Système fiscal international

L’idée d’un impôt minimal de 15 % gagne du terrain

La refonte la plus importante du système fiscal international depuis un siècle est sur le point de faire un grand pas en avant cette semaine, puisque près de 140 pays, dont l’Irlande, devraient s’entendre sur un taux d’imposition minimal mondial de 15 %.

Les négociateurs étaient sur le point de se mettre d’accord sur ce taux jeudi, avant une réunion vendredi à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a coordonné les discussions sur la fiscalité mondiale. Le taux d’imposition a fait l’objet de mois d’intenses négociations. S’il est adopté, il pourrait contribuer à mettre fin à un nivellement par le bas de l’imposition des sociétés qui dure depuis des décennies et qui a permis aux paradis fiscaux de prospérer, et fait perdre aux paysdes recettes.

Les gouvernements discutent depuis des années d’une telle refonte fiscale ; les négociations ont pris de l’ampleur cette année sous l’administration Biden, qui cherche également à modifier son taux d’imposition national des sociétés. Le cadre envisagé comprend un impôt minimum mondial de 15 % que chaque pays adopterait, ainsi que de nouvelles règles qui obligeraient les géants de la technologie comme Amazon et Facebook ainsi que d’autres grandes entreprises mondiales à payer des impôts dans les pays où leurs biens ou services sont vendus, même si elles n’y ont pas de présence physique.

Avant la réunion de vendredi, les négociateurs ont débattu de la formulation d’une déclaration commune décrivant le taux d’imposition, les exceptions pour certains types d’entreprises et la période de mise en œuvre, que certains pays souhaitent voir s’étendre sur plusieurs années. Ces derniers mois, des pays européens comme l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie ont subi d’intenses pressions pour qu’ils adhèrent à l’accord, qui devra être approuvé par les 27 pays de l’Union européenne.

Après des semaines de négociations houleuses et de pression de la part des États-Unis et de la France, l’Irlande, principal opposant à l’accord, a déclaré qu’elle était prête à accepter un taux d’imposition minimum de 15 % après que le premier ministre Michael Martin eut déclaré jeudi au cabinet irlandais que ce taux ne s’appliquerait qu’aux géants multinationaux comme Facebook et Apple, mais pas aux entreprises irlandaises opérant en Irlande.

« Je pense que la situation actuelle est équilibrée et représente un compromis équitable, reflétant les intérêts et les contributions des nombreux pays impliqués dans la négociation. »

— Pascal Donohoe, ministre des Finances de l’Irlande

L’enjeu est le faible taux officiel de l’impôt sur les sociétés en Irlande (12,5 %) et un système fiscal qui a permis aux entreprises internationales établies dans ce pays d’éviter de payer des impôts aux autres pays où elles réalisent des bénéfices. Cela a fait entrer des milliards d’euros dans les coffres de l’Irlande et a créé des centaines de milliers d’emplois.

M. Donohoe a déclaré que les petites entreprises nationales dont le revenu annuel est inférieur à 750 millions d’euros seraient exemptées de l’impôt plus élevé, soit 160 000 entreprises en Irlande.

Exemptions

Des personnes ayant connaissance des négociations ont déclaré que si le taux de 15 % était pour l’essentiel acquis, certains des plus grands pays du monde continuaient à se battre pour obtenir des exemptions afin d’atténuer son impact sur les modèles économiques de longue date qui ont contribué à attirer les investissements et à créer des emplois.

« Je suis pleinement déterminé à ouvrir la voie à un consensus, car nous sommes à un millimètre d’un accord mondial sur un nouveau système de taxation international pour le XXIsiècle », a déclaré Bruno Le Maire, ministre français des Finances, sur CNBC mercredi. « Bien sûr, il y a des États membres qui demandent un délai, qui demandent une période de mise en œuvre, une période de transition ; nous sommes totalement ouverts à ce genre de propositions. »

Malgré le soutien croissant à l’accord, des inquiétudes subsistent quant à la manière dont il sera appliqué et s’il sera promulgué uniformément dans le monde entier.

L’Inde, la Chine, l’Estonie et la Pologne ont déclaré que l’impôt minimum pourrait nuire à leur capacité d’attirer des investissements avec des attraits spéciaux comme les crédits de recherche et de développement et les zones économiques spéciales qui offrent des allégements fiscaux aux investisseurs. La Chine, par exemple, utilise depuis longtemps des zones économiques spéciales à faible taux d’imposition pour attirer les investissements étrangers, ce qui a été un atout pour son développement économique.

Les États-Unis ont été l’un des plus ardents défenseurs de l’accord, mais ils doivent également faire en sorte que les engagements de l’administration Biden soient adoptés par le Congrès. Le programme économique du président Joe Biden est dans les limbes, et les démocrates tentent de trouver le moyen de faire adopter des modifications du code fiscal qui garantiraient que les États-Unis respectent l’accord international qu’ils tentent de négocier.

Le département du Trésor a refusé de commenter les détails de l’accord, notant que les négociations sont en cours, mais a exprimé son optimisme quant à la finalisation d’un accord lorsque les dirigeants du groupe des 20 principales nations industrielles se réuniront à Rome à la fin du mois.

La secrétaire au Trésor, Janet Yellen, « se concentre sur les progrès réalisés pour finaliser ce qui serait un accord historique et s’attend à ce que les pays se mettent d’accord sur les paramètres finaux d’un nouveau régime fiscal international », a déclaré Alexandra LaManna, porte-parole du Trésor. Elle a ajouté que l’accord contribuerait à créer davantage d’emplois et d’investissements aux États-Unis et profiterait aux travailleurs.

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