Responsabilité de l’ÉtaT
Vers une épidémie d’actions collectives post-pandémie ?

Une prise de décision aux ramifications complexes

Les points de presse des autorités publiques nous font réaliser la complexité de la prise de décision pour contrer la pandémie. Quant à elle, l’actualité révèle l’ampleur des conséquences désastreuses de celle-ci. Elle lève aussi le voile sur les ramifications complexes des décisions prises pour combattre la pandémie.

Parmi celles-ci : contraction de la maladie due aux retards dans le confinement ou la mise en place de mesures de prévention ; pertes de revenus et faillites dues à la suspension des activités commerciales ; préjudice psychologique causé par le confinement, la maladie et la mort ; insuffisance des soins aux aînés ; maladie et décès chez les travailleurs de la santé ; délais de traitement dus à la priorisation de la lutte contre la COVID-19 ; violences familiales liées au confinement et au manque de ressources en services sociaux ; etc. Les préjudices reliés de près ou de loin aux décisions de l’État sont multiples.

Actions collectives anticipées ?

Le spectre d’actions collectives contre l’État une fois la pandémie terminée se montre déjà le bout du nez. Par exemple, le Procureur général du Canada est aux prises avec un recours alléguant l’insuffisance des mesures prises pour prévenir la contraction de la COVID-19 dans les pénitenciers fédéraux du Québec. De nombreux groupes souffrent en effet des décisions gouvernementales. Nos pouvoirs publics seront-ils appelés par ces groupes à rendre des comptes devant les tribunaux ?

Un État dont les décisions sont protégées

Ce n’est pas parce qu’une décision des pouvoirs publics engendre des dommages qu’elle entraîne nécessairement une responsabilité. L’État doit constamment prendre des décisions difficiles tentant de réconcilier des intérêts multiples et divergents. En situation de pandémie, ce délicat aménagement se complique : l’État travaille en terrain inconnu à la lumière de données scientifiques incomplètes et changeantes, et les priorités qu’il établit évoluent constamment. Par exemple, à la priorité donnée à la santé des aînés se superpose aujourd’hui celle de la population en général et des acteurs économiques.

Et si, avec le recul, l’on s’aperçoit que l’État a mal choisi ses priorités ? Et s’il revient sur ses pas ? Et si les priorités visant la protection d’un groupe causent des préjudices majeurs à d’autres groupes ? Quelle responsabilité pour l’État ?

Au Québec, l’État bénéficie d’une immunité partielle contre les poursuites en responsabilité. Cette immunité s’applique lorsqu’il prend des décisions qui s’appuient sur des considérations d’intérêt public, sur des facteurs économiques, sociaux ou politiques, nous enseigne la Cour suprême du Canada. La majorité des décisions prises par nos pouvoirs publics pour affronter la crise sanitaire tombent très probablement dans cette catégorie. Bien qu’elles restent soumises au respect des droits et libertés protégées par les chartes, elles ne donneront pas ouverture à des actions en responsabilité, à moins d’être irrationnelles ou prises de mauvaise foi. Par contre, il en va autrement de la mise en œuvre pratique de ces décisions. Par exemple, l’implantation – et non la conception – d’un plan pour combattre la pandémie reste probablement soumise aux règles de la responsabilité, pourvu qu’elle soit fautive.

L’idée sous-tendant cette protection est que l’État ne devrait pas rendre de comptes aux tribunaux formés de juges non élus, mais bien directement aux citoyens et au Parlement. Une autre justification réside dans le besoin d’accorder une liberté d’action aux pouvoirs publics leur permettant d’exécuter les tâches complexes qui relèvent de leur autorité.

Quelle responsabilité, alors ?

La responsabilité peut prendre diverses formes. Alors que dans plusieurs cas, les juges refuseront de se prononcer sur le caractère raisonnable des décisions étatiques visant l’intérêt public, le citoyen, lui, n’a nul besoin d’avoir de telles réserves. Nous défendons l’idée que l’État devra impérativement offrir une reddition de comptes honnête et transparente à l’électorat. De plus, au-delà de la responsabilité que l’on appelle en droit « individuelle », fondée sur le blâme et la faute, il existe une autre forme de « responsabilité », collective cette fois-ci. Celle-ci peut prendre la forme d’une réparation des systèmes révélés déficients par la pandémie (pensons au manque de ressources en CHLSD) et par une offre de soutien collectif aux victimes de la tragédie actuelle. Mais n’oublions pas : ce soutien collectif s’exprime par la bouche de l’État, mais est issu des poches du citoyen.