerait deux personnes à Ottawa pourrait ainsi écoper d’une peine minimum de 50 ans, contrairement à un double meurtrier de Gatineau. Sans appel, cette application distincte va ainsi se cristalliser.

Dans le dossier Fredette, Me Steve Baribeau attend la décision du ministère public pour le jugement Bissonnette avant de prendre position pour un possible appel de la peine imposée à Ugo Fredette.

Dans sa brève décision vendredi matin au palais de justice de Saint-Jérôme, la juge Lachance a repris les mots de la Cour d’appel pour rappeler que la sentence n’était pas une « peine de 25 ans, mais un emprisonnement à perpétuité ».

En effet, la libération d’un meurtrier n’est pas acquise après 25 ans et repose sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada. De nombreux meurtriers comme Paul Bernardo ou Valery Fabrikant ont récemment échoué à obtenir leur liberté après près de trois décennies derrière les barreaux.

« Une jeune femme dévouée »

C’est dans un contexte de violence conjugale et de processus de séparation qu’Ugo Fredette a assassiné sa conjointe Véronique Barbe à coups de couteau le 14 septembre 2017, dans leur résidence de Saint-Eustache. Une scène d’horreur dont deux enfants ont été témoins, au moins en partie.

Recherché dans le cadre de la plus longue alerte AMBER de la province à l’époque, Ugo Fredette a battu à mort Yvon Lacasse à une halte routière de Lachute pour lui voler son véhicule. Le meurtrier a finalement été arrêté le lendemain en Ontario, alors qu’il utilisait un jeune enfant comme bouclier humain devant les policiers.

« Véronique Barbe était une jeune femme dévouée à ses proches, souriante, pétillante et aimée de ses enfants, parents et nombreux amis. […] Yvon Lacasse était une personne qui semait le bonheur autour de lui. Il était un père, un grand-père et un conjoint aimé de tous », a déclaré la juge.

La juge Lachance a souligné que les gestes d’Ugo Fredette ont eu « d’importantes répercussions » sur les proches des victimes. Une dizaine d’entre eux se sont adressés à la cour l’an dernier pour faire part de leur peine. « Chacun de ces témoignages démontre à quel point leurs vies ont été bouleversées », a ajouté la juge.

Évasion fiscale

Un avocat montréalais condamné à une lourde amende 

Un avocat montréalais d’expérience a plaidé coupable mercredi à des accusations d’évasion fiscale pour avoir éludé de l’impôt fédéral en encaissant près de 1 million de dollars grâce à un stratagème frauduleux. MEmile-Haim Benamor a ainsi été condamné à une amende de 136 000 $.

Un avocat montréalais d’expérience a plaidé coupable mercredi à des accusations d’évasion fiscale pour avoir éludé de l’impôt fédéral en encaissant près d’un demi-million de dollars provenant, à son insu, d’un stratagème frauduleux. Me Emile-Haim Benamor a ainsi été condamné à une amende de 136 000 $.

Le juriste de 58 ans a volontairement omis de déclarer des revenus de 469 591 $ provenant de 21 traites bancaires encaissées dans un compte personnel lors des années fiscales 2012 et 2013. En plus de l’amende salée, l’avocat devra payer la totalité de ses impôts dus, de même que les intérêts imposés par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

L’enquête de L’ARC a été initiée par des informations obtenues de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) indiquant que Me Benamor aurait reçu « plusieurs traites bancaires dont les fonds sont suspects », soutient le résumé conjoint des faits déposé au dossier de cour.

Au terme d’une enquête de trois ans qui a nécessité la rencontre de dizaines de témoins, l’ARC a découvert que l’accusé avait déposé 21 traites bancaires dans son compte personnel afin de diminuer le solde de sa marge de crédit. Selon l’ARC, les traites constituaient un revenu imposable qui aurait dû être déclaré à l’impôt.

Toutefois, l’enquête ne démontre pas que Me Benamor avait « connaissance que l’origine des fonds provenait d’un stratagème frauduleux. En effet, aucun des émetteurs des traites n’est un client de la pratique d’avocat de Me Benamor, ni l’un de ses locataires ou encore un créancier d’un de ses immeubles locatifs », indique le document judiciaire.

Ces infractions pénales ne sont ainsi pas liées à la pratique d’avocat de Me Benamor, qui détient plusieurs entreprises et société dont Les Immeubles Émile Benamor. Notons que le résumé des faits ne donne aucun détail sur le stratagème frauduleux ou sur l’origine des traites bancaires.

En salle d’audience, la procureure de la Couronne fédérale Me Josée Pratte a indiqué au juge de paix Pierre Fortin que l’accusé plaidait coupable lors de sa comparution, et ce, avant même la divulgation complète de la preuve. Représenté par un avocat, Emile-Haim Benamor n’était pas présent pour reconnaître sa culpabilité.

Malgré ses démarches, La Presse n’a pas été en mesure de consulter le résumé des faits au moment de la reconnaissance de culpabilité de Me Benamor, le 6 janvier dernier. Ce n’est qu’une semaine plus tard que nous avons pu obtenir une copie de ce document pourtant public dès son dépôt.

Ni les avocats ni le juge de paix Pierre Fortin n’ont lu à voix haute le résumé des faits de plusieurs pages pendant l’audience, comme c’est généralement le cas. Le juge Fortin a même refusé au représentant de La Presse de s’adresser à la cour pour obtenir un exemplaire de ce document public. Quelques jours plus tard, le dossier n’était toujours pas disponible au greffe criminel du palais de justice de Montréal.

Emile-Haim Benamor a fait les manchettes il y a quelques années pour avoir exercé des pressions indues en 2011 à l’endroit de deux clients de 15 et 16 ans pour que ceux-ci plaident coupable rapidement. L’avocat a alors dit à ses clients de répondre oui à toutes les questions du juge pour éviter que ce dernier se « fâche ». La Cour d’appel du Québec avait finalement permis le retrait de la reconnaissance de culpabilité.

Cet article a été modifié le 12 janvier 2021 afin de préciser, notamment, que selon l’exposé conjoint des faits transmis par le ministère public, six jours après l’audience, la preuve ne démontre pas Me Benamor savait que les fonds encaissés provenaient d’un stratagème frauduleux.

Attaque informatique chez Communauto

Les serveurs contenant des données personnelles d’abonnés de Communauto ont été attaqués pendant les Fêtes, a annoncé la plateforme de partage automobile.

Des pirates informatiques ont verrouillé l’accès de l’entreprise à ses propres bases de données et pourraient s’être emparés des adresses (de résidence et électroniques) d’abonnés.

Communauto dit avoir négocié avec les auteurs de l’attaque et avoir « obtenu d’eux une assurance raisonnable qu’ils auraient détruit les données auxquelles ils auraient pu avoir accès », sans toutefois pouvoir préciser l’ampleur de la fuite potentielle de données.

« Les serveurs qui ont été attaqués contenaient surtout des outils logiciels et des documents de nature administrative, mais s’y trouvaient également des informations telles que des numéros d’abonnés, des noms, des adresses civiques, ou des adresses courriel incluses dans des fichiers ayant servi à des envois ciblés », peut-on lire dans un courriel de Communauto envoyé à ses membres.

« Des investigations sont toujours en cours afin d’identifier plus précisément quelles autres données pourraient potentiellement avoir été éventées. Le cas échéant, Communauto fera le nécessaire pour prévenir les personnes concernées. »

Il y a un an, Communauto disait compter 95 000 abonnés, dont 50 000 au Québec. L’entreprise est née à Québec, mais s’est répandue dans le reste du Canada et même à Paris.

Un policier accusé d’agression arrêté pour avoir joint le plaignant

Un policier de la Sûreté du Québec accusé l’automne dernier d’avoir agressé sexuellement un mineur a été arrêté jeudi soir à Bromont. Pierre Boies s’est retrouvé en présence du plaignant même si cela lui était interdit, selon nos informations. Il aurait également violé une autre de ses conditions de remise en liberté, en utilisant les réseaux sociaux. L’homme de 57 ans avait comparu à la mi-novembre pour de nombreux crimes à caractère sexuel. Il est notamment accusé d’agression sexuelle, d’incitation à des contacts sexuels, de contacts sexuels avec un mineur, de leurre informatique et de possession de pornographie juvénile. — Louis-Samuel Perron, La Presse

Centre-du-Québec

120 000 cigarettes de contrebande saisies

La Sûreté du Québec (SQ) a procédé en début de semaine à l’arrestation d’un sexagénaire dans la région du Centre-du-Québec, après avoir saisi 120 000 cigarettes de contrebande dans son véhicule personnel. Les évènements se sont produits le 4 janvier, mais n’ont été rendus publics que vendredi. Le résidant de Lemieux, dont l’identité n’a pas été révélée, pourrait faire face « à des accusations en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac », a précisé un porte-parole de la SQ. Les prochaines étapes juridiques dans ce dossier ne sont pas encore connues. Toute personne qui détiendrait des informations pertinentes dans cette affaire ou sur la contrebande de tabac de manière générale est priée de joindre la Centrale de l’information criminelle de la SQ en composant le 1 800 659-4264. 

— Henri Ouellette-Vézina, La Presse

Gatineau

Une poursuite policière se transforme en prise d’otage

Un conducteur âgé de 37 ans qui tentait de semer les policiers, vendredi après-midi à Gatineau, aurait pris la passagère de son véhicule en otage après avoir provoqué une collision, à l’angle des boulevards Maloney et Gréber. Quand les policiers ont rejoint le véhicule, « l’homme, armé d’un couteau, aurait alors pris la passagère en otage », a indiqué le Bureau des enquêtes indépendantes vendredi. C’est alors que les policiers « auraient utilisé leur arme de service » et que l’homme aurait été atteint. Il a été transporté dans un centre hospitalier ; on craignait toujours pour sa vie vendredi soir. Des personnes ont aussi été conduites dans un hôpital « pour des chocs nerveux », a déclaré la police de Gatineau.

— Henri Ouellette-Vézina, La Presse

Ce texte provenant de La Presse+ est une copie en format web. Consultez-le gratuitement en version interactive dans l’application La Presse+.