La Californie légifère sur le retrait non consenti du condom

Retirer un condom pendant un acte sexuel sans le consentement de son partenaire est maintenant une infraction en Californie, premier État américain à l’inscrire dans sa législation. La nouvelle disposition ouvre la porte à des poursuites civiles, sans en faire une infraction criminelle.

« C’est assurément une décision progressiste qui est bénéfique pour clarifier quelles conduites sont ou ne sont pas acceptables », a réagi Marie-Amélie George, professeure agrégée de droit à la Wake Forest University, en Caroline du Nord, jointe par visioconférence.

La loi a été adoptée sans opposition le mois dernier et a pris effet jeudi.

Une étude publiée en 2017 dans le Columbia Journal of Gender and Law a contribué à faire connaître la pratique du retrait du préservatif sans consentement – stealthing, en anglais. « Le retrait non consenti du condom durant une relation sexuelle met à risque de grossesse et de maladies les victimes, et cette pratique – les interviews le démontrent clairement – est vécue par un grand nombre de victimes comme une atteinte grave à la dignité et à l’autonomie », écrivait Alexandra Brodsky dans ce texte.

L’avocate y abordait l’existence de sites proposant des conseils sur la façon de retirer un préservatif sans que son partenaire s’en aperçoive. Certains ont depuis été fermés.

Infraction civile ou criminelle ?

Si le geste peut théoriquement faire l’objet d’accusations grâce aux lois déjà en place, sans être nommé spécifiquement, Mme Brodsky prônait l’adoption de nouveaux recours pour les victimes, privilégiant les poursuites civiles, plus adaptées à leurs besoins, selon elle.

Cristina Garcia, membre de l’Assemblée de l’État de Californie à l’origine du projet de loi, a dit avoir été inspirée par la lecture de cette étude. Elle avait d’abord tenté de criminaliser le retrait non consenti d’un préservatif, mais s’était butée à une grande opposition, selon un article paru le mois dernier dans le New York Times. En faire une infraction passible de poursuites civiles est cependant « un bon premier pas » en vue de l’intégrer à terme dans le Code criminel, avait-elle précisé.

Voir ce geste devenir une infraction inscrite au Code civil plutôt qu’au Code criminel est « à la fois une bonne chose et une mauvaise chose », estime Mme George.

« On ne voit pas beaucoup de procès pour des agressions sexuelles par rapport au nombre d’agressions qu’il y a. D’un autre côté, la poursuite civile pour une infraction de nature sexuelle n’est pas une démarche que beaucoup de gens entreprennent parce qu’ils doivent payer leurs propres frais judiciaires. »

— Marie-Amélie George, professeure agrégée de droit à la Wake Forest University, en Caroline du Nord

Par contre, en droit civil, les exigences ne sont pas les mêmes qu’en droit criminel et ne requièrent pas une preuve hors de tout doute raisonnable pour démontrer la responsabilité, ajoute-t-elle.

Au Canada

Au Canada, même si la loi ne mentionne pas spécifiquement le stealthing, la Cour suprême a confirmé en 2014 la condamnation d’un homme pour agression sexuelle grave après qu’il eut percé des trous dans un préservatif à l’insu de sa partenaire.

« Avoir des relations sexuelles avec une personne en lui faisant faussement croire que cette relation est protégée par condom, alors que ce n’est pas le cas, constitue une fraude viciant le consentement, explique dans un courriel Julie Desrosiers, professeure titulaire à la faculté de droit de l’Université Laval. Lorsqu’il y a absence de consentement ou consentement vicié, la relation sexuelle est criminelle. Il s’agirait donc d’une agression sexuelle. »

Un homme de Salaberry-de-Valleyfield a aussi été condamné en 2019 en Ontario pour agression sexuelle après le retrait non consenti du condom pendant un acte sexuel.

Consentement affirmatif

D’autres États américains ont étudié la question, mais aucune disposition n’y a été adoptée.

Un élément intéressant dans la nouvelle loi californienne met en lumière la notion de « consentement affirmatif », souligne Mme George.

« Le stealthing est l’absence de consentement verbal au retrait du condom, et c’est un pas vers un standard de consentement affirmatif qui n’est pas typique, note-t-elle. Beaucoup de lois sur les agressions sexuelles tournent autour de l’intention de l’accusé ou de la question de savoir s’il avait des motifs raisonnables de croire au consentement de la victime. [Cette nouvelle loi] requiert le consentement de la personne avant d’agir. »

— Avec l’Agence France-Presse et le New York Times

Commission d’enquête sur l’assaut du Capitole

Biden autorise le transfert d’archives de Trump

Le président américain Joe Biden a autorisé vendredi, au grand dam de son prédécesseur Donald Trump, la transmission à une commission d’enquête parlementaire d’archives relatives aux actes du républicain le 6 janvier lors de l’assaut sur le Capitole. La « commission spéciale » a été mise sur pied pour évaluer le rôle joué par Donald Trump lors de l’attaque. L’ancien président a dénoncé « un jeu politique » et a expliqué « avoir écrit aux archives nationales » pour s’opposer à la transmission d’une série de documents. Mais Joe Biden « a déterminé qu’il n’était pas légitime d’invoquer une prérogative présidentielle » pour garder secrètes ces informations. La commission a également adressé des assignations à quatre proches de l’ancien président, afin qu’ils lui fournissent d’autres documents et qu’ils témoignent devant elle. L’ex-conseiller Steve Bannon « a indiqué qu’il allait essayer de s’abriter derrière une vague référence aux privilèges de l’ancien président », ont confirmé vendredi l’élu démocrate Bennie Thompson et sa consœur républicaine Liz Cheney, qui dirigent cette commission. « Nous n’autoriserons aucun témoin à défier une injonction légale », ont-ils menacé dans un communiqué.

— Agence France-Presse

Des soldats américains entraînent discrètement l’armée taïwanaise

Pékin a fustigé vendredi une « grave atteinte » à sa relation avec Washington, après l’annonce de la présence de soldats américains à Taïwan en tant que formateurs de l’armée de l’île revendiquée par la Chine. Selon le Wall Street Journal, une vingtaine de militaires des forces spéciales américaines et un contingent de soldats du corps des Marines forment des petites unités de l’armée de terre et de la marine taïwanaises. « Il y a deux groupes, des soldats des forces spéciales et des forces conventionnelles », a précisé à l’AFP un responsable américain ayant requis l’anonymat. Le responsable n’a pas précisé la date de l’arrivée sur l’île des soldats d’élite américains, mais il a assuré qu’ils y sont « depuis moins d’un an ». Invité à réagir, un porte-parole de la diplomatie chinoise, Zhao Lijian, a appelé Washington à « pleinement reconnaître la grande sensibilité des questions liées à Taïwan » et à « respecter le principe de la Chine unique ». Les États-Unis doivent « cesser de nouer des liens militaires avec Taïwan pour ne pas porter gravement atteinte à la relation sino-américaine », a averti ce porte-parole.

— Agence France-Presse

Le sous-marin américain accidenté arrive à Guam avec 11 blessés

Le sous-marin nucléaire américain accidenté en mer de Chine méridionale est arrivé vendredi à Guam, île du Pacifique et territoire des États-Unis, avec 11 blessés à bord, dont deux plus sérieusement que les autres, selon une responsable américaine. Jeudi, l’US Navy avait annoncé que l’USS Connecticut, un sous-marin à propulsion nucléaire de la classe Seawolf, avait « heurté un objet dans l’après-midi du 2 octobre alors qu’il naviguait en immersion dans les eaux internationales de la région indopacifique ». « C’était en mer de Chine méridionale », a précisé vendredi cette responsable ayant requis l’anonymat. « Onze personnes ont été blessées et deux marins ont des blessures modérées, mais il n’y a pas de blessure mortelle et personne n’a dû être évacué en urgence », a-t-elle ajouté. La responsable américaine s’est abstenue de préciser si l’incident s’est produit en eaux profondes, invoquant des questions de « sécurité opérationnelle », et elle a noté que la cause de l’accident n’avait pas encore été déterminée. Le sous-marin sera évalué à Guam.

— Agence France-Presse

Biden restaure la superficie de zones protégées amputées par Trump

Joe Biden a annulé vendredi des décisions de Donald Trump d’amputer trois zones protégées d’une partie de leur superficie, continuant ainsi de défaire les mesures très critiquées de son prédécesseur dans le domaine de l’environnement. Le président américain a signé des décrets permettant aux sites nationaux de Grand Staircase-Escalante et de Bears Ears, situés dans l’Utah, et de Northeast Canyons and Seamounts, situé dans l’océan Atlantique au large du Rhode Island, de retrouver leurs dimensions initiales. « Après la réduction de leur protection par l’administration précédente, aujourd’hui je suis fière d’annoncer la protection et l’extension de trois de nos sites nationaux les plus chers », a indiqué Joe Biden lors d’une cérémonie officielle à la Maison-Blanche. Grand Staircase-Escalante passera d’environ 4000 km2 à plus de 7500 km2 tandis que Bears Ears, réduit auparavant à 926 km2, s’agrandira jusqu’à plus de 5500 km2. La zone aquatique de Northeast Canyons and Seamounts a également été restaurée et la pêche au crabe rouge et au homard sera progressivement réduite jusqu’à être interdite en septembre 2023.

— Agence France-Presse

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