« Ce serait idéal parce qu’il y a des enjeux particuliers à cette mesure que l’on veut exceptionnelle », a fait valoir jeudi la présidente de la CAI, Me Diane Poitras, au deuxième jour de la commission parlementaire sur l’utilisation des outils de traçage et de notification.

Il existe un flou dans les lois actuelles sur les enjeux que pose ce type d’application, notamment au chapitre de la protection des données. « Je me contenterais de tout encadrement juridique qui serait adopté », a-t-elle ajouté, en expliquant qu’un décret pourrait faire l’affaire étant donné les délais serrés.

Québec se réserve le choix d’aller de l’avant ou non avec le déploiement d’une application pour limiter la propagation du virus. Si on donne le feu vert, l’appli pourrait être offerte dès la mi-septembre.

L’application Alerte COVID, téléchargée 1,8 million de fois au Canada, a été lancée par le gouvernement fédéral à la fin de juillet. Seul l’Ontario l’utilise pour l’instant.

Le « cadre juridique » réclamé par la CAI devrait tenir compte des spécificités des lois québécoises en matière de protection des renseignements personnels, si Québec décidait d’utiliser la solution fédérale. La détermination du partage des responsabilités dans ce contexte est aussi primordiale, souligne la Commission dans son mémoire.

Il faudra aussi interdire « toute autre collecte de renseignements », prévoir « les personnes qui y auront accès » et « circonscrire les objectifs de santé publique » que l’on cherche à atteindre avec le déploiement de ce genre d’application. Ce cadre devrait aussi « affirmer clairement le caractère volontaire de l’application », dit-on.

exigence de L’EMPLOYEUR ?

À ce sujet, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui a aussi présenté un mémoire jeudi, a dit craindre que des employeurs obligent leur personnel à utiliser une application de notification. Il s’agit là d’un risque « quand même assez conséquent », a prévenu le président de l’organisme, Philippe-André Tessier.

Rien dans la loi actuelle ne pourrait empêcher les employeurs, les locateurs ou les commerçants d’obliger leurs employés, leurs locataires ou leurs clients à l’utiliser, si une application était lancée au Québec, a-t-il expliqué devant les parlementaires. « Dans les faits, oui, ils peuvent le faire », a aussi souligné Me Poitras, interrogée sur la question.

« Je vous dirais qu’on est conscients que des employeurs ont développé des outils et des applications et qu’ils exigent de leurs employés qu’ils les portent », a-t-elle ajouté avant d’affirmer que la CAI enquêtait actuellement sur un cas du genre. Voilà pourquoi l’adoption d’un cadre législatif ou d’un décret est important.

« La vie privée et le respect des données personnelles, c’est quelque chose d’assez préoccupant que l’on prend au sérieux », a quant à elle assuré Joëlle Boutin, députée de la Coalition avenir Québec. S’il va de l’avant, le gouvernement Legault a déjà assuré que l’application retenue ne devrait pas utiliser la géolocalisation et la biométrie ni faire du stockage de données.

La CAI a par ailleurs souligné le « caractère général » de la consultation alors que l’utilisation d’une telle application demeure théorique au Québec. « Une analyse plus poussée d’une éventuelle solution retenue par le gouvernement » sera nécessaire pour « formuler des recommandations spécifiques », prévient-elle.

Me Poitras a confirmé que la Commission « prendrait l’initiative » de procéder à une « analyse indépendante » pour « s’assurer que les droits des citoyens soient respectés » lorsqu’une solution sera choisie.

Les consultations se poursuivent ce vendredi à Québec. Les partis de l’opposition ont déjà exprimé des réticences quant au déploiement d’une application de traçage, alors que l’efficacité d’une telle mesure n’a pas encore été démontrée scientifiquement ailleurs dans le monde.

— Avec La Presse canadienne

« C’est le gros bon sens. On parle de meilleures pratiques qui s’observent dans plusieurs organisations », explique le maire de l’arrondissement de Saint-Laurent, Alan DeSousa, qui déposera une motion en ce sens lors du prochain conseil municipal, le 24 août, avec le conseiller de Saint-Léonard Dominic Perri.

Depuis l’an dernier, M. DeSousa dit observer une « nette détérioration » dans la rapidité de la Ville à payer ses fournisseurs externes. Selon des données du Service des finances de la Ville de Montréal, la proportion des factures réglées en un mois a bondi de 59 % à 72 % entre 2014 et 2018. Mais en 2019, elle n’a atteint que 52 %. Entre les mois de janvier et de juin 2020, ce chiffre est demeuré stable, autour de 53 %.

Le risque principal, dit le maire, est que les entreprises déjà touchées par la pandémie, qui dépendent de l’entrée de liquidités, souffrent de ces délais de paiement. Il demande d’ailleurs aussi à l’administration de faire « l’inventaire des fournisseurs non payés » en attendant que des correctifs soient apportés. « Ça peut mettre en danger la survie de certaines compagnies en ces temps d’instabilité, remarque-t-il. On se doit comme ville d’être exemplaire. Il faut déterminer ce qui bloque et pourquoi. »

Un outil numérique

Jointe par La Presse, Catherine Cadotte, attachée de presse au cabinet de la mairesse, soutient que la Ville s’est déjà engagée à accélérer le paiement de ses fournisseurs, dans le cadre d’un vaste exercice d’optimisation qui devrait permettre de définir « les principales causes des délais de paiement ».

À terme, l’objectif serait « d’assurer le paiement d’au moins 85 % de nos factures en 30 jours ou moins », dit-elle. « On travaille à automatiser une portion du traitement des factures et à doter la Ville d’un outil numérique pour structurer les échanges et suivre en temps réel le cheminement des factures, de leur arrivée à la Ville jusqu’à ce qu’elles soient prêtes à payer », indique Mme Cadotte.

Montréal soutient que des travaux sont également en cours pour raffiner les processus d’achat. « Des équipes travaillent aussi au développement d’outils pour mesurer les délais à chaque étape du traitement des factures », indique l’attachée de presse. Selon elle, ces nouveaux protocoles devraient permettre de trouver les causes des retards de paiement plus rapidement et de déterminer les « meilleures pistes de solution » possible dans les prochains mois.

Une reddition de comptes à repenser ?

Selon Nathalie Drouin, experte en pratiques de gouvernance du département de management de l’École des sciences de la gestion (ESG UQAM), il faut aussi s’attarder à ce que font des municipalités ailleurs dans le monde, en Europe notamment. « Il y a certainement des modèles qui pourraient inspirer la Ville dans sa reddition de comptes », dit-elle. De plus en plus de villes font en effet le choix de divulguer davantage d’informations à leurs citoyens en matière de finances.

Le directeur général de l’organisme, Dalal Al-Waheidi, a annoncé jeudi la nouvelle lors de sa comparution devant le comité permanent des finances de la Chambre des communes. Celui-ci enquête sur la décision controversée du gouvernement fédéral de verser à WE Charity (Unis en français) jusqu’à 43,5 millions pour administrer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, un programme fédéral d’urgence maintenant abandonné.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a aussi déclenché une enquête afin de déterminer si des éléments de la controverse contrevenaient à la Loi sur les conflits d’intérêts. Des proches du premier ministre Justin Trudeau et du ministre des Finances Bill Morneau ont des liens étroits avec WE Charity.

La controverse a aussi contraint l’organisme à réduire ses activités et à mettre à pied des dizaines de personnes, au Canada et au Royaume-Uni. Il souhaite vendre des actifs immobiliers à Toronto.

Les dirigeants de WE Charity affirment que la situation financière de l’organisme a été grandement ébranlée par la pandémie de COVID-19 et les « évènements récents ».

Au siège social international de Toronto, 16 employés à temps plein perdront leur gagne-pain et les contrats de 51 autres employés contractuels ne seront pas renouvelés lorsqu’ils expireront à la fin du mois. Les activités de WE Charity au Royaume-Uni seront par ailleurs centralisées au Canada, ce qui signifie que 19 employés à temps plein et contractuels à Londres seront remerciés.

De plus, l’organisme envisage de vendre un certain nombre d’édifices d’un pâté de maisons près de Moss Park, à Toronto, acquis dans le cadre du 25e anniversaire de WE dans le but de créer un campus pour les jeunes.

Impact « dévastateur »

Au cours de son témoignage, M. Al-Waheidi a admis que la controverse avait eu un impact « dévastateur » sur l’organisation caritative.

« Ces décisions n’ont pas été faciles à prendre », a-t-il déclaré.

Dans son inscription au Registre des lobbyistes, WE Charity fait état de 65 communications avec des fonctionnaires et même des ministres fédéraux de 19 ministères ou institutions, remontant à janvier 2019. Il nomme 18 personnes, dont M. Al-Waheidi, parmi les lobbyistes internes de l’organisation.

La Loi sur le lobbying oblige une organisation ayant des lobbyistes internes à s’inscrire dans les deux mois suivant le moment où au moins un employé à temps plein consacre au moins 20 % de son temps à des activités de lobbyisme.

Le mois dernier, les partis de l’opposition ont demandé à la commissaire au lobbying, Nancy Bélanger, d’enquêter sur la violation de la loi par WE Charity.

M. Al-Waheidi a déclaré au comité que si WE Charity avait jugé nécessaire de s’inscrire plus tôt, il l’aurait fait.

La majeure partie des communications entre l’organisme et le gouvernement se sont déroulées d’avril à juin. Les notices accompagnant chaque inscription ne donnent pas de précision, se contentant d’indiquer que des questions relatives « à l’emploi et à la formation » avaient été discutées.

Des ministres et des fonctionnaires fédéraux ont reconnu avoir eu des discussions avec WE Charity en avril au sujet d’une proposition d’entrepreneuriat social non sollicitée que le gouvernement libéral a finalement rejetée.

Les communications de mai et juin portaient vraisemblablement sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, dont l’objectif était d’encourager les étudiants à devenir bénévoles pour des activités communautaires liées à la pandémie de COVID-19.

Santé Canada lance une mise en garde concernant l’ingestion accidentelle par des enfants de produits contenant du cannabis. L’agence fédérale affirme que plusieurs enfants ont été hospitalisés dans un état grave après avoir consommé accidentellement des produits comestibles illégaux contenant du cannabis. Ces produits ressemblaient à des bonbons ordinaires ou à d’autres aliments et avaient été entreposés dans des endroits auxquels les enfants pouvaient accéder facilement, comme des réfrigérateurs et des congélateurs. Santé Canada rappelle que les produits du cannabis doivent être gardés hors de la portée des enfants en tout temps. L’agence souligne également que les produits du cannabis doivent uniquement être achetés auprès des détaillants autorisés, dans des emballages à l’épreuve des enfants. Le Canada a légalisé l’usage récréatif du cannabis en octobre 2018, mais les aliments et les boissons qui en contiennent ne sont devenus disponibles qu’à la fin de l’année dernière. Au Québec, toutefois, la vente de friandises au cannabis et de tout autre produit jugé attrayant pour les enfants n’est pas permise.

— La Presse canadienne