Questions préembauche intrusives

Rappel à l’ordre

« Avez-vous ou avez-vous déjà souffert de problèmes de santé mentale ? » L’Ordre des conseillers en ressources humaines réprimande une directrice adjointe de la Commission scolaire de Montréal qui a posé des questions de cette nature sans raisons valables et lance et un avertissement à ses membres.

Poser des questions médicales personnelles pour réduire sa facture en assurance salaire comme le faisait la Commission scolaire de Montréal (CSDM) est discriminatoire et porte atteinte à la vie privée des candidats qui postulent chez elle. L’Ordre des conseillers en ressources humaines vient de réprimander une directrice adjointe de la CSDM qui le faisait sciemment, lançant en même temps un avertissement à quiconque s’adonne à ces pratiques.

« Est-ce qu’un médecin vous a prescrit des médicaments d’ordonnance que vous devriez prendre de façon temporaire ou permanente ? Si oui, précisez. » « Avez-vous ou avez-vous déjà eu des problèmes de santé au niveau musculo-squelettique ? Ex. : rhumatisme, arthrite, arthrose, bursite, tendinite […]. » « Avez-vous ou avez-vous déjà souffert de problèmes de santé mentale ? Ex. dépression, troubles anxieux ou émotifs […]. »

En 2019, La Presse a écrit sur ce questionnaire qui avait cours à la Commission scolaire de Montréal (aujourd’hui appelée Centre de services scolaire de Montréal), mais aussi sur des questionnaires du même genre qui étaient largement utilisés par le gouvernement du Québec.

À la suite d’une décision rendue le 9 juin par le conseil de discipline de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, Marie-Christine Hébert, directrice adjointe au Service de la gestion des personnes à la Commission scolaire de Montréal, a été réprimandée et s’est vu imposer une amende de 2500 $ pour avoir utilisé les formulaires en question.

Des questions qui « en va[lent] le [coup] »

Lors de son enquête, peut-on lire dans la décision signée par MMaurice Cloutier, Robert Bronsard et Serge Laverdière, Mme Hébert « a reconnu que les questions servaient à contrôler les coûts liés aux avantages sociaux et l’assurance salaire, puis à filtrer les candidats à un nombre très varié de postes […] ».

Pendant l’enquête du plaignant, peut-on lire dans la décision, Mme Hébert « reconnaît que les questions prévues aux formulaires sont susceptibles d’être contestées, mais cela en vaut le [coup] ».

« Le contexte du présent cas présente certaines particularités, peut-on encore lire. Lors de l’audition sur culpabilité, le plaignant a présenté sa preuve et l’intimée n’a offert aucune défense ni contre-interrogé le plaignant. »

Mme Hébert a dû s’engager à ne pas participer « à un processus de sélection, et ce, pour une période de six mois », et elle a dû suivre des formations « portant sur la discrimination dans un contexte de processus d’embauche ».

En audience, les parties ont estimé que Mme Hébert « ne présente pas de risque de récidive. Elle doit maintenant composer avec les demandes de ses supérieurs hiérarchiques et leur proposer des recommandations respectueuses de la loi ».

Mme Hébert n’a pas répondu à notre demande de commentaires par courriel.

Une amende remboursée par le CSSDM

Au Centre de services scolaire de Montréal, Quentin Parisis, conseiller au bureau des communications, indique que « cette pratique a été le fruit, à l’époque, d’une décision institutionnelle ».

Il assure que cette pratique n’a plus cours au Centre de services scolaire de Montréal. « Tous les formulaires dont nous parlons ont été détruits. »

« L’utilisation de ce formulaire était généralisée à tous les nouveaux employés. D’autres commissions scolaires ou organismes publics avaient d’ailleurs recours à des formulaires de ce type. »

— Quentin Parisis, conseiller au bureau des communications du Centre de services scolaire de Montréal

En réponse à notre question, M. Parisis a ajouté que vu que c’était une décision institutionnelle, « effectivement, [le Centre de services scolaire a] assumé le montant de l’amende », comme le permet, dit-il, la politique interne qui « prévoit que le CSSDM s’engage à prendre fait et cause pour tout cadre dont les actes ont été posés dans l’exercice et les limites de ses fonctions ».

Meissoon Azzaria, coordonnatrice aux communications à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dit que l’organisme se réjouit de la décision de l’Ordre des conseillers en ressources humaines « qui confirme l’obligation de ses membres de respecter la Charte des droits et libertés de la personne, loi quasi constitutionnelle ».

« La Commission dénonce fermement cette pratique et travaille activement à sensibiliser les employeurs à cet égard. […] Il est important que les employeurs se responsabilisent pour prévenir la discrimination, mais aussi que les candidats et candidates victimes de discrimination puissent obtenir réparation pour l’atteinte à leurs droits fondamentaux. »

La Commission a porté en appel un jugement de la Cour supérieure qui, à la suite d’une demande présentée par la CSDM, a rejeté de façon préliminaire la demande d’action collective au motif que c’est l’arbitre de grief qui aurait dû être saisi de la question.

D'autres dérives par le passé

Déjà, en 2010, la Commission des droits de la personne faisait un rappel à l’ordre et indiquait que « le simple fait de poser une question concernant l’un des motifs de discrimination prévus à l’article 10 de la Charte (sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’âge, etc.) avant l’embauche est contraire à la loi sauf si cette question réfère à une qualité ou une aptitude requise pour l’emploi. »

Ainsi, un employeur n’a pas le droit d’aller à la pêche et d’amener des candidats, par des questions ouvertes, à tout dévoiler.

Plusieurs organismes publics ont poussé la note très loin. En 2019, Le Nouvelliste avait par exemple révélé l’existence d’un questionnaire que devaient remplir tous les parents de la Mauricie et du Centre-du-Québec désireux d’adopter un enfant au Québec par l’entremise de la DPJ. Le questionnaire obligeait les gens à un grand déballage de leur vie sexuelle, allant des habitudes de masturbation à la capacité d’atteindre une érection ou un orgasme en passant par la fréquence de leurs relations intimes et la satisfaction qu’ils en tiraient.

En 2015, la Commission scolaire de Montréal était sur la sellette au sujet de son formulaire. Déjà aux prises avec des problèmes de moisissures et de qualité de l’air dans ses écoles, elle demandait aux candidats : « Avez-vous déjà eu des problèmes de santé liés à la qualité de l’air intérieur ou relatifs à des moisissures ? »

Devant la controverse qui avait rebondi à l’Assemblée nationale, la CSDM avait retiré cette question-là, mais continué d’administrer le reste du questionnaire.

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